La TVA à taux réduit sur les travaux

Depuis le 15 septembre 1999, et ce jusqu'au 31 décembre 2010 en vertu d'une directive 2006/18/CE du conseil du 14 février 2006 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée.
Le taux de TVA sur les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans est fixé, sous conditions, à 5.5% au lieu de 19.6% (droit commun).
La Loi de Finances Initiales (LFI) pour 2006 a notamment apporté des précisions sur les points suivants : la définition des travaux relevant du taux réduit ou du taux normal de TVA et la responsabilisation du preneur.
La TVA réduite s'applique aux logements achevés depuis plus de deux ans sauf lorsque qu'ils concourent à la production d'un immeuble neuf, et sauf pour les travaux d'urgence.

• Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation, à l'exception des travaux de construction neuve, de reconstruction ou d'agrandissement et des travaux qui concourent par leur nature ou leur ampleur à la production d'un logement neuf au sens de l'article 257 du CGI (surélévation d'immeuble ou addition de construction) et des travaux à l'issue desquels la surface de plancher hors ouvre nette des locaux existants est augmentée de plus de 10%.
  
  En revanche, les travaux engagés dans les locaux résultant d'une surélévation ou d'une addition de construction sont soumis à la TVA réduite s'ils interviennent plus de deux ans après l'achèvement de la surélévation ou de l'addition de construction.

• Les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un usage autre que l'habitation sont soumis au taux réduit pour autant qu'ils ne concourent pas, par leur nature et leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf.

 Nature des travaux soumis au taux normal de TVA

• Les travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans.

• Les travaux de surélévation ou d'addition de construction.

• Les travaux à l'issue desquels la surface hors oeuvre nette des locaux existants est augmentée de plus de 10%. Ces travaux doivent être appréciés sur une période maximale de deux ans.

• Ce taux réduit ne s'applique pas aux travaux de transformation ou d'amélioration qui concourent à la production d'un immeuble neuf.

• Les travaux concourant à la production d’un immeuble neuf au sens fiscal sont les travaux portant sur des immeubles existants qui consistent en une surélévation ou qui rendent à l’état neuf :
  
  - soit la majorité des fondations ;
  - soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage (il s’agit notamment des murs et planchers porteurs, éléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l’ensemble, …) ;
  - soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement (éléments verticaux externes qui participent à la mise d’eau de l’immeuble qui n’assurent qu’un rôle d’habillage sans en déterminer la résistance : murs-rideaux, murs-panneaux, …) ;
  - soit l’ensemble des six éléments de second œuvre dans une proportion qui ne peut être inférieure aux deux tiers pour chacun d’entre eux : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électrique et système de chauffage (ce dernier uniquement pris en compte en métropole). Pour justifier l'application de la TVA à 19,6%, il faut que les travaux de second oeuvre rendent à l'état neuf plus des deux tiers de chacun des éléments mentionnés supra (Décret du 10 août 2006), A contrario, il suffit que ce ratio ne soit pas atteint pour un seul élément parmi les 6 faisant l'objet de travaux pour bénéficier du taux de TVA.

• Sont exclus du champ d'application du aux réduit de TVA, les dépenses afférentes à l'acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire dont la liste est fixée par arrêté (article 30-00 de l’annexe IV au code général des impôts).
  Cet arrêté du 30 décembre 2004 précise que sont soumis au taux normal de TVA (soit 19, 6%) :
  - les équipements collectifs suivants, situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
  - les ascenseurs ;
  - les cabines hammam ou sauna prêtes à poser, au titre des installations sanitaires.

• Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d'aménagement et d'entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5%.

• Précisions apportées par l'administration fiscale :
  sont exclus du bénéfice du taux réduit les travaux :
  - d'installation d'une véranda ou de fermeture d'un balcon, d'une loggia ou d'un auvent maçonné dès lors qu'ils ont jour effet d'augmenter la surface habitable disponible ;
  - de démolition totale que celle-ci soit pure et simple ou suivie d'une reconstruction ;
  - de construction ou de reconstruction suite à un sinistre ;
  - la dépose et pose de la toiture d'une maison achevée depuis plus de 2 ans faisant suite à la surélévation de locaux dans la mesure où la pose d'un toit neuf est rendue nécessaire par les travaux de surélévation.

Ce dispositif concerne toutes les personnes font faire des travaux portant sur des locaux destinés exclusivement à l'hébergement individuel ou collectif : propriétaire-bailleurs y compris les bailleurs sociaux (par le biais de la livraison à soi-même) ; propriétaire-occupants ; locataires; usufruitiers, occupants à titre gratuit, syndicat de copropriétaires (pour le compte des copropriétaires), sans distinction entre personnes physiques et personnes morales, dès lors que les locaux ne font pas l'objet d'une activité professionnelle (commerciale, agricole ou administrative notamment).

Cette mesure concerne les locaux affectés en totalité à l'habitation ainsi que les locaux affectés pour partie à l'habitation et pour partie à l'exercice d'une activité professionnelle. Elle s'applique aux résidences principales, secondaires, locatives achevées depuis plus de deux ans. Les travaux sur les dépendances usuelles de ces locaux bénéficient également de la TVA à 5,5% (loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs).

• les résidences principales, les résidences secondaires ou les logements vacants ;

• les dépendances (balcons, loggias, caves, garages, cours d'immeubles) à condition qu'elles n’aient pas pour effet d'augmenter la surface habitable disponible;

• les parties communes des immeubles collectifs, ne laissant de côté que les travaux d'aménagement (allées, sorties de garages) et les espaces verts; à l'exception des travaux d'accès à l'entrée principale lu logement (ex. : allée de l'entrée dans la propriété jusqu'à l'entrée principale du logement, c'est le taux réduit qui s'applique, sauf si l'allée ne mène qu'à une dépendance, auquel cas, c'est le taux normal).
  
  Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5.5% dès lors que l'immeuble comprend une surface de locaux à usage d'habitation de plus de 50%.

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation type selon la nature des travaux, datée et signée par lui certifiant que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu'il est affecté à un usage d'habitation.

L’attestation, qui vise à garantir que les conditions sont réunies pour bénéficier du taux réduit de TVA, engage la responsabilité du preneur des travaux. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application du taux réduit de TVA, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA. L'objectif est de responsabiliser le preneur des travaux en alourdissant les obligations.

Le preneur doit conserver une copie de l’attestation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2006, le preneur doit conserver les pièces énumérées ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2011.

En cas de doute, le preneur peut se rapprocher de la Direction des services fiscaux du lieu de situation de l’immeuble qui sera en mesure de se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’opération sur la base des éléments produits (plans avant et après travaux, devis descriptifs et chiffrés ou tout autre document permettant d’établir la nature de l’opération).

Pour les travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, la DGI propose trois modèles d'attestations accompagnées de leur notice explicative pour vous permettre d'attester que sont bien réunies les conditions pour bénéficier du taux réduit de la TVA : l'attestation normale, l'attestation simplifiée et l'attestation super-simplifiée.

L’attestation normale est utilisée pour les travaux de gros oeuvre (fondations, murs, piliers, poutres, planchers, dalles...) et l’attestation simplifiée pour les travaux de second oeuvre (cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques, systèmes de chauffage...). L’attestation super-simplifiée concerne les travaux n’entrant pas dans les deux catégories précédentes.

> Attestation normale   > Attestation simplifiée
 

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Dernière modification : 19/06/2009
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