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Imprimer le dossier |
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Conserver le dossier |
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Envoyer à un ami |
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Services |
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Financement (crédit
immobilier, travaux, conso) |
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Défiscalisation |
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Assurance |
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Equipement maison |
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Annonces |
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Emploi |
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Telecom/Internet |
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Voyages/Tourisme |
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Bons plans conso |
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Dossiers |
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Le rôle du coordonateur SPS par Olivier Delalande
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Ravalement des
façades d'immeubles (1ère partie) |
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Le ravalement
- pathologies et procédés de nettoyage
(2ème partie) |
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La TVA
à taux réduit sur les travaux |
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La loi "portant engagement
national sur le logement" (ENL)
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Textes officiels |
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Code
de la construction et de l'habitation (Partie Législative) |
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Code de l'urbanisme
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) |
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Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007
relatif à la sécurité et à l’accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant
le code de la construction et de l’habitation et portant diverses dispositions
relatives au code de l’urbanisme (J.O
du 12 septembre 2007) |
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Arrêté du 28 septembre 2007
relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation
des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le
code de l’urbanisme et son
annexe |
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Arrêté du 11 septembre 2007
relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de
construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du
public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées
(J.O du 26 septembre 2007) |
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Arrêté du 11 septembre 2007
relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations
d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme
(J.O du 13 septembre 2007) |
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Arrêté du 10 septembre 2007
relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction
parasismique à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire et
avec la déclaration d’achèvement de travaux
(J.O du 26 septembre 2007) |
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Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007
relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant
le code de l’urbanisme (J.O n° 110 du 12
mai 2007) |
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Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative
au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
(J.O n° 5 du 6 janvier 2007)
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Circulaire n° 2007-1 du 6 janvier 2007
(format PDF - 64.5 ko) relative à la réforme du permis de construire et des
autorisations d’urbanisme |
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Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006
relatif aux permis délivrés à titre précaire. |
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Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006
relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de
l’urbanisme. |
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Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006
portant Engagement National pour le Logement : article 6, ratification de
l’ordonnance. |
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Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme.
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|
Rapport au Président de la République
relatif à l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005
(J.O n° 286 du 9 décembre 2005, page 18994, texte n° 29) |
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Adresses utiles |
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Site
Internet du ministère de l’écologie, de l’aménagement et
du
développement durables
www.nouveaupermis
deconstruire.gouv.fr |
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|
«Allô Service
Public» (39 39) du lundi au vendredi, 8h30 à
18h30 et le samedi de 8h30 à 12h30
(0,12
euros/min).
Pour des questions complexes votre
appel est transféré aux agents du Centre interministériel
de renseignements administratifs (CIRA). |
|
|
Direction générale de l'urbanisme et de l'environnement
www.urbanisme.equipement
.gouv.fr
tel : 01
40 81 21 22 |
|
|
Service technique du permis de construire et Bureau de l'Information sur la Construction (BIC)
17 boulevard Morland,
75181 Paris Cedex 14
tel : 01 42 76 31 94 |
|
|
Direction du logement et de l'habitat - service technique
de l'habitat
17 boulevard Morland,
75004 Paris
tel :
01 42 76 72 03 |
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Modèles de documents |
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Certificat d’urbanisme |
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Déclaration préalable |
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Permis de construire - Permis d’aménager |
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Permis de construire Maison individuelle
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Permis de démolir |
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Ouverture de chantier - Achèvement de travaux
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Transfert de permis - Permis modificatif |
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Expropriation aliénation d’un bien
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13404 : demande de
Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des
démolitions"
récépissé
(format PDF - 60.5 ko)
déclaration préalable
(format PDF -
164.7 ko)
bordereau de dépot
(format PDF - 81.6
ko) |
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13409PA :
Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et / ou des
démolitions
(Récépissé, demande,
bordereau de dépôt, annexe, notice d’information) |
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|
notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager,
permis de démolir et déclaration préalable
(format PDF
- 1.6 Mo) |
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Guide |
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FAQ de la
réforme réalisée en PowerPoint par le ministère |
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Lexique |
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Surface hors oeuvre brute (SHOB)
: la shob d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher
de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de
façade, et du niveau supérieur du plancher y compris les combles et sous-sols
aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses. On ne
tient pas compte des terrasses non couvertes de plain-pied avec le
rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratifs, les vides (trémies
d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès). |
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Surface hors oeuvre nette (SHON)
: la shon est obtenue en déduisant de la shob : la surface des combles et
des sous-sols non aménageables (les parties dont la hauteur sous plafond est
inférieure à 1,80 m), celles des toitures-terrasses, des balcons et des parties
non closes situées au rez-de-chaussée; la surface des bâtiments servant au
stationnement des véhicules. Il faut enfin soustraire 5% de la surface obtenue
pour tenir compte de l'isolation des murs. |
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Plan local d'urbanisme (PLU) :
document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de
nombreuses communes, découpé en zones. Le PLU peut par exemple limiter l'emprise
au sol des constructions ou leur hauteur, poser des exigences précises sur leur
aspect extérieur ... Le PLU peut être consulté librement en mairie ou à la
direction départementale de l'équipement. Il est conseillé de le consulter avant
d'acheter un terrain à bâtir. |
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Plan d’occupation des sols
(P.O.S.) :
C’est un plan qui détermine les zones d’affectation des sols
selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités
dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou
d’habitation, zones industrielles et zones rurales). |
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Plan de masse :
c’est un
plan qui présente l’emplacement du projet de construction par rapport à son
voisinage immédiat et indique les limites et l’orientation du terrain,
l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de
desserte et des raccordements.
Plan de situation :
c’est un plan qui donne la situation géographique du terrain concerné dans
le périmètre de la commune dont il dépend.
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Dossiers >
Travaux -
Chantiers |
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 Déclaration
préalable et permis de construire : quelles autorisations pour quels
travaux ? |
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Après plusieurs années de consultations la réforme des autorisations d'urbanisme
est en vigueur depuis le 1er octobre 2007. Programmée par l'ordonnance du 8
décembre 2005, ratifiée par la loi Engagement National pour le Logement du 13
juillet 2006, complétée par le décret du 5 janvier 2007, cette réforme remanie
près d'un quart du Code de l'Urbanisme. Il ne subsiste aujourd'hui que trois
autorisations principales issues de ce nouveau régime simplifié : le permis de
construire, le permis d'aménager, le permis de démolir. Par ailleurs la
déclaration de travaux fait place à la déclaration préalable. Il
est désormais possible de n'effectuer qu'une seule demande de permis lorsque le
projet prévoit à la fois des travaux d'aménagement , de construction ou de
démolition. |
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La
procédure de déclaration préalable |
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Les
travaux à déclarer
Les nouveaux articles
R.421-9 et suivants du code de l'urbanisme donnent la liste des travaux et
aménagements soumis à une déclaration préalable.
Une construction ou un agrandissement
créant une
surface hors
oeuvre brute (Shob) supérieure à 2m2 et inférieure ou égale à 20m2. Au
dessus de 20m2, un permis de construire est indispensable. Cette déclaration
est nécessaire en cas de transformation de plus de 10m2 de Shob en surface
hors oeuvre nette (Shon). C'est le cas pour un aménagement des combles. Le
calcul de la Shon ne tient pas compte des parties dont la hauteur sous
plafond est inférieure à 1,80m.
La modification de l'aspect extérieur du bâtiment
Cela concerne la création ou la modification
d'ouvertures : portes, fenêtres, fenêtres de toit.
Les travaux de ravalement relève
désormais expressément de la déclaration préalable (article R.421-17 du
Code de l'Urbanisme).
Le changement de destination d'une construction
Une déclaration préalable suffit en général mais cette
formalité s'impose même si le changement de destination n'implique pas
de travaux.
Les différentes destinations possibles pour un bâtiment sont prévues par
l'article R. 123-9 du Code de l'Urbanisme).
Pour exemple, la transformation d'un local commercial, un immeuble de
bureaux ou atelier en habitation. Si l'opération s'accompagne d'une
modification des structures porteuses du bâtiment ou de la façade,
l'obtention d'un permis de construire est obligatoire.
-
Les étapes de
l'instruction du dossier
Dépôt du dossier en mairie
La déclaration doit être effectuée en deux exemplaires
déposé à la mairie du lieu où les travaux sont envisagés. Elle peut être
établie par le propriétaire ou son représentant : géomètre expert ou
architecte.
La déclaration préalable de travaux indique la localisation et la superficie
du terrain, la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé.
Une liste limitative des pièces à fournir est annexée à la déclaration et
doit être jointe à l'imprimé de déclaration. Il n'est plus nécessaire de
joindre un plan intérieur d'un bâtiment modifié ou d'un bâtiment dont la
destination a été changée. Par ailleurs l'administration ne contrôle plus la
surface hors œuvre brute et la surface hors œuvre nette des bâtiments, ces
données sont fournies par le requérant lui-même sur un mode déclaratif qui
engage sa seule responsabilité.
Enregistrement du dossier
Le
dépôt
du dossier en mairie donne lieu à la délivrance d'un récépissé, ce document
mentionne le numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle les
travaux pourront être entrepris. L'administration a un mois pour réclamer
les pièces manquantes, ce délai court à compter de la réception ou du dépôt
du dossier. Vous avez trois mois pour compléter votre dossier. Le dossier
est instruit par l'administration dans un délai d'un mois (article R. 423-23
du Code de l'Urbanisme),
il commence à courir lorsque le dossier est complet. L'absence de réponse de
l'administration à l'expiration de la procédure d'instruction vaut
acceptation tacite.
Affichage de la décision
Le contenu
et la forme de l'affichage sont réglementés par l'article A.
424-2 du Code de l'Urbanisme). Cette publicité sur le terrain fait courir le
délai de deux mois au cours duquel un voisin, ou toute autre personne peut
contester la non-opposition de l'administration s'il estime qu'elle lui
cause préjudice. Le maire doit afficher un extrait de la déclaration
préalable en mairie dans les huit jours à compter de la décision de
non-opposition.
Signalement du démarrage des travaux
Dans le cadre
d'une déclaration préalable, vous n'êtes pas obligé
d'avertir l'administration du démarrage des travaux.
Mais vous disposez de deux ans
pour les commencer, au delà de ce délai, la décision de non-opposition de la
mairie sera périmée. Le
délai de deux ans est suspendu si l'autorisation fait l'objet d'un recours
en justice et ce pour toute la durée de la procédure.
Déclaration
d'achèvement à la mairie
Lorsque le chantier
est terminé, vous devez adresser une déclaration d'achèvement des travaux à
la mairie en trois exemplaires (articles R.462-1 du Code de l'Urbanisme).
Dans cette déclaration, vous devez attester de la conformité des travaux
avec votre déclaration préalable. Pendant trois mois, si elle l'estime
nécessaire, la mairie peut contrôler les travaux réalisés.
Déclaration de
certains travaux aux services des impôts
Certains travaux
peuvent entraîner une modification de vos impôts locaux :
taxe d'habitation et taxe foncière établis d'après la valeur locative de
l'habitation. La loi
impose la déclaration des travaux suivants : constructions nouvelles,
agrandissements, travaux modifiant le volume ou la superficie d'un local,
changements d'affectation.
Cette déclaration doit être
adressée à votre centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivants la
réalisation du changement (article 1406-1 du Code général des impôts).
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Le
permis de construire |
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Les travaux qui exigent un
permis
Les travaux
d'agrandissement
d'un bâtiment pour une surface supérieure à 20m2 de surface hors oeuvre
brute (Shob)
Création de
niveaux supplémentaires
à l'intérieur d'un logement : si la surface crée ne dépasse pas 20m2 de Shob
une déclaration préalable suffit.
Changement de
destination d'une construction accompagné d'une modification de la structure
porteuse ou de la façade.
Modification du
volume de l'habitation et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un
mur extérieur.
-
Les
démarches à suivre
Constitution du
dossier de permis de construire
Le dossier est déposé à
la mairie de la commune de situation de la construction en quatre
exemplaires. On trouve aux articles R 431-5 à 11 la liste des pièces qui
composent le dossier de demande de permis.
le projet doit en principe être établi par un architecte mais ce n'est plus
une obligation pour les constructions à usage d'habitation dont la Shon n'excède pas 170m2.
Instruction du dossier
Le dépôt de la demande
donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
Ce document indique le délai d'instruction de droit commun qui est de deux
mois. Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie du
dossier complet (R. 423-19).
L'administration dispose d'un mois pour réagir et demander des pièces
complémentaires ou notifier un autre délai d'instruction (R. 423-38).
Vous avez alors trois mois pour compléter votre dossier. A défaut, la
demande est considérée comme irrecevable et fait l'objet d'une décision de
rejet tacite. A l'issu du délai d'instruction, si aucune décision positive
ou négative ne vous a été notifié, vous bénéficiez d'un permis de construire
tacite.
Affichage des décisions
Dans le 15 jours qui
suivent le dépôt de la demande, le maire affiche en mairie, un avis de dépôt
de demande de permis de construire. Cette avis reste affiché pendant toute
la durée de l'instruction du dossier dans l'objectif d'informer les tiers de
votre projet et leur permettre éventuellement de s'y opposer.
L'article R. 424-15 impose au
bénéficiaire d'une autorisation de l'afficher sur le terrain de manière
visible de l'extérieur et cela pendant toute la durée du chantier. Cette
formalité constitue le point de départ du délai de deux mois pendant lequel
un tiers peut contester le permis en justice.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours de sa délivrance
et pendant au moins deux mois.
Déclaration d'ouverture
de chantier
Avant de débuter les
travaux, vous devez adresser une déclaration d'ouverture de chantier à la
mairie en deux exemplaires.
Les travaux doivent commencer impérativement dans les
deux ans
suivant l'obtention du permis de construire sous peine de péremption du
permis. De la même façon le chantier ne doit pas être interrompu pendant
plus d'un an. Vous pouvez solliciter la prolongation du permis de construire
pour une durée d'un an.
Déclaration d'achèvement
des travaux
A l'achèvement des
travaux, vous devez adresser à la mairie, une déclaration attestant
l'achèvement des travaux, en conformité avec le permis.
Le dépôt de cette déclaration fait courir un délai pendant lequel
l'administration peut contrôler la conformité des travaux.
ce délai est en principe
de trois mois. Si l'administration n'a pas contesté la conformité des
travaux réalisés pendant ce délai, elle ne pourra plus le faire.
Lorsque l'administration n'a pas contesté la conformité des travaux, le
demandeur bénéficie d'une attestation tacite de non-contestation de la
conformité, mais un recours judiciaire reste possible.
il est possible d'engager
des poursuites pénales pendant un délai de trois ans (article L 461-1 du
Code de l'Urbanisme et article L 151-1 du Code de la construction et de
l'habitation). Les tiers peuvent aussi contester la légalité de la décision
devant le juge administratif.
Déclaration de certains travaux
aux services des impôts
Certains travaux
peuvent entraîner une modification de vos impôts locaux :
taxe d'habitation et taxe foncière établis d'après la valeur locative de
l'habitation. La loi impose la déclaration des travaux suivants :
constructions nouvelles, agrandissements, travaux modifiant le volume ou la
superficie d'un local, changements d'affectation. Cette déclaration doit
être adressée à votre centre des impôts fonciers dans les 90 jours suivants
la réalisation du changement (article 1406-1 du Code général des impôts).
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La
gestion des délais d’instruction des déclarations préalables et des permis |
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Quelles
autorisations pour quels travaux ? |
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DP : déclaration
préalable Shob : surface hors œuvre brute
PC : permis de
construire Shon : surface hors œuvre nette
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Type de travaux |
Autorisations nécessaires |
| Abri de
jardin |
DP entre 2m2 et moins de
20m2 de Shob
PC
si Shob égale ou supérieure à 20m2 |
| Agrandissement |
DP entre
entre 2m2 et 20m2 de Shob
créée
PC
si création de plus de 20m2 de shob |
| Aménagements intérieurs |
Aucune
formalité
si les travaux ne touchent pas à l'aspect extérieur, ne s'accompagnent
pas d'un changement de destination, ne créent pas de niveau
supplémentaire
sinon
DP
jusqu'à 20m2 de Shob créée
ou
PC
au-dessus de 20 m2 de Shob créée |
| Barbecue en dur |
Aucune
formalité si moins de
2m2 d'emprise au sol
DP
au-dessus de 2m2 |
| Changement de
destination d'un bâtiment |
DP
même s'il n'y a pas de travaux
PC
si modification des structures porteuses ou de la façade |
| Clôture |
Aucune
formalité
DP
si le secteur fait l'objet d'une protection spécifique ou si une
délibération municipale l'impose |
| Combles
(aménagements sans modification de l'aspect extérieur) |
Aucune
formalité en dessous
de 10m2 de Shob transformée en Shon
DP
si plus de 10m2 de shob transformée en Shon |
| Combles
(aménagements avec modification de l'aspect extérieur) |
DP
quelle que soit la surface de Shon créée |
| Création d'ouverture
(modification de portes, nouvelles fenêtres) |
DP |
| Eolienne |
Aucune
formalité si moins de
12m de hauteur hors secteur sauvegardé ou site classé
PC
à partir de 12m de hauteur ou dans un secteur sauvegardé ou site classé |
| Garage |
DP
jusqu'à 20m2 de Shob créée
PC
si création de plus de 20m2 de Shob |
| Mur de clôture |
Aucune
formalité si moins de
2m de hauteur
DP
à partir de 2m de hauteur ou lorsque le secteur fait l'objet d'une
protection spécifique ou si une délibération municipale l'impose |
| Piscine intérieure |
Aucune
formalité si les
travaux ne touchent pas à l'aspect extérieur du bâtiment et ne
s'accompagnent pas d'un changement de destination |
| Piscine extérieure |
Aucune
formalité pour un
bassin inférieur ou égal à 10m2
DP
entre 10m2 et 100m2 pour un bassin découvert ou dont la couverture ne
dépasse pas 1,80m de hauteur
PC pour un bassin
découvert de plus de 100m2 ou un bassin couvert dont la couverture
dépasse 1,80m de hauteur |
| Panneaux solaires |
DP |
| Ravalement |
DP |
| Surélévation |
DP
s'il n'y a pas création ni agrandissement d'ouverture
PC
s'il y a création ou agrandissement d'ouverture |
| Terrasse |
Aucune
formalité si
moins de 2m2 de Shob
DP entre 2m2 et 20m2
de Shob
PC au-delà de 20m2 de Shob |
| Véranda |
Aucune formalité
si moins de 2m2 de Shob
DP jusqu'à 20m2 de Shob
PC si plus de 20m2 de Shob |
Source :
revue Le Particulier, numéro hors-série n°1016b (septembre 2007)
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Dernière modification :
11/12/2007
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