Prêts privilégiés

• Pour habiter
  
  Prêt à l’amélioration de l’habitat (Caisse d’allocations familiales)
  Pour les propriétaires ou locataires faisant des travaux dans leur résidence principale
  Prêt couvrant 80 % des travaux de réparation, d’assainissement, d’amélioration, d’agrandissement et d’isolation thermique, dans la limite d’un montant de 1.067,14 €, avec un taux de 1% et 36 mensualités.
  Conditions d’obtention : percevoir au moins une prestation familiale. Les personnes qui reçoivent uniquement l'allocation aux adultes handicapés, l'aide personnalisée au logement, l'allocation de logement versée aux personnes sans enfant ne peuvent en bénéficier.
  Où s’adresser ? auprès des Caisses d’allocations familiales
  
  Prêt Pass Travaux
  Pour les propriétaires ou locataires salariés faisant des travaux dans leur résidence principale
  Prêt au taux de 1,5 % sur 10 ans pouvant couvrir la totalité des travaux d’amélioration y compris d’économie d’énergie, dans la limite de 9.600 € pour des revenus imposables au plus égaux à 60% des plafonds de ressources du Prêt à Taux Zéro ou 8.000 € pour des revenus supérieurs. Conditions majorées avec un prêt dans la limite de 18.000 € pour certains travaux faits dans le cadre de copropriétés dégradées (dans ce cas, prêt également disponible pour les propriétaires bailleurs). Majoration possible à 16.000 € pour travaux d’accessibilité et d’adaptation pour les personnes handicapées physiques.
  Conditions d’obtention : être salarié ou retraité depuis moins de 5 ans d’une entreprise privée non agricole, travaux facturés par une entreprise, ou prise en compte du tiers du coût en cas d'achat de matériaux par le bénéficiaire (100% pour les opérations labellisées Castor).
  Où s’adresser ? auprès de l’employeur, CIL et CCI
  
  Nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ)
  Pour les propriétaires accédant pour la première fois à la propriété de leur résidence principale
  Prêt sans intérêt limité à 20 %(30% en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine) du coût de l’opération (achat et travaux) dans la limite d’un plafond qui varie en fonction de la taille de la famille et de la localisation géographique de l’acquisition. Après travaux, le logement doit répondre à des normes de surface et d'habitabilité. Il est cumulable avec d'autres prêts (PAS, PC, PEL, Prêt 1% Logement, prêts bancaires etc...) sans pouvoir être supérieur à 50% du montant de ces autres prêts. La période de remboursement varie en fonction des revenus du ménage.
  Conditions d’obtention : conditions de ressources suivant la taille de la famille et la localisation géographique de l’opération. Plafonds de ressources à comparer avec les revenus fiscaux de l’année N-2 pour une demande de prêt faite entre le 1er janvier et le dernier jour de mars. Après le 1er avril, les revenus fiscaux pris en compte sont ceux de l’année N-1.
  Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires ayant passé une convention avec l’État
  
  Prêt d’accession sociale (PAS)
  Pour les propriétaires et propriétaires accédants faisant des travaux dans leur résidence principale
  Prêt accordé à des taux ne pouvant dépasser au 01/04/2007: selon la durée de remboursement 5,7% à 6,2% pour les prêts à taux fixes et 5,75% pour les taux révisables quelle que soit la durée. Crédit pouvant financer des travaux d’amélioration s'ils conduisent à une mise aux normes d'habitabilité ou à l'adaptation aux personnes handicapées ou s'ils visent à réduire les dépenses d'énergie pour les logements existants au 01.07.1981. Pour les travaux effectués en dehors d'une acquisition, le logement doit avoir plus de 10 ans. Le montant des travaux doit alors être supérieur à 4.000 €TTC. Il est cumulable avec d’autres prêts (prêt à taux zéro, PEL, Prêt 1% logement, prêts bancaires, etc…)
  Conditions d’obtention : conditions de ressources suivant la taille de la famille et la localisation géographique de l’opération.
  Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires
  
  Prêt pour acquisition dans l'ancien du 1 % logement
  Pour les propriétaires achetant un logement avec travaux à titre de résidence principale
  Prêt à taux préférentiel pour financer l’achat et l’amélioration d’un logement de plus de 20 ans. Le montant des travaux doit atteindre 20 % du coût final de l’opération. Le montant du prêt ne peut dépasser 50 % du coût de l’opération, dans la limite d’un montant maximum variant selon la zone. Des compléments sont possibles en fonction de conditions de ressources.
  Conditions d’obtention être salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés ou plus et être primo-accédant ou en situation de mobilité professionnelle, les travaux doivent être réalisés dans les 24 mois suivants l’acquisition
  Où s’adresser ? auprès de l’employeur, CIL et CCI
  
  Prêt 1 % logement pour travaux permettant le maintien à domicile de grands infirmes
  Pour les propriétaires ou locataires handicapés
  Prêt de 9.600 € par logement dans la limite de 50% du coût des travaux avec majoration possible de 16.000 € dans la limite de 50% du coût des travaux spécifiques (60% pour les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds PAS)
  Conditions d’obtention avis préalable de l'un des organismes spécialisés dans l'adaptation technique au handicap habilités par le réseau des collecteurs du 1% logement.
  Où s’adresser ? auprès de l’employeur, CIL et CCI
  
  Autres prêts du 1% logement
  Pour les propriétaires réalisant des travaux d’agrandissement ou de transformation de locaux en habitation
  Prêt à taux préférentiel. Le montant du prêt ne peut dépasser 50 % du coût de l’opération (en cas d’agrandissement, le plafond pour être porté à 60% sous condition de ressource), dans la limite d’un montant maximum variant selon la zone. Majoration possible du montant du prêt pour les familles ayant plus de deux enfants à charge.
  Conditions d’obtention : être salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés ou plus, création d’au moins 14 m² de surface habitable en cas d’agrandissement.
  Où s’adresser ? auprès de l’employeur, CIL et CCI
  
  Prêt conventionné (PC)
  Pour les propriétaires accédants ou pour les propriétaires faisant des travaux dans leur résidence principale
  Prêt accordé sans condition de ressources pour des travaux d’amélioration dans un logement de plus de 10 ans, d’agrandissement pour une surface habitable minimum de 14 m2 et d’économie d’énergie dans un logement existant au 01.07.1981. Le prêt peut couvrir le coût total de l’opération. Taux des prêts à taux fixe compris au 01.04.2007 entre 6,35 et 6,80 % selon la durée, taux des prêts à taux variable inférieur à 6,35%. Il est cumulable avec d’autres prêts (prêt à taux zéro, PEL, Prêt 1% logement, prêts bancaires, etc…). Durée du prêt de 5 à 30 ans.
  Conditions d’obtention : logement correspondant aux normes minimales de surface et d’habitabilité après travaux par rapport à la composition de la famille
  Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires
  
  Prêt Foncier Évolution Énergie
  Il permet de financer les travaux d'économie d'énergie et les projets d'agrandissement et de rénovation incluant des dépenses d'économie d'énergie. Montant minimum de 15.000 €, pas de limitation de montant, durée du prêt de 5 à 20 ans. Pour 20.000 € emprunté sur 7 ans, au 05/04/2007, TEG annuel de 5,88% en taux variable et de 6,94% à taux fixe. Approche de la capacité d'endettement en coût global : le Crédit Foncier intègre dans la capacité de remboursement, 70% de l'économie d'énergie générée par les travaux.
  Par exemple, pour des travaux de 20.000 € permettant une économie de 100 €/mois, possibilité d'emprunter sur 15 ans 10.000 € supplémentaires.
  Pour tout autre projet, Prêt Foncier Évolution : montant minimum 15.000 euros, durée de financement jusqu'à 20 ans. Les économies d'énergie sont estimées grâce à l'outil d'évaluation créé par l'association PROMODUL. Il est basé sur la méthode du Diagnostic de Performance Énergétique qui classe les logements en fonction de leur performance. Pour bénéficier du prêt, les travaux doivent permettre une amélioration de 2 classes minimum.
  Conditions d’obtention : être propriétaire de son logement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou d'une résidence secondaire.
  Où s’adresser ? auprès du Crédit Foncier
  
  Possibilité de prêt auprès des Caisses de retraite, des départements, des régions ou des villes

• Pour louer
  
  Prêts 1 % logement
  Pour des propriétaires bailleurs investissant dans le parc locatif, en contre partie d’une réservation locative au profit d’un organisme collecteur du 1 % logement.
  Prêts pour travaux d’amélioration avec des montants pouvant atteindre :
  - 14.400 € dans la limite de 60% des travaux pour le locatif très social
  - 12.800 € dans la limite de 50% du coût des travaux pour le locatif intermédiaire ou le conventionné « Besson »
  - 9.600 € dans la limite de 50% du coût des travaux pour le locatif libre.
  Conditions d’obtention : à l’exception du locatif libre, respect de plafonds de ressources et de loyers différents selon le type de bail
  Conditions communes : être salarié d’une entreprise entreprise privée non agricole de 10 salariés ou plus pour le dispositif « Besson »
  
  Prêts Locatif Social (PLS)
  Pour des propriétaires bailleurs signant une convention de loyer réglementé
  Prêt accordé pour l’acquisition d’un logement avec ou sans travaux ou l’acquisition d’un local suivi de sa transformation en logement. Taux de 3,88% à 4,18 %. Le montant du prêt est minimum égal à 50% du prix de revient prévisionnel de l'opération et peut couvrir la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions. Possibilité de bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans et application du taux réduit de TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement.
  Conditions d’obtention : Signature d'une convention de loyer réglementé avec l'état (respect de plafonds de loyer et de ressources des locataires. Agrément préfectoral nécessaire (instruction par la DDE) ou du délégataire des aides à la pierre (EPCI ou conseil génaral) nécessaire
  Où s’adresser ? CFF, Caisse d'Epargne, Dexia, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, CIC et Crédit Coopératif
  
  Prêts Locatif Intermédiaire (PLI)
  Pour des propriétaires bailleurs investissant dans des zones à marché locatif tendu
  Prêt accordé pour l’acquisition d’un logement avec ou sans travaux ou la transformation d’un local en logement dans certaines zones à marché tendu (zone PLI).Taux de 4,05 % à 4,49 % au 01/01/2007. Prêt d'une durée maximale de 30 ans pouvant couvrir le coût total de l’opération
  Conditions d’obtention : Engagement de location pendant au moins 9 ans avec plafonnement des loyers et des ressources des locataires supérieures au PLS
  Où s’adresser ? CFF, Dexia, Crédit Agricole et Crédit Mutuel
  
  Prêt Pass Travaux dans les copropriétés dégradées
  Prêt au taux de 1,5 % sur 10 ans pouvant couvrir les travaux  de remise en état des parties communes et privatives et honoraires y afférant dans la limite de 18.000 €.
  Conditions d’obtention : l’immeuble doit être situé dans le périmètre de certaines procédures publiques.
  Où s’adresser ? auprès de l’employeur, CIL et CCI

• Pour habiter ou pour louer
  
  Plan Epargne Logement (PEL)
  Pour les propriétaires et propriétaires accédants faisant des travaux dans leur résidence principale ou celle de leur locataire ou dans leur résidence secondaire
  Prêt accordé en fonction d’une épargne préalable (4 ans minimum) pouvant permettre de financer des travaux d’amélioration pour un montant maximal de 92.000 €. Durée de 2 à 15 ans. Taux dépendant de la date d’ouverture du plan. Prêt accompagné sous certaines conditions d’une prime d’État. Le Crédit Épargne Logement (CEL) permet un financement des travaux pour un montant maximal de 23.000 €. Durée minimale de l’épargne : 18 mois. Taux d’intérêt du prêt égal aux taux d’intérêt servi aux dépôts effectués majoré de 1,5% maximum pour les frais de gestion.
  Où s’adresser ? auprès des établissements bancaires
  
  Prêts Vivrélec d’EDF
  Prêt Vivrélec Rénovation
  Crédit pouvant couvrir la totalité des travaux sur le chauffage électrique, la climatisation, l’isolation, le changement de fenêtre, la gestion de l'énergie, l'aération et l'installation électrique si elle est associée à des travaux de chauffage. Prêt de 1.500 et 21.500 €, sur une durée de 12 à 120 mois accordé par Domofinance, partenaire d'EDF. Taux à partir de 3,49 % pour un montant compris entre 1.500 et 8.000 €.
  Conditions d’obtention : travaux faits par des professionnels conventionnés Vivrélec, au moins 50% des besoins de chauffage assurés par une solution électrique à l’issu des travaux
  Où s’adresser ? Auprès de votre professionnel Vivrélec, à l'agence Prêt Vivrelec rénovation au n°indigo 0 820 363 363.
  
  Prêts Gaz de France- Dolce Vita
  Prêt DolceVita Economies d'énergie :
  Pour une installation chauffage/eau chaude individuelle au gaz naturel en utilisant une chaudière basse température ou à condensation (avec ou sans chauffe-eau solaire), ou un système solaire combiné, avec installation d'une ventilation et/ou régulation, pour des travaux d'isolation thermique et pour le remplacement des fenêtres. Taux de 0,79% à 3,99% pour un montant de 1.500 € à 10.000 € sur une durée de 14 à 55 mois.
  Où s’adresser ? auprès de la banque Solféa (49 avenue de l’Opéra 75083 Paris cedex 02) au 0810 382 382 ou sur Internet www.banquesolfea.fr .
  
  Prêts pour amélioration de la performance énergétique du logement
  Ils permettent de financer des travaux de rénovation conformes au référentiel du crédit d'impôt, en élargissant les travaux pris en compte à l'installation du matériel et aux équipements et appareils connexes. Les conditions d'octroi et de financement dépendent des réseaux bancaires mais l'adossement de ces prêts sur la collecte du Livret de Développement Durable (ex CODEVI) leur permet de proposer des taux attractifs. Les taux offerts varient le plus souvent entre 3% à plus de 6,1%, notamment selon qu'il s'agisse d'un crédit immobilier (proposé notamment par la banque Populaire et le Crédit Mutuel, le plus souvent pour opération d'acquisition amélioration) ou d'un prêt à la consommation. Dans certaines régions (au 30/05/2007 : Nord-Pas-de-Calais et Picardie), la bonification de ces prêts par les conseils régionaux peut conduire à des taux zéro.
  Conditions d’obtention : variables selon les réseaux bancaires.
  Où s’adresser ? Auprès des divers réseaux bancaires offrant ce type de prêts : Crédit Coopératif, Bred, Banque Populaire, Crédit Agricole, Crédit Mutuel, Caisse d'Épargne, UCB, La Banque Postale, Crédit Foncier, BNP PAribas. Pour certains réseaux, ces prêts ne sont disponibles que dans certaines régions.
  
  Prêts pour travaux
  De nombreux réseaux bancaires offrent désormais des prêts spécifiques pour financer des travaux d'amélioration du logement.
  Où s’adresser ? Auprès des divers réseaux bancaires

• Pour habiter

  Subvention de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat aux propriétaires occupants à revenus modestes
  Pour les propriétaires dont les ressources ne dépassent pas un certain seuil. Subvention selon les niveaux de revenus de 20% ou 35 % du coût HT des travaux dans la limite de 13.000 €. En cas de travaux de sortie d’insalubrité ou de péril, subvention de 50% et plafond de travaux porté à 30.000 €. Taux de subvention de 70% pour travaux de suppression des peintures au plomb ou d’adaptation au handicap dans la limite de 8.000 €.. Possibilité de subventions pour auto réhabilitation sous réserve d’un encadrement technique. Possibilité de subvention (70% maximum d'un plafond de 8.000 €) aux locataires pour travaux de mise aux normes de décence ou d’adaptation au handicap. En cas de délégation de compétence, des modulations ou majorations sont possibles.
  Travaux concernés : travaux de sécurité, de confort, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées, d’économies d’énergie et d’isolation acoustique, travaux réalisé par une entreprise.
  Conditions d’obtention : logement construit depuis plus de 15 ans, conditions de ressources, occupation pendant 6 ans après les travaux à titre de résidence principale
  Où s’adresser ? : à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Équipement (DDE)
  
  Subvention pour travaux sur les copropriétés en Plan de sauvegarde ou OPAH copropriétés dégradées
  Subvention au taux de 30 ou 35% maximum selon le niveau de ressources d'un plafond de 13.000 € de travaux par logement pour les travaux sur partie privative. Subvention au syndicat de copropriété de 35% à 50% maximum (selon la situation de l'immeuble) et de 70% maximum pour travaux d'accessibilité dans la limite d'un plafonds de travaux de 15.000 € par accès.
  Où s’adresser ? : à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Équipement (DDE)
  
  Aide aux habitants des zones recensées comme « points noirs » du bruit dû aux réseaux routiers ou ferroviaires
  Dans le cadre d’une OPAH, subvention pour isolation de façade s’ajoutant aux aides existantes pour couvrir 80 % du montant des travaux. La subvention peut couvrir 90% ou 100% des travaux pour les personnes à faibles ressources.
  Conditions d’obtention : conditions de bruit et d’antériorité du bâtiment
  Où s’adresser ? : à la mairie, à la préfecture ou à la DDE
  
  Aides aux riverains des aéroports attribuées par les organismes gestionnaires des aéroports
  Subventions pour des travaux d’isolation acoustique, accordées aux habitants riverains des 10 plus grands aéroports français, sous certaines conditions. Voir les plans de gêne sonore auprès des mairies concernées. Montant de l’aide : 80 % du coût des travaux et études préalables.
  Conditions d’obtention : être dans le périmètre des plans de gêne sonore et condition d’antériorité du bâtiment
  Où s’adresser ? auprès de la mairie et du gestionnaire de l’aéroport
  
  Subvention des caisses de retraite pour des travaux d’adaptation ou de rénovation
  Pour les retraités du régime général de la Sécurité Sociale ou certains autres régimes, propriétaires ou locataires de leur résidence principale, disposant de ressources inférieures à un plafond fixé par chaque caisse.
  
  Volet logement de la prestation de compensation pour travaux d’adaptation au handicap
  Subvention de 100% pour la tranche de travaux inférieure à 1.500 €, et de 50% au-delà. Aide maximale de 10.000 € par période de 10 ans pour l’aménagement d’un logement. L'aide peut être attribuée à des personnes hébergeant chez elle une personne handicapée sous condition de parenté.
  Conditions d’obtention : répondre à des critères de handicap, être âgé de moins de 60 ans (moins de 65 ans sous certaines conditions).
  Où s’adresser ? auprès des maisons départementales des personnes handicapées
  
  Volet logement de l’Allocation Personnalisé d’Autonomie (APA)
  Aide variant selon les situations et les ressources du demandeur, calculée suite à la visite à domicile d’une équipe médico-sociale
  Où s’adresser ? auprès du conseil général
  
  Subvention destinée aux « Monuments Historiques »
  Subvention pouvant aller de 20 à 80 % du coût des travaux dans le cas d’un monument classé (à titre exceptionnel, la subvention peut être plus élevée si le propriétaire dispose de ressources modestes au regard de la charge foncière qu'il supporte) et jusqu’à 40 % dans celui d’un immeuble inscrit à l’inventaire supplémentaire.
  Conditions d’obtention : bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Les contraintes d’obtention sont importantes et les délais souvent longs.
  Où s’adresser ? à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
   

• Pour louer

  Subvention de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH )
  Subvention correspondant à 15 % du coût des travaux HT dans la limite d’un plafond. Majoration possible du taux de subvention (jusqu’à 70%) dans certains cas avec respect de plafonds de loyers. En cas de travaux de sortie d’insalubrité ou de péril, le taux de subvention est majoré de 20% et le plafond pris en compte est relevé de 30.000 € par logement.
  Travaux concernés : travaux de sécurité, de confort, de salubrité, d’équipement, d’accessibilité et d’adaptation aux personnes handicapées, d’économies d’énergie et d’isolation acoustique.
  Conditions d’obtention : logement construit depuis plus de 15 ans, travaux facturés par une entreprise, logement loué pendant au moins 9 ans après les travaux à titre de résidence principale
  Où s’adresser ? : à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Équipement (DDE)
  
  Aide à la remise en location des logements vacants
  Prime supplémentaire à la subvention de l’ANAH d’un montant variant selon la situation géographique de 2.000 à 5.000 €. Si le propriétaire s'engage à louer son bien à un organisme en vue de sa sous-location à un ménage en grande difficulté par rapport au logement (prioritaire au sens de la loi sur le droit au logement opposable), ces primes sont portées au 01/06/2007 au 31/12/2008 à 3.000 € et 7.000 €.
  Conditions d’obtention : Le logement doit être loué en respectant certains plafonds de loyer, après un temps de vacance de 12 mois minimum et sous réserve d’un montant de travaux minimum de 15. 000 € par logement.
  Où s’adresser ? : à la délégation ANAH de la Direction départementale de l’Équipement (DDE)
  
  Subvention destinée aux Gîtes de France et chambres d’hôtes
  Subventions du Conseil Général et parfois du Conseil Régional. Montants et conditions d’attribution variant d’un département à l’autre.
  Conditions d’obtention : logement loué en totalité ou en partie pendant une durée de 3 à 10 ans selon les départements.
  Où s’adresser ? à l’association des Gîtes de France et à ses relais départementaux.
   

• Pour habiter ou pour louer
  
  Aides de l’ANAH pour des travaux de maîtrise de l’énergie ou de confort sonore
  (primes supplémentaires à la subvention de l’ANAH, matériels répondant à des critères de qualité)
   

  Mise en place d’une chaudière individuelle à condensation	prime de 900 €
  Mise en place de fenêtres à isolation renforcée	prime de 80 € par fenêtre (réservée aux OPAH et PIG à volets maîtrise de l’énergie ou confort sonore)
  Mise en place d’un chauffe-eau solaire individuel	prime de 900 €
  Mise en place d’un système solaire combiné (plancher solaire direct)	prime de 1.800 €
  Mise en place d’une pompe à chaleur	prime de 900 € (système air/eau) ou de 1.800 € (système à capteurs enterrés)
  Mise en place d’une chaudière individuelle à bois (avec label Flamme Verte)	prime de 900 €

  A l'exception des primes pour les fenêtres, le montant de la prime est multipliée par deux pour les installations concernant au moins deux logements éligibles aux aides de l'Anah.
  Cumul des aides de l’ANAH et d’autres aides publiques limité à 80% de la dépense subventionnable.
  
  Aides de l’ADEME pour des investissements sur des énergies renouvelables
   

  Bilan thermique	Aide au pré-diagnostic et diagnostic thermique en immeuble collectif	1 Pré-diagnostic : 70 % du coût de l’étude plafonné à 2.300 € (3.800 € si préconisations d’investissement) 2 Diagnostic : 50% du coût de l’étude plafonné à 75.000 € Structure et contenu conformes au cahier des charges de l’ADEME
  Solaire thermique	Chauffe-eau solaire individuel et systèmes solaires combinés (chauffage et eau chaude)	Dans certaines régions, aides de l’ADEME en complément des aides du conseil régional. Se renseigner auprès de la délégation régionale de l’ADEME.
  	Chauffage solaire de l’eau dans l’habitat collectif (avec garantie de résultats solaires)	- Aide au pré-diagnostic de 70% du coût plafonné à 2.300 € (3.800 € si préconisations d’investissement), - 50% coût des études de faisabilité, - jusqu’à 350 € H.T par m² de capteurs (sous conditions)
  Production d’électricité par photovoltaïque, éolienne ou microcentrale hydroélectrique	Hors réseau en régime rural pour les habitations principales ou secondaires	Jusqu’à 95 % avec l’aide du FACE
  	Hors réseau en régime urbain pour les habitations principales	Jusqu’à 35 %, auquel il faut ajouter 35 % de financement EDF

Achat par EDF de l’électricité photovoltaïque injectée sur le réseau
A raison de 0,30 € par KWh sur le continent et 0,40 € par KWh pour la Corse et les DOM-TOM. Pour les autres filières (hydraulique, biomasse, éolien) tarif d’achat spécifique inférieur à celui de la filière solaire.

Subvention destinée aux "monuments historiques"
Subvention pouvant atteindre 50% du coût des travaux dans le cas d'un monument classé (à titre exceptionnel, la subvention peut être plus élevée si le propriétaire dispose de ressources modestes au regard de la charge foncière qu'il supporte) et jusqu'à 40% dans celui d'un immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire.
Conditions d’obtention : bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques. Les contraintes d’obtention sont importantes et les délais souvent longs.
Où s’adresser ? à la Direction Régionale des Affaires Culturelles

 Avantages fiscaux

• Pour habiter ou pour louer
  
  TVA à taux réduit (5,5%) pour travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat
  Travaux concernés : travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement, et d'entretien portant sur des locaux d'habitation, à l'exclusion des travaux de construction neuve, de reconstruction ou d'agrandissement et des travaux qui concourent par leur ampleur à la production d'un logement neuf. Les travaux de transformation en logement de locaux préalablement affectés à un autre usage peuvent également en bénéficier sous les mêmes réserves.
  Nature de l’aide : taux de TVA réduit à 5,5 % sur la main d’œuvre et les fournitures maintenu jusqu’au 31/12/2010. Seule, l’acquisition des gros appareils de chauffage collectif, les gros appareils sanitaires et les ascenseurs restent soumis au taux de 19,6 %. La main d’œuvre pour la pose de ces gros équipements est par contre soumise au taux réduit.
  Conditions d’obtention : logement de plus de 2 ans, faisant partie de locaux affectés totalement ou à plus de 50 % à l’habitation, travaux (main d’œuvre et fournitures) facturés par une entreprise. Pour les logements locatifs, logement loué nu à titre de résidence principale.
  
  Travaux sur les monuments historiques ou assimilés
  Nature de l'aide : déductibilité à 100% de la part des travaux subventionnés par l'État restant à la charge du propriétaire, déductibilité à 100% des autres travaux si le bâtiment est ouvert au public, à 50% dans le cas contraire.
  Conditions d'obtention : bâtiment classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments historiques.

• Pour habiter
  
  Dépenses d’impôt pour dépenses d’équipement relatives à la résidence principale
  
  1. Crédit d’impôt au titre du développement durable
  Nature de l’aide :
  Pour les dépenses payées entre le 01.01.2006 et le 31.12.2009. Crédit d’impôt sur la facture TTC de l’équipement ou des matériaux de 15 % pour l’acquisition d’une chaudière basse température, de 25% pour l’acquisition d’une chaudière à condensation*, de matériaux d’isolation thermique*, d’appareils de régulation de chauffage* et d’équipement de raccordement à un réseau de chaleur, de 50% pour les équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et des pompes à chaleur.
  Pour les dépenses payées entre le 01/01/2007 et le 31/12/2009, crédit d'impôt de 25% des coûts d'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales pour un usage extérieur des eaux.
  Pour les dépenses signalées par une étoile, le taux peut être porté à 40% à la double condition que l’immeuble ait été achevé avant le 01.01.1977 et que les travaux aient été réalisés avant le 31.12 de la 2ème année suivant celle d’acquisition. Dépenses dans la limite d’un plafond pluriannuel de 8.000 € pour une personne seule, de 16.000 € pour un couple soumis à imposition commune et majoré de 400 € par personne à charge.
  Conditions d’obtention : résidence principale, travaux facturés par une entreprise, logement de plus de 2 ans pour certains travaux, critères de performance des équipements et matériaux.
  Pour en savoir plus : www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm
  
  2. Crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes
  Crédit d’impôt de 25% pour les dépenses d’installation et de remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. Crédit de 15% pour les travaux de prévention des risques technologiques. Crédit calculé sur les dépenses de matériaux et main d’œuvre, sauf pour les ascenseurs électriques à traction (équipement uniquement). Dépenses réalisées entre le 01/01/2005 et le 31/12/2009. Dépenses totales sur cette période plafonnées à 5.000 € pour une personne seule, de 10.000 € pour un couple soumis à imposition commune et majoré de 400 € par personne à charge.
  Conditions d’obtention : résidence principale, travaux facturés par une entreprise, logement de plus de deux ans pour les ascenseurs. Il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée réside dans le logement.
  
  3. Crédit d'impôt pour acquisition de résidence principale
  Le crédit d’impôt sur l’achat de la résidence principale représentera 20 % des intérêts d’emprunt dans la limite d’un montant annuel d’intérêt plafonné à 3.750 euros pour un célibataire, 7.500 euros pour un couple sans enfant. Cette mesure s’applique pendant les cinq premières années du prêt.

• Pour louer
  
  Travaux d’entretien et d’amélioration d’un logement locatif
  Déduction des travaux réalisés dans l’année du revenu foncier et si déficit foncier, imputation sur le revenu global dans la limite de 10.700 € qui engage le bailleur à louer pendant les 3 années suivant celle du bénéfice de l'imputation, avec possibilité de report.
  
  Travaux réalisés dans le cadre des dispositifs « Robien recentré» dans l’ancien réhabilité
  Nature de l’aide : Amortissement de 50 % de l’investissement (travaux de réhabilitation compris) pour les logements acquis depuis le 01/09/2006.
  Conditions d’obtention : Loyers plafonnés, durée de location minimum de 9 ans. Logements ne répondant pas avant travaux aux conditions de décence et s'approchant des performances techniques de celles des logements neufs après travaux.
  
  Travaux de restauration complète d’un immeuble dans les secteurs protégés du régime « loi Malraux »
  Sont concernés les travaux de démolition imposés par l'autorité délivrant le permis de construire ou par la déclaration d'intérêt public des travaux et les travaux de reconstitution de toiture et de murs extérieurs consécutifs, les travaux de transformation en logement de partie d'immeuble ou de réaffectation en logement.
  Nature de l’aide : imputation du déficit foncier sur le revenu global sans limitation de montant.
  Conditions d’obtention : logements loués nus à titre de résidence principale pendant au moins 6 ans
  
  Travaux réalisés dans des logements touristiques
  
  1. Réalisation de travaux seuls
  Nature de l’aide : réduction d’impôt de 20 % du coût des travaux pour les logements situés dans une résidence de tourisme classée ou dans un meublé de tourisme et de 40% pour les logements faisant partie d'un village résidentiel de tourisme dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir (ORIL). Réduction plafonnée à 50.000 € pour une personne seule et à 100.000 € pour un couple
  Conditions d’obtention : Meublés de tourisme et logements de résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale, une zone rurale concernée par l'objectif 2 des fonds structurels européens, ou faisant partie d’un village résidentiel de tourisme. Logements achevés avant le 01.01.1989. Engagement de location pendant 9 ans. Travaux engagés du 01/01/2005 au 31/12/2010.
  
  2. Investissements dans des résidences de tourisme
  Nature de l’aide : réduction d’impôts de 20 % sur le prix de revient majoré des travaux dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple. Étalement de la réduction d’impôt sur 6 ans.
  Conditions d’obtention : Acquisition d’un logement achevé avant le 01.01.1989 en vue de le réhabiliter situé dans une zone de revitalisation rurale, une zone rurale concernée par l'objectif 2 des fonds structurels européens, une station classée ou une commune touristique fixée par décret. Engagement de location du logement nu pendant 9 ans, travaux effectués entre le 01.01.2004 et le 31.12.2010.