Les subventions de l'ANAH

Vous êtes propriétaire de votre logement. Que vous l’habitiez ou que vous le louiez, avec l’aide de l’Agence nationale de l’habitat, vous pouvez réaliser certains travaux d’amélioration… L'ANAH, Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat subventionne les travaux d'amélioration réalisés dans les logements situés dans des immeubles achevés depuis plus de 15 ans  appartenant à des propriétaires privés. Après les travaux, le logement doit être occupé à titre de résidence principale par son propriétaire pendant 6 ans, ou par le locataire pendant 9 ans.
En 2006, l’ANAH a distribué 478 millions d’euros de subventions. 73.000 dossiers de demandes de subvention ont été agréés par les CAH, correspondant à 133.400 logements améliorés dont  60.400 par les propriétaires bailleurs, 53.700 par les propriétaires occupants, 19.300 par les syndicats de copropriétaires.

L'Agence nationale de l'habitat a pour mission de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés. À cet effet, elle encourage et facilite l'exécution de travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration et d'adaptation d'immeubles d'habitation, ainsi que l'exécution de travaux de transformation de logements de locaux non affectés à l'habitation dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale.

À cette fin, elle reçoit une dotation du budget de l'État et attribue des subventions aux propriétaires privés. Ceux-ci doivent réaliser des travaux d'amélioration dans des logements achevés depuis plus de quinze ans, qu'ils s'engagent à occuper ou à donner en location pendant six ans en ce qui concerne les propriétaires occupants, neuf ans en ce qui concerne les propriétaires bailleurs à titre de résidence principale.

Il convient de déposer la demande de subvention auprès de la délégation locale du département où est situé l'immeuble dans lequel les travaux sont prévus. Dans chaque département, une délégation, située en général au siège de la Direction Départementale de l'Équipement (DDE), reçoit les dossiers de demande de subvention, en assure l'instruction et les présente pour décision à la Commission d'Amélioration de l'Habitat (CAH). Organe décisionnel comprenant huit membres, la CAH est composée de représentants de l'État, de propriétaires, de locataires et de deux personnes qualifiées dans le domaine du logement et dans le domaine social.
Les crédits de l'ANAH peuvent être délégués aux Conseils généraux ou aux Établissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI), par exemple, communauté de communes ou communauté d'agglomération, dans ce cas, c'est le président du Conseil général ou de l'EPCI qui octroie la subvention par délégation de L'ANAH après avis d'une Commission locale d'amélioration de l'habitat. La délégation locale de l'ANAH peut continuer à instruire les dossiers.

Pour bénéficier d'une aide de l'Agence, la demande de subvention, formulée sur des imprimés spéciaux, doit d'une part, respecter les conditions de recevabilité établies au niveau national (par exemple, le seuil minimal de travaux, le plafond de ressources applicable aux propriétaires occupants ou encore les conditions d'occupation du logement, les travaux ne doivent pas être commencés au moment du dépôt de la demande, les travaux envisagés figurent dans une liste précise, etc.) et d'autre part, correspondre aux priorités définies localement par la CAH. Vous pouvez prendre connaissance de ces priorités auprès de la délégation.
Une subvention de l'ANAH n'est jamais de droit. La CAH apprécie l'opportunité de la prise en compte des travaux envisagés en fonction de l'intérêt économique, social, environnemental ou technique du projet et des orientations générales fixées par le Conseil d'administration. Pour cela, elle tient compte de la situation du marché locatif des bassins d'habitat, des politiques locales et du programme d'action départemental adopté par la CAH, elle examine la qualité du projet sur le plan technique, architectural, économique, social et environnemental et elle veille à ce que le montage financier de !`opération soit cohérent.

La subvention peut être attribuée au propriétaire qui engage des travaux d'amélioration dans les logements répondant aux conditions de recevabilité. Il s'agit:

• soit de propriétaires bailleurs privés;

• soit de propriétaires dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil et qui occupent personnellement le logement réhabilité.

La subvention peut également être attribuée au locataire pour la mise aux normes de décence du logement qu'il occupe, ou pour effectuer des travaux d'accessibilité ou d'adaptation pour les personnes handicapées.

Dans certains cas, des interventions spécifiques à caractère social sont destinées à aider :

• les propriétaires bailleurs impécunieux, c'est-à-dire dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil;

• les locataires pour les travaux de mises aux normes de décence ou d'adaptation aux besoins des personnes en situation de handicap ;

• les propriétaires pour les travaux d'adaptation ou d'accessibilité aux personnes en situation de handicap;

• des organismes agréés mettant les logements à la disposition de personnes défavorisées dans le cadre d'une sous-location ;

• les propriétaires qui souhaitent supprimer les risques de saturnisme lies à la présence de plomb dans les peintures de leurs logements.

Pour être subventionnables, les logements doivent, sauf exception, être achevés depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de la subvention.

Après travaux, les logements doivent être loués pendant 9 ans ou occupés pendant 6 ans à titre de résidence principale.

Toute modification apportée au droit de propriété ou aux conditions d'occupation du ou des logements durant la période de 6 ans ou 9 ans doit être signalée par le propriétaire à la délégation locale et peut donner lieu à un reversement total ou partiel de la subvention perçue, majorée le cas échéant.

Les logements subventionnés par l'ANAH ne doivent pas avoir fait l'objet, depuis moins de 10 ans, d'un autre financement de l'État ou d'un prêt à taux zéro.

Peuvent faire l'objet d'une subvention les travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement, aux économies d'énergie, à l'isolation acoustique ou à l'accessibilité et l'adaptation aux personnes en situation de handicap et réalisés dans les parties privatives ou communes des immeubles, dans la mesure où ces travaux figurent sur la liste des travaux subventionnables par l'ANAH, répondent aux conditions fixées et correspondent aux priorités définies localement par la CAH.

Ces travaux ne peuvent être subventionnés que lorsqu'il est constaté des insuffisances dans l'état du logement ou de l'immeuble :

• soit par absence d'un ou plusieurs éléments d'équipement ;

• soit dans le cas où ces travaux se justifient pour assurer le respect des normes générales relatives à la sécurité, la salubrité et l'équipement ou pour améliorer la qualité du logement ou de l'immeuble.

Les opérations comprenant des travaux d'installation d'un ou plusieurs éléments de confort manquants ainsi que ceux permettant l'adaptation ou l'accessibilité aux personnes en situation de handicap sont prioritaires.

• Maîtrise d'oeuvre et études préalables
  Peuvent faire l'objet d'une subvention les études de maîtrise d'oeuvre liées à la conception du projet et à la réalisation des travaux ainsi que les études techniques préalables à condition qu'elles soient suivies de travaux, et réalisées depuis moins de deux ans.
  Ces études confiées à des professionnels qualifiés peuvent aider le propriétaire à définir et à réaliser son opération dans les meilleures conditions techniques, économiques et architecturales.

• Commencement des travaux
  Ceux-ci ne peuvent pas être commences avant le dépôt du dossier de demande de subvention à la délégation locale de l'ANAH. Il est délivré un accusé de réception du dossier si celui-ci est complet dans un délai d'un mois à compter de la date de sa réception en délégation.
  En cas d'urgence, la CAH ou le Président de la collectivité délégataire peut, à titre exceptionnel, accorder une subvention lorsque le dossier n'a pu être déposé qu'après le commencement des travaux.

• Réalisation des travaux
  La réalisation des travaux subventionnables, comprenant la fourniture et la mise en oeuvre des matériaux, doit être confiée à des professionnels du bâtiment inscrits soit au répertoire des métiers, soit au registre du commerce et des sociétés, sauf lorsque ces travaux sont réalisés, sous certaines conditions, dans le cadre de l'auto-réhabilitation avec un encadrement technique.

• Travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement de l'immeuble

  • Raccordements et branchements
    - raccordement de l'immeuble aux réseaux pour l'alimentation en gaz, électricité, eau et l'évacuation des eaux usées, création ou mise en conformité des réseaux d'immeubles (conduits, colonnes montantes de gaz, d'électricité, d'eau ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques), y compris branchement des logements;
    - dispositif d'assainissement individuel;
    - travaux de réfection des réseaux eau, électricité et gaz pour mise aux normes.

  • Gros oeuvre
    - travaux de renforcement du gros œuvre nécessaires à la stabilité et à la conservation de l'immeuble : fondations, murs, cheminées, escaliers, planchers ;
    - travaux de lutte contre l'humidité (arases étanches, vides sanitaires, drainage des sols, des maçonneries,...).

  • Charpente
    travaux de remplacement et de renforcement de la charpente y compris traitement des matériaux.

  • Couverture
    Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d'étanchéité compromettant l'usage et la pérennité de l'immeuble, inclus les ouvrages annexes(zinguerie,...).

  • Ravalement de façade
    Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie,...), en cas d'intervention sur le gros oeuvre en OPAH, PST, LIP, immeubles en plan de sauvegarde ou insalubres ou faisant l'objet d'un arrêté de péril.

  • Ouvertures
    Travaux de création d'ouvertures pour baies ou portes y compris menuiseries.

  • Menuiseries
    Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement qui respectent l'un des critères suivants ou sont d'un niveau équivalent dûment attesté. Seuil de recevabilité du niveau du "garde-fou" de la RT2000, soit Uw <= à 2,9 W/m2.K

  • Création d'ascenseur et d'escaliers
    - installation ou travaux de mise aux normes d'un ascenseur.
    - mise en place d'un escalier, notamment pour rétablir un accès aux étages.

  • Travaux d'aménagement et d'équipement en parties communes destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes.

  • Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale.

  • Saturnisme : travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements des sels de plomb y compris finitions.

  • Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolations,...) à l'exception des sols souples (moquettes, lino,...) et dans le cadre d'une réfection globale.

  • Amiante/ Radon
    - travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ;
    - travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radion (ventilation,...).

  • Traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites et autres xylophages, sous réserve qu'il soit complet et réalisé par une entreprise agréée.

  • Cours, passages communs
    - curetage lié à des travaux d'amélioration avec les reprises induites ;
    - réfection de cour ou de passage dans un projet de restructuration ou de curetage en zone urbaine dense(sols, éclairages,...).

  • Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l'enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement

  • Chauffage collectif
    Création d'une installation complète collective de chauffage ou d'eau chaude ou complément d'une installation partielle existante, ou mise aux normes/ remplacement d'une installation sous réserves de chaudières RT2000 ainsi que de l'existence ou de la réalisation d'une régularisation et d'une isolation suffisante du bâtiment.

  • Les diagnostics techniques (saturnisme, amiante, acoustique, thermique...) sont subventionnables dès lors qu'ils sont suivis des travaux qu'ils préconisent.

  • Travaux d'entretien d'ouvrages existants
    Ces travaux ne sont pas subventionnables à l'exception de ceux nécessaires à la conversation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés ou PRI dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques notamment de sécurité et de salubrité.

• Travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement des logements

  • Équipements sanitaires
    - création d'équipements sanitaires (évier, lavabo, douche, baignoire, W-C intérieur, siphon de sol) et de production d'eau chaude sanitaire ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâterie...) ;
    - remplacement des équipements sanitaires s'ils sont manifestement vétustes.

  • Réalisation ou réfection de l'étanchéité des pièces humides y compris revêtements.

  • Ventilation
    - création d'une ventilation à tirage mécanique ou naturel complète débouchant sur l'extérieur du bâtiment pour pièce aveugle (W-C, salle d'eau ou cuisine) ;
    - tous travaux permettant d'améliorer ou d'assurer le renouvellement d'air correct des logements.

  • Chauffage
    Création d'une installation complète collective de chauffage ou d'eau chaude ou complément d'une installation partielle existante, ou mise aux normes/ remplacement d'une installation sous réserves de chaudières RT2000 ainsi que de l'existence ou de la réalisation d'une régularisation et d'une isolation suffisante du logement ou convecteurs ou radiateurs NF électricité performance catégorie C, avec thermostat 6 ordres (confort, éco, hors-gel, arrêt, tempo, programme).

  • Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une installation électrique ou de gaz

  • Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et cloisons séparatives entre logements

  • Réfection / mise en place d'escalier

  • Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolations...), à l'exception des sols souples (moquettes, lino,...) dans le cadre d'une réfection globale

  • Création d'ouvertures pour baies et portes y compris menuiseries

  • Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement qui respectent l'un des critères suivants ou sont d'un niveau équivalent dûment attesté.

  • Travaux d'aménagement et d'équipement des logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes

  • Travaux de peinture consécutifs à une réfection globale

  • Saturnisme : travaux d'élimination ou d'isolation des peintures et revêtements des sels de plomb y compris finitions.

  • Amiante/ Radon
    - travaux d'élimination ou d'isolation des matériaux contenant de l'amiante ;
    - travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la présence de radion (ventilation,...).

  • Traitement préventif ou curatif de l'immeuble contre les termites et autres xylophages, sous réserve qu'il soit complet et réalisé par une entreprise agréée.

  • Les diagnostics techniques (saturnisme, amiante, acoustique, thermique...) sont subventionnables dès lors qu'ils sont suivis des travaux qu'ils préconisent.

  • Travaux d'entretien d'ouvrages existants
    Ces travaux ne sont pas subventionnables à l'exception de ceux nécessaires à la conversation d'ouvrages existants de qualité, sur prescriptions réglementaires en secteurs sauvegardés ou PRI dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant les améliorations nécessaires en termes techniques notamment de sécurité et de salubrité.

• Travaux d'accessibilité ou d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap

  • Travaux d'accessibilité de l'immeuble
    Cheminement extérieur :
    - élargissement du cheminement et du portail d'entrée;
    - construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmanchement;
    - aménagement de bateaux pour franchir des trottoirs;
    - suppression de murs,  murets, portes ou portails, de marches, de seuils, ressauts ou de tout autre obstacle;
    - amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme ou non glissant;
    - installation de mains courantes;
    - élargissement ou aménagement de places de parking.
    Parties communes :
    - élargissement de la porte d'entrée et des portes d'accès des parties communes conduisant aux logements et aux divers locaux collectifs (ex: local vide-ordures, local à vélo, caves, parkings...);
    - élargissement des couloirs;
    - construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement;
    - suppression de murs,  cloisons, portes ou portails, de marches, de seuils, ressauts ou de tout autre obstacle;
    - amélioration du revêtement de sol;
    - installation ou adaptations de mains courantes;
    - installation ou adaptation d'un ascenseur ou autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice...);
    - modification des boîtes aux lettres;
    - installation ou modification des divers systèmes de commande (interphone, signalisation, alerte, interrupteurs...) notamment pour les handicaps sensoriels.

  • Travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement
    - élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures du logement, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins;
    - suppression de marches, seuils et ressauts ou de tout autre obstacle;
    - construction d'une rampe pour doubler ou remplacer un emmarchement;
    - mise en place d'un monte-personne ou autre;
    - suppression ou modification de murs, cloisons, et placards;
    - modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, WC, salle de bains, buanderie...) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards...
    - amélioration des revêtements de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant;
    - installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes,
    - modification de la robinetterie;
    - adaptation des systèmes de fermeture et d'ouverture : portes, fenêtres et volets;
    - installation ou adaptation des systèmes de commande (ex: installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage interphone, signalisation, alerte, interrupteurs)) notamment pour les handicaps sensoriels.
    - aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtres;
    - alerte à distance (équipement et branchement).

• Travaux favorisant le développement durable

  • Économies d'énergie, économies d'eau
    - amélioration de l'isolation thermique : isolation des parois opaques donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés, isolation des parois vitrées (double vitrage ou doubles fenêtres);
    - calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire;
    - installation de système utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire,...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets...);
    - mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d'eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale...).

  • Isolation acoustique
    - amélioration de l'isolation acoustique des sols, plafonds, et parois opaques donnant sur l'extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes;
    - amélioration de l'isolation des parois vitrées (double vitrage ou doubles fenêtres),
    - amélioration de l'isolation acoustique des matériels bruyants;
    - installation de climatisation ou rafraîchissement (notamment matériels mixtes chauffage-climatisation) permettant d'améliorer le confort acoustique pour des immeubles très exposés à la chaleur et au bruit.

• Soit directement à la délégation locale de I'ANAH dans le département où est situé l'immeuble,

• Soit auprès du délégataire si l’immeuble est situé sur un territoire concerné par une délégation de compétence. Se renseigner auprès de la délégation locale pour connaître les territoires concernés,

• Soit consulter le site Internet de l'ANAH : ww.anah.fr

• Soit par téléphone au 08 26 80 39 39 (0,15 €/min).

Les imprimés nécessaires à la constitution du dossier et tout renseignement utile peuvent y être obtenus. Les imprimés précisent les pièces à fournir pour constituer un dossier de demande de subvention.

A l'appui de sa demande de subvention, le demandeur doit signer un imprimé spécifique qui donne le détail des engagements à souscrire.

Les engagements obligataires sont :

• ne pas commencer les travaux avant le dépôt du dossier ;

• faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment et dans le délai de 3 ans suivant la date de la décision de subvention;

• louer le logement pendant 9 ans minimum ou l'occuper pendant 6 ans minimum à titre de résidence principale;

• ne pas louer au nu-propriétaire, à l'un des indivisaires, à l'un des associés d'une Société Civile Immobilière propriétaire, aux gérants ou administrateurs des personnes morales bénéficiaires de la subvention, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS;

• aviser l'ANAH, par écrit, de toute modification concernant soit la propriété, soit les conditions d'occupation du ou des logements subventionnés.

Dans certains cas, il peut y avoir des engagements complémentaires à souscrire parle demandeur pour bénéficier, notamment, d'une subvention à taux majoré (par exemple : signature d'une convention de modération des loyers). Dans tous les cas de non-respect de l'un des engagements souscrits, le bénéficiaire de la subvention de l'ANAH devra procéder à son remboursement.

L'instruction de la demande :

La demande est instruite par la délégation locale de I'ANAH. Elle est présentée ensuite pour décision à la Commission d'amélioration de l'habitat du département. Cette commission comprend notamment des représentants de propriétaires et de locataires. Elle se réunit régulièrement, statue sur la demande en fonction de sa recevabilité et des critères de priorité, sur le montant de la subvention.

Le montant de la subvention est calculé en appliquant à la dépense subventionnable, éventuellement plafonnée, un taux exprimé en pourcentage.

• Dépense subventionnable
  La dépense subventionnable est exprimée hors taxe; elle comprend les seuls travaux précisés ci-dessus, et résulte des devis d'entreprises mais aussi, éventuellement, du devis d'honoraires de maîtrise d'œuvre, ainsi que du coût des études techniques et des diagnostics préalables.

• Plafonnement des dépenses subventionnables

  • Pour les propriétaires bailleurs :
    les plafonds de dépenses subventionnables sont fixés en fonction du nombre et de la surface des logements subventionnables appartenant au propriétaire et concernés par les travaux.

  • Pour les propriétaires occupants :
    les plafonds de dépenses subventionnables sont forfaitaires. Ces règles de plafonnement s'appliquent pour tous les dossiers déposés pour un même immeuble, pendant la période de 5 ans qui suit la date de dépôt du premier dossier.

• Minimum des travaux
  Les demandes de subvention ne sont recevables, en principe, que si le montant des travaux subventionnables atteint le minimum de 1.500 €/ HT par dossier. Ne sont pas soumis à ce seuil les interventions spécifiques à caractère social et les propriétaires très sociaux dont les ressources sont inférieures ou égales à 50 % du seuil d'accès majoré pour bénéficier des aides.

• Minoration de la dépense subventionnable
  La dépense subventionnable est réduite de 10 % lorsque les travaux sont exécutés par le demandeur lui-même en sa qualité d'entrepreneur ou par une entreprise qu'il gère ou dirige.

• Travaux d'un coût anormalement élevé
  Le coût des travaux s'apprécie en fonction de la nature des ouvrages, de la qualité des matériaux utilisés, des difficultés de tous ordres inhérentes au chantier, des prix dans le secteur géographique considéré, de la concurrence existante.
  La CAH peut arrêter la dépense subventionnable à un niveau inférieur à celle du devis, dans la mesure où elle estime que les prix sont anormalement élevés au regard des différents critères indiqués à l'alinéa précédent.

La subvention à payer est calculée à la réception de la demande de paiement adressée par le demandeur à la délégation locale de l'ANAH. Cette demande doit être accompagnée (sauf exception) de factures d'entreprises et de la note d'honoraires de maîtrise d'œuvre correspondant aux travaux réalisés, des factures concernant les études techniques, les diagnostics et l'assistance à maîtrise d'ouvrage, du plan de financement et des pièces permettant de vérifier les conditions de location des logements.

Les factures et la note d'honoraires servent à calculer le montant de la subvention à payer, en fonction des travaux subventionnables prévus au projet et effectivement réalisés. Ce montant peut être minoré si la somme de l'aide de l'ANAH issue du calcul et d'autres aides publiques dépasse 80% du coût global TTC de l'opération (ou 100 % dans certains cas).

Le montant de la subvention à payer ne peut être supérieur au montant engagé par la Commission et notifié au demandeur lors de la décision d'octroi. Le paiement est effectué par virement sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ou de son mandataire.

Toute fausse déclaration à l’occasion du dépôt de la demande ou de toute autre démarche vis-à-vis de l’ANAH entraînera le retrait de l’aide allouée, le remboursement de sommes indûment perçues éventuellement majorées par décision du Conseil d’administration, et l’interdiction de déposer en tant que propriétaire ou en tant que mandataire, des dossiers de subvention auprès de l’ANAH et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée est égal à la somme des revenus imposables à l’impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédant celle produite lors de la demande.

Lors de la demande de la décision d’octroi, l’avis d’imposition de chaque personne imposable du ménage délivré par le directeur des impôts pour l’acquit de l’impôt sur le revenu au titre de l’année (n-2) ou (n-1) si plus favorable doit être produit. Les personnes du ménage non imposables à l’impôt sur le revenu doivent produire un avis de non imposition délivré par le Directeur des impôts.

Valeurs en euros applicables à compter du 1er janvier 2007 :

Île-de-France

Province

(1) Les plafonds de base correspondent aux plafonds de ressources prévus à l’article 1 de l’arrêté du 31 décembre 2001.
(2) Les plafonds majorés correspondent aux plafonds de ressources prévus à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2001. Ils s’appliquent lorsque la subvention est demandée pour des travaux réalisés dans les immeubles ou logements faisant l’objet d’un plan de sauvegarde ou situés dans le périmètre d’une OPAH « copropriété dégradée », des travaux résultant de la mise en œuvre d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ainsi que des travaux spécifiques d’adaptation de l’immeuble ou du logement aux besoins de personnes handicapées.
(3) Les plafonds propriétaires très sociaux correspondent aux plafonds de ressources définis par le Conseil d’administration (délibération 2001-30 et n° 2006-07) et des propriétaires bailleurs dits impécunieux (délibérations du n° 2003-24 et n° 20056-07).

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Dernière modification : 20/07/2007
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