L’accession à la propriété dans les années 2000

Le nombre d'acquéreurs et d'accédants à la propriété en hausse au cours des années 2000
Entre 2002 et 2006, plus de 600 000 ménages ont acheté chaque année leur résidence principale, alors qu’ils étaient près de 550 000 entre 1997 et 2001. C’est un tiers de plus qu’au cours des années 1980 et qu’au début des années 1990. Par ailleurs, tous les ans, quelques dizaines de milliers de ménages deviennent propriétaires par héritage ou donation.

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  ID ETUDE INSEE

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est fixé par l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il a été réduit à un mois depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le pouvoir d'achat. Il sert à garantir le propriétaire bailleur des sommes dont le locataire est redevable (loyer, charges, réparations locatives...). Mais reste quand même une garantie très limitée alors que sa restitution peut engendrer de nombreux litiges entre propriétaires et locataires...

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PACK 1 – Location à usage d'habitation (63 pages)

Les documents contenus dans ce Pack vont vous permettre de réaliser tous les actes nécessaires à la location de locaux à usage d’habitation : demandes de renseignements auprès du locataire et de la caution, contrat de location habitation, état des lieux, acte de caution solidaire, informations sur l'état des risques naturels et technologiques (6 documents et guides).

Détails du Pack 1 et téléchargement

Prix  : 7 € * Offre de lancement

PACK 2 – Révision ou réévaluation du loyer (27 pages)

Les documents contenus dans ce Pack vont vous permettre de réaliser tous les actes nécessaires au renouvellement du bail et de la révision du loyer de locaux à usage d’habitation  (7 documents et guides).

 Détails du Pack 2 et téléchargement  Prix  : 7 € *Offre de lancement

20 contrats types

	Mandat de gestion immobilière (PDF, 28 Ko) (1,68 €)
	Mandat de location (PDF, 26 Ko) (1,68 €)
	Mandat de location saisonniere (PDF, 25 Ko) (1,68 €)
	Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)
	Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)
	Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)
	Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation - Bail précaire (durée inférieure à 3 ans mais supérieure à un an) (PDF, 99 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'habitation en meublé à usage de chambre d'étudiant (PDF, 68 Ko) (1,68 €)
	Contrat de sous-location - bail d'habitation  (PDF, 91 Ko) (1,68 €)
	Contrat de colocation à usage d’habitation  (PDF, 67 Ko) (1,68 €)
	Contrat de colocation meublée à usage d'habitation principale (PDF, 76 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'une cave, réserve, archive ou remise (PDF, 49 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)
	Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)
	Contrat de syndic (PDF, 72 Ko)  (1,68 €)

24 modèles de documents

	Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)
	Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)
	Modèle de révision annuelle de loyer (PDF, 51 Ko) (1,68 €)
	Modèle de renouvellement de bail avec réévaluation de loyer hors PARIS (PDF, 38 Ko) (1,68 €)
	Modèle de renouvellement de bail avec réévaluation de loyer dans l'agglomération de PARIS (PDF, 55 Ko) (1,68 €)
	Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko)  (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)
	Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)
	Liste des charges récupérables auprès du locataire (PDF, 67 Ko) (1,68 €)
	Liste des réparations à la charge du locataire (décret n° 87.713 du 26 août 1987)  (PDF, 64 Ko) (1,68 €)
	Etat descriptif et conditions de location pour location meublée saisonnière (PDF, 138 Ko) (1,68 €)
	Normes de classement d'un meublé de tourisme (PDF, 82 Ko) (1,68 €)
	Fiche de renseignement du locataire (PDF, 55 Ko) (1,68 €)
	Fiche de renseignement de la caution (PDF, 53 Ko) (1,68 €)
	Modèle de grille de vétusté (PDF, 23 Ko) (1,68 €)
	État des risques naturels et technologiques (PDF, 1454 Ko) (1,68 €)
	Modèle de « Document unique de prévention des risques professionnels et évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs » (PDF, 54 Ko) (1,68 €)
	Modèle d'état financier après répartition (PDF, 33 Ko) (1,68 €)
	Modèle de Compte de gestion général et budget prévisionnel (PDF, 35 Ko) (1,68 €)
	Modèle de compte de gestion pour opérations courantes (PDF, 32 Ko) (1,68 €)
	Modèle de Compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 (PDF, 32 Ko) (1,68 €)
	Modèle d'état des travaux de l'article 14-2 (PDF, 31 Ko) (1,68 €)
	Plan comptable propre au syndicat des copropriétaires et nomenclature des comptes (PDF, 46 Ko) (1,68 €)

Règlement sanitaire de Paris

	Règlement sanitaire de Paris - Titre I : Les eaux destinées à la consommation humaine (PDF, 80 Ko) (1,68 €)*
	Règlement sanitaire de Paris -TITRE II. Locaux d'habitation et assimilés (PDF, 218 Ko) (1,68 €)*
	Règlement sanitaire de Paris - TITRE IV - Élimination des déchets et mesures de salubrité générales (PDF, 112 Ko) (1,68 €)*
	Règlement sanitaire de Paris - Titre V - Le bruit (PDF, 25 Ko) (1,68 €)*

* tarif demandé en contrepartie de la consultation d'un document mis en page au format PDF (téléchargement, copier/coller, impression)

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Dernière modification : 10/06/2010
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