Les déchets du bâtiment et des travaux publics

Les travaux de bâtiment représentent pour la France environ 30 millions de tonnes de déchets (les ordures ménagères en représentent 20 millions de tonnes). 60% de ces déchets (20 à 25 millions de tonnes ) sont dits " inertes ", 30% concernent les déchets industriels " banal " enfin 5 à 10% concernent les déchets dits " industriels spéciaux " et les emballages.
La part des travaux de particuliers n’est pas négligeable : environ 5.3 millions de tonnes de déchets bâtiment. Le respect de notre environnement passe par une meilleure connaissance de ces déchets, des règles et des outils à notre disposition pour mieux les gérer.

• Une très grande diversité dans la taille, dans la concentration et dans la fréquence des chantiers et donc dans la production des déchets dans le temps et dans l'espace, qui nécessitent un système de collecte adapté à la fluctuation de la production ainsi que des structures de regroupement et de tri (plates-formes).

• Une très grande diversité dans les professions et la taille des entreprises (du major du BTP à l'artisan travaillant seul) qui pose d'importantes difficultés pour ce qui concerne l'information, la sensibilisation et la formation.

• Une majorité de déchets qui ne peuvent pas suivre les filières traditionnelles de valorisation des déchets ménagers et des déchets des autres entreprises, de par leur nature, leur taille et leur caractère non incinérable pour une majorité d'entre eux.

• Une majorité de déchets inertes, étroitement associés à la source avec des DIB (déchets du second œuvre) dans le cas des chantiers de démolition et de réhabilitation de bâtiments.

• Une multitude d'intervenants sur un même chantier : maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, coordonnateur SPS, bureau de contrôle, entreprises générales et sous traitantes, tous directement ou indirectement concernés par la gestion des déchets. Cette multitude augmente les difficultés de gestion, chaque partenaire ayant une part de responsabilité.

 La réglementation

La directive européenne du 15 juillet 1975 a été transcrite en France par la loi du 15 juillet 1975.

Cette loi définit le déchet comme "tout résidu d'un processus de production de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon".

La loi fixe les principes, notamment du "pollueur-payeur" sur lesquels reposent le système juridique de l'élimination et de la récupération des matériaux. Tout producteur de déchet est responsable de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés.

Cette loi a été modifiée par la loi du 13 juillet 1992 et la loi du 2 février 1995.

La loi modifiée du 15 juillet 1975 a été remplacée par le titre IV du livre V du Code de l'environnement.

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, la gestion des déchets est fondée sur les principes de base suivants :

• prévention ou réduction de la production et de la nocivité des déchets notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits,

• organisation du transport des déchets et sa limitation en distance et en volume,

• valorisation des déchets par réemploi, recyclage ou autre visant à obtenir à partir des matériaux réutilisables ou de l'énergie,

• information du public.

De plus, l'article L.541-24 prescrit qu'à compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne sont autorisées à accueillir que des déchets ultimes, c'est à dire des déchets, résultant ou non du traitement ou de la valorisation de déchets, qui ne sont plus susceptible d'être traités ou valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux. Ces déchets ultimes seront stockés dans des centres spécialisés, les Centre de Stockage des Déchets ou Résidus Ultimes (CSDU ou CSRU). Ce qui implique à cette échéance la fermeture des décharges traditionnelles.

Au-delà de 500 kg de déchets banals et de 100 kg de déchets dangereux par chargement, le transport par route doit être effectué par une entreprise agréée (décret du 30/07/1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets).

Du premier principe (chacun est responsable de ses déchets) découlent une organisation, des financements et des installations d’accueil des déchets différents selon l’origine des déchets.
 

 Le plan départemental de gestion des déchets du BTP

Les Maîtres d’ouvrage et les professionnels du BTP ont la responsabilité de l’élimination des déchets du BTP. L’Etat a choisi de leur apporter une aide par l’élaboration d’un Plan Départemental des Déchets du BTP comprenant :

• Une quantification des déchets

• Un recensement des filières de traitement existantes et prévues avec leur capacité

• Une détermination des installations nouvelles nécessaires

• Des mesures d’accompagnement concernant le rôle de l’Etat dans les marchés publics, la mise en place d’outils d’information, la recherche de réduction des déchets à la source,...

• La définition d’une structure de suivi et d’évaluation du plan.

L’établissement du plan a donné lieu à la création d’une Commission présidée par la préfecture rassemblant des représentants de l’Etat, des établissements publics dont l’ADEME, des représentants des professionnels du BTP, des représentants des carriers et des professionnels du déchet, des représentants des collectivités territoriales et des représentants des associations et d’un comité de pilotage issue de cette commission.

Le Plan sera soumis pour avis au préfet de Région (concordance avec les autres plans de la région), au Conseil Général, au Conseil départemental d’hygiène et sécurité, aux commissions consultatives (décrets n° 1008 et 1009 du 18/11/96) puis approuvé par le Préfet du Département et mis à la disposition du public.
 

 Le recyclage des déchets

La très grande majorité des déchets de chantiers sont éliminés en mélange, tout particulièrement pour le secteur du bâtiment, ce qui limite les possibilités de valorisation. Pour ce secteur, on estime qu'environ 90 % sont ainsi mis en décharges.

Les quantités de déchets recyclés sont ainsi extrêmement faibles et ne concernent que les métaux, une partie très limitée du bois (très largement brûlé encore sur les chantiers) utilisé pour la fabrication de panneaux de particules, les bétons de démolition (provenant surtout des démolitions d'ouvrages d'art et de génie civil et dans une moindre mesure de bâtiments de composition simple et présentant peu de matériaux du second oeuvre, tels que les hangars industriels). Ces derniers sont utilisés pour des remblaiements ou concassés pour élaborer des granulats recyclés avec une application en Travaux Publics (sous couches de fondation et de base des routes).

Le degré de tri des déchets sur les chantiers est fonction du type de bâtiment et de chantier. Ainsi, le tri des déchets est en général techniquement plus facile sur les chantiers de construction que sur les chantiers de réhabilitation et de démolition. Dans tous les cas, les emballages n'ayant pas contenu de produits dangereux ou n'en contenant plus doivent être valorisés (recyclage ou incinération avec récupération d'énergie). Les déchets de peintures liquides, c'est à dire en phase solvant (aqueux ou non) doivent être gérés et éliminés séparément, de manière à ne pas polluer irrémédiablement les autres déchets.

Le tri des déchets peut n'être que partiellement réalisable sur les chantiers, en particulier les chantiers de réhabilitation et de construction neuve ne disposant que de peu de places. Bien souvent, il n'est possible que de réaliser un pré-tri qui doit alors être accompagné d'un tri plus complet, en aval du chantier. Même dans les cas où un tri poussé est réalisable sur chantier, les quantités produites ne permettent pas toujours d'avoir accès directement à une filière de recyclage. Il est donc indispensable de procéder à un regroupement des déchets produits par divers chantiers.

Ces opérations de regroupement et de tri complet ou complémentaire doivent être réalisées dans des structures adaptées qui sont essentiellement de trois types :

• Les déchetteries des collectivités : elles collectent les déchets de chantiers pour les ménages qui réalisent des travaux par eux mêmes et qui produisent des déchets très identiques à ceux que produisent les entreprises qui réalisent les mêmes travaux ; ou pour les faibles quantités de déchets provenant de chantiers de petites tailles et des travaux d'entretien (réalisés essentiellement par les artisans et petites entreprises du bâtiment). Dans tous les cas le service pour les entreprises doit être payant, et ce en application de la loi.

• Les distributeurs de matériaux de construction et les Grandes surfaces de Bricolage (GSB) professionnelles : permettent à une entreprise qui vient se fournir en matériaux, de se "débarrasser" en même temps de ses déchets. D'un point de vue logistique et limitation des distances de transport, ils constituent donc un maillon essentiel de la collecte.

• Les plates-formes dédiées aux déchets de chantiers : ces plates-formes peuvent comporter les trois activités suivantes ou seulement l'une des trois : regroupement - tri - recyclage.

 La prise en charge de l'élimination des déchets de chantiers

 Les sanctions

Selon l'article L 541-46 du code de l'environnement :

• des sanctions pénales pour des infractions à la loi et à ses textes d'application, la responsabilité pouvant être recherchée jusqu'à 3 ans après la réalisation des infractions. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à 2 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

• des sanctions civiles en cas de responsabilité contractuelle (non respect d'un contrat) ou délictuelle (invocable par toute personne qui n'est pas liée au responsable du dommage par un contrat) : injonction de faire, versement de dommages et intérêts.

Dossier réalisé avec la participation de M. Patrick GOETGHELUCK architecte (ARCHI G.H.) et les éléments d'informations du site de l'ADEME (www.ademe.fr) et du site du ministère de l'équipement dans le département des Pyrénées-Atlantiques (www.pyrenees-atlantiques.equipement.gouv.fr)

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Dernière modification : 15/06/2007
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