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Compteur d'eau individuel |
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Le comptage
individuel, qui peut être une source d'économies, peut aussi être une source de
complications s'il ne fait pas l'objet d'une mise en oeuvre rigoureuse. Avant de
prendre la décision de demander l'installation de compteurs individuels, il est
indispensable de bien réfléchir à l'économie que l'on peut espérer réaliser.
Pour que les économies soient bien réelles, il faut tenir compte du délai
d'amortissement des installations et du coût de leur entretien sans négliger les
problèmes liés à la qualité des relevés. |
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L'intérêt
de la pose d'un compteur individuel |
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Selon des
enquêtes réalisées par les associations de copropriétaires et de
consommateurs, cette démarche permet de réaliser une réelle source
d'économies, de 20% à 30% dès la première année d'installation. Les fuites
sont repérées et les usagers sont plus vigilants. Par la suite les factures
sont réduites d'environ 10%.
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La pose de compteurs individuels se justifie surtout lorsque il y a de
grandes disparités dans la consommation d'eau entre différents occupants :
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dans les immeubles où se trouvent à la fois des appartements et des locaux
commerciaux dont l'activité nécessite une importante consommation d'eau
(blanchisserie, salon de coiffure, café,...).
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dans les immeubles de villes touristiques, par exemple, lorsque certains
appartements sont occupés en permanence à titre de résidence principale et
d'autres, quelques mois par an, à titre de résidence secondaire.
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dans les immeubles présentant de fortes disparités d'occupation (par
exemple, de grands appartements occupés par des personnes seules à côté de
petits appartements occupés par des familles nombreuses).
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Avant de prendre la décision de demander l'installation de compteurs
individuels, il est indispensable de bien réfléchir à l'économie que l'on
peut espérer réaliser.
Il faut essayer d'une part de calculer la réduction de consommation d'eau
escomptée par an et, d'autre part, d'estimer le montant des investissements à
réaliser pour l'installation. Enfin, il faut calculer le temps d'amortissement
de cet investissement avant de faire de réelles économies. Pour faire ces
calculs, il faut s'informer sur le prix de la fourniture d'eau dans la commune
dont dépend l'immeuble. L'eau étant un produit local dont le prix varie selon
la nature de la ressource, des traitements pour la rendre potable, des
conditions plus ou moins difficiles de distribution et de la situation de la
commune en matière d'assainissement, l'installation d'un compteur individuel
peut être plus ou moins rentable en fonction du prix et surtout des conditions
de l'installation décrites ci-dessous.En général, installer un compteur ne pose pas de difficultés techniques à
proprement parler mais les travaux d'installation d'un compteur individuel
peuvent coûter cher.
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Dans les immeubles existants les principales difficultés
d'installation sont les suivantes :
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il y a plusieurs colonnes
montantes par appartement. Il faut, en ce cas installer un compteur par
colonne d'arrivée d'eau compteurs.
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les compteurs ne peuvent pas être
installés dans les parties communes d'une manière accessible pour l'entretien
et le relevé. Une modification des canalisations de la partie commune s'avère
indispensable, les coûts d'installation peuvent devenir très importants.
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Procédures
d'installation |
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Auprès de qui
se procurer des compteurs individuels ?
Chez un plombier, chez un fabricant de petits compteurs ou bien chez un
spécialiste de la pose de compteurs.
On peut également se renseigner auprès du service des eaux de sa commune, qui
orientera les usagers vers des entreprises spécialisées susceptibles de
satisfaire leurs demandes.
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Qui assure la pose?
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Le plombier peut assurer la pose de compteurs individuels dans l'immeuble
et procéder aux travaux nécessaires à l'installation.
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Une société spécialisée qui, en plus, pourra après la pose se charger
de l'entretien et du relevé.
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Le
choix du type de compteur |
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Ces compteurs
peuvent être de type "volumétriques", "vitesse". Les compteurs volumétriques
sont les plus conseillés car les plus précis. Les compteurs sont répartis en
classes en rapport à une précision et une fiabilité croissante. Classes A, B et
C pour l'eau froide. Classes A, B, C et D pour l'eau chaude. Il est recommandé
d'installer des compteurs de classe C pour l'eau froide et de classe D pour
l'eau chaude.
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Le compteur de
vitesse
Il fonctionne sur le même principe que les moulins à eau. Ses avantages : Il
est peu sensible à la présence d'éventuelles impuretés dans l'eau et s'avère
être le moins cher à l'achat comme à la location. Mais il ne détecte pas
toujours les fuites légères et doit être posé horizontalement.
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Le compteur
volumétrique
Il comporte un cylindre creux, qui une fois rempli se retourne pour alimenter
la maison. Ses avantages : même un faible débit est enregistré et il peut être
installé horizontalement ou verticalement. Par contre le frottement du piston
peut entraîner une légère nuisance sonore. Il est assez sensible aux impuretés
contenues dans l'eau et son prix est plus cher.
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Les
méthodes de relevés |
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Qui fait les relevés ?
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Le relevé des compteurs individuels est de la responsabilité du syndic de
l'immeuble ; il peut donc procéder lui-même au relevé. Il peut aussi
déléguer cette mission à une société spécialisée, qui assurera également
le contrôle des appareils. C'est souvent le cas dans les grands ensembles
collectifs.
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Si le compteur individuel n'a pas été acheté mais loué par la
copropriété dans le cadre d'un contrat location / entretien passé auprès
d'un fabricant de compteurs, d'une société spécialisée, pose, relevé et
contrôle des compteurs seront effectués par ces cocontractants.
Dans certains cas, le service des eaux peut aussi effectuer la pose, le
relevé et le contrôle de compteurs individuels dans une copropriété. Mais
cette intervention sort alors du cadre de la mission de service public qu'il est
tenu d'assurer, c'est à dire la livraison de l'eau au compteur de l'abonné
collectif (le compteur général de la copropriété en l'occurrence).
L'installation de compteurs individuels devra donc être considérée comme un
acte commercial distinct et sera soumise aux mêmes conditions que si c'était
une société spécialisée en compteurs . En particulier, l'occupant, sous
prétexte que c'est le service des eaux qui installe le compteur individuel, ne
pourra pas forcément exiger d'être facturé directement par le service des
eaux comme s'il s'agissait d'un compteur d'abonné.
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Les méthodes de
relevés
Le relevé régulier de tous les compteurs sera
facilité s'ils sont accessibles de l'extérieur du logement, ou s'ils
comportent un système de relevé à distance.
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dispositif transformant l'index du
compteur en signaux électriques ou électroniques transmis ensuite par câble ou
ondes radio à une borne individuelle sur le palier ou sur une borne collective
en pied d'immeuble. Ce système offre de nombreux avantages : les habitants ne
sont plus dérangés à leur domicile, la sécurité des usagers est renforcée, les
erreurs de facturation liées à la transcription et la saisie informatique sont
réduites de même que les interprétations forfaitaires des consommations.
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émetteurs d'impulsions où le
nombre d'impulsions traduit le volume d'eau consommé.
Une personne vient relever les
bornes au moyen d'un terminal portable mais celles-ci peuvent aussi être
reliées à un modem pour une lecture à distance.
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Location
ou achat des compteurs |
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Le coût de
l'installation dépendra de la nature des
compteurs choisis et surtout des travaux nécessaires à l'installation.
La copropriété peut décider d'acheter les compteurs ou de les louer à une
société qui se chargera également des relevés et de l'entretien.
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La location des
compteurs : un contrat
location-relevé-entretien revient entre 12 € et 25 € par an pour un compteur
de classe C avec deux relevés annuels. Pour un compteur avec téléreport, il
faudra compter entre 18 € et 28 €.
En outre, ces prix indicatifs s'appliquent à l'installation d'un seul
compteur. Or, dans de nombreux cas, le local concerné comprendra plusieurs
arrivées d'eau. Il faudra alors installer un compteur par arrivée... et donc
multiplier d'autant la facture totale d'installation. Ce coût
peut être légèrement diminué en passant un contrat sur 10 ans au lieu de 5
ans. Toutefois, cette formule n'est pas recommandée car le contrat sur 5 ans
permet un renouvellement plus fréquent des compteurs, une meilleure adaptation
aux évolutions technologiques et un réajustement des prix. -
L'achat des
compteurs : Il faut savoir que la durée de vie d'un compteur est limitée,
10 ans pour un compteur d'eau chaude et 15 ans pour un compteur d'eau froide.
Le coût d'achat et la pose peut varier de 100 € à plus de 200 € car
pour être correctement installé,
un compteur individuel, doit être
facilement lisible donc accessible au contrôle. Si la configuration des
canalisations ne permet pas de remplir cette condition, il faudra alors les
modifier, ce qui peut entraîner des surcoûts très importants.
Il faut ajouter le coût du contrat
d'entretien (4,5 € à 7,5 € par an) et celui des relevés (1,5 € à 4,5 € par an
pour deux relevés annuels). soit un prix de revient annuel compris entre
13 € et 32 € par
an.
La location
bien que plus chère que l'achat est majoritairement choisie par les
copropriétés car elle garantie la fiabilité des compteurs régulièrement
entretenus et remplacés. De plus pour les propriétaires-bailleurs, cette
solution permet de récupérer sur le locataire le coût de la location d'un
compteur divisionnaire.
Pour l'achat comme
pour la location, il faut veiller attentivement au contenu des contrats : le
prestataire doit s'engager à ce qu'au moins 75% à 80% des compteurs soient
relevés à chaque passage, bien contrôler la durée du contrat et le mode de
révision des prix , le renouvellement périodique des compteurs loués. Le
contrat d'entretien ne doit être facturé qu'après la période de garantie du
matériel et doit comprendre le remplacement sans frais supplémentaires des
appareils défectueux. |
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Facturation
des consommations |
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Si
la copropriété s'est prononcée par vote en faveur de la pose de compteurs
individuels et que ces derniers sont installés, les occupants doivent être
facturés en fonction de leurs consommations réelles établies lors des
relevés. Le
syndic, qui est rappelons-le responsable de ces relevés, facture alors
directement à chaque occupant le montant de sa propre consommation d'eau.
Quand une copropriété passe à l'individualisation des consommations, le
compteur général subsiste et le services des eaux continue de facturer la
copropriété à partir du relevé général. Mais la consommation affichée au
compteur général ne correspond pas à la somme des consommations individuelles.
Cet écart est dû à la consommation d'eau des parties communes et parfois aux
petites fuites des compteurs divisionnaires. Cet écart est alors réparti entre
les occupants au prorata de leurs tantièmes et facturé dans les
charges mensuelles de chacun.
Rappelons également que si un occupant dispose d'un compteur individuel alors
qu'il n'y a pas eu de vote de la copropriété en faveur de ce mode de
facturation, tous les occupants de l'immeuble devront respecter le principe
retenu par la copropriété (répartition à la surface ou au nombre
d'occupants). Le compteur individuel n'aura qu'une valeur indicative et ne
pourra pas servir de base de calcul ou de référence lors de réclamations.
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Dans le cadre
d'une individualisation des contrats, les copropriétaires équipés de
compteurs individuels traiteront en direct avec le services des eaux de leur
commune qui assurera la pose du compteur, sa location, sa maintenance et
procédera à des relevés réguliers. Le coût de l'abonnement sera sans doute
élevé pour parer aux problèmes d'impayés. Par ailleurs, la copropriété ne
risque plus de coupure d'eau suite à des impayés à répétition.
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Les textes de lois |
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L'article 81 de
la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 a assoupli la
règle de la majorité requise pour individualiser les consommations d'eau.
Désormais, cette décision peut se prendre à la majorité absolue de l'article
25. Il s’agit de la
majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou
absents).
5o Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par un article 25-1 ainsi
rédigé :
« Art. 25-1. - Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas
décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a
recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le
syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article
24 en procédant immédiatement à un second vote.
« Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les
copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée
dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article
24. » ;
6o Avant le dernier alinéa de l'article 25, il est inséré un alinéa ainsi
rédigé :
« m) L'installation de compteurs d'eau froide divisionnaires. » ;
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La modification du
règlement de copropriété :
le fait de voter la pose de compteurs divisionnaires ne
suffit pas toujours, car la plupart du temps les modalités de répartition des
charges d'eau sont prévues dans le règlement de copropriété. En procédant à
l'installation de compteurs, cette répartition est modifiée et se trouve en
contradiction avec le règlement de copropriété. Dans ces conditions, le syndic
peut ne pas tenir compte des compteurs individuels et continuer à répartir les
charges d'eau comme avant. Il convient de modifier le règlement de copropriété
en ce qui concerne les modalités de répartition des charges en procédant à un
vote à la majorité absolue (art. 11 et 25 de la loi du 10 juillet 1965).
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L'article 93 de la loi S.R.U.
du 13 décembre 2000 prévoit l'individualisation des
contrats de chaque copropriétaire.
" Tout service public de
distribution d'eau destinée à la consommation humaine est tenu de procéder à
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau à l'intérieur des
immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements dès
lors que le propriétaire en fait la demande.
Lorsqu'elle émane d'un propriétaire bailleur, la demande est précédée d'une
information complète des locataires sur la nature et les conséquences
techniques et financières de l'individualisation des contrats de fourniture
d'eau et fait l'objet, s'il y a lieu, d'un accord défini par l'article 42 de la
loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement
de l'offre foncière.
Le propriétaire qui a formulé la demande prend en charge les études et les
travaux nécessaires à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau,
notamment la mise en conformité des installations aux prescriptions du code de
la santé publique et la pose de compteurs d'eau.
Les conditions d'organisation et d'exécution du service public de distribution
d'eau doivent être adaptées pour préciser les modalités de mise en oeuvre de
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect de
l'équilibre économique du service conformément à l'article L. 2224-1 du code
général des collectivités territoriales. Lorsque la gestion des compteurs des
immeubles concernés par l'individualisation n'est pas assurée par la
collectivité responsable du service public ou son délégataire, cette gestion
est confiée à un organisme public ou privé compétent conformément aux
dispositions du code des marchés publics.
Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent
article. "
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Le décret n° 2003-408
du 28 avril 2003
accorde jusqu'au 6
février 2004 aux communes pour adapter leur "règlement de service" c'est à
dire le contrat régissant les relations entre les services des eaux et leurs
abonnés. Une circulaire en préparation devrait préciser que dans le cas d'une
copropriété, la décision d'individualisation des contrats appartient au
syndicat des copropriétaires.
Le service distributeur de l'eau dispose d'un délai de 4 mois à compter de la
date de réception de la demande complète pour vérifier si les installations
décrites dans le dossier technique sont conformes. Il procède à
l'individualisation des contrats de fournitures d'eau dans un délai de 2 mois
à compter de la réception de la confirmation ou si des travaux sont
nécessaires à compter de la réception des travaux notifiée par le
propriétaire.
-
La loi sur
l'eau du 30 décembre 2006 précise les deux points suivants :
- En copropriété, l'individualisation de l'abonnement à l'eau devra être
décidé à la double majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Lorsque l'individualisation de l'abonnement est décidée en habitat
collectif, elle s'applique à tous les résidents.
Article 60
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après le c de l’article 26, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) La demande d’individualisation des contrats de fourniture d’eau et la
réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation
prévus par l’article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbains. » ;
31 décembre 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 175
2° Dans le deuxième alinéa de l’article 9, après la référence : « de
l’article 25 », est insérée la référence : « ,du d de l’article 26 » ;
3° Dans le dernier alinéa de l’article 9, après la référence : « de
l’article 25 », sont insérés les mots : « , par le d de l’article 26 ».
Article 61
L’article 93 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « immeubles collectifs », sont
insérés les mots : « à usage principal » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La souscription d’un contrat individuel avec le service public de
distribution d’eau s’impose alors à tout occupant pour bénéficier de la
fourniture d’eau. Ce contrat ne concerne pas la fourniture d’eau chaude
sanitaire. »
- Toutes les constructions neuves devront être équipées de compteurs
individuels d'eau froide. « Art. L. 135-1. − Toute nouvelle construction
d’immeuble à usage principal d’habitation comporte une installation
permettant de déterminer la quantité d’eau froide fournie à chaque local
occupé à titre privatif ou à chaque partie privative d’un lot de copropriété
ainsi qu’aux parties communes, le cas échéant.
« Ne sont pas soumis aux dispositions du précédent alinéa les
logements-foyers.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
-
Un arrêté du 6
mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service fixe
les tolérances admises en fonction du type de compteur et les modalités et
fréquences des vérifications périodiques auxquelles ils doivent être soumis.
Les compteurs utilisés uniquement pour la répartition des charges
collectives ne seront soumis à la vérification périodique qu'à compter d'une
date et selon des modalités qui seront fixées par arrêté distinct.
-
Un décret n°
2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau
froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le
code de la construction et de l'habitation.
« Art. R. 135-1. - L'installation permettant de déterminer la quantité
d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation, mentionnée à
l'article L. 135-1, doit être compatible avec une relève de la consommation
d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés
à titre privatif. Cette installation répond aux prescriptions du décret n°
2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en
service de certains instruments de mesure. »
Article 2
L'installation prévue à l'article L. 135-1 du code de la construction et de
l'habitation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande
de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième
mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de
la République française.
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19/11/2009
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