Savoir déménager : conseils pratiques

Vous allez changer de domicile et il vous faut déménager votre mobilier. Le choix du déménageur est important, puisque c'est à lui que vous confiez votre patrimoine. Voici quelques conseils pratiques pour réussir votre déménagement et éviter les incidents. il est nécessaire de rester attentif aux différentes étapes depuis le choix du déménageur jusqu’à la réception du mobilier, mais aussi de comprendre la signification de tous les documents que l’on va signer.

 Choisir son déménageur

Il est toujours préférable de s'adresser à une entreprise spécialisée. Pour vous orienter dans votre choix, vous pouvez retenir la notoriété de la marque, si celle-ci est forte, cela s'appuie obligatoirement sur des prestations de qualité.

L'appartenance à un groupement vous apporte des garanties et des possibilités de recours en cas de problèmes. Vous pouvez prendre contact avec  la Chambre syndicale du déménagement (800 déménageurs dans toute la France) qui soumet l’entreprise candidate à une enquête préalable sur dossier permettant de vérifier qu’elle exerce régulièrement l’activité de déménagement. Une visite réalisée sur place confirme ensuite la performance des moyens mis en oeuvre par l’entreprise : personnel qualifié, matériels adaptés, gestion en accord avec la réglementation et la déontologie professionnelle, service après-vente…

La Certification AFNOR est un gage de professionnalisme : il est décerné et contrôlé par un organisme indépendant. La marque NF Service, créée en 1994 avec la Chambre Syndicale du Déménagement et les associations de consommateurs, vous garantit le sérieux et la qualité des services fournis par les entreprises de déménagement de particuliers. Les déménageurs certifiés NF Service sont audités et contrôlés régulièrement par Afnor Certification, organisme indépendant.

De façon générale, une comparaison entre 3 entreprises est suffisante. Choisissez des déménageurs proches de chez vous et qui vont effectuer une visite à votre domicile.

Si vous pouvez décider de la date de votre déménagement, il vaut mieux déménager plutôt en milieu qu'en fin de mois,  plutôt en milieu qu'en fin de semaine,  plutôt hors vacances scolaires. Vous bénéficierez alors de meilleures conditions, mais surtout, les plannings des entreprises étant moins chargés, vous avez une plus grande souplesse dans les dates.

Une fois la date choisie, n'attendez pas le dernier moment pour faire établir votre devis, il est préférable de faire établir le devis au moins un mois avant la date souhaitée, 2 mois à l'avance en période de vacances scolaires.

Le devis, rappelons-le, est gratuit, il est obligatoire, il doit comporter un certain nombre d'informations indispensables, il comporte à la fois des conditions générales (au dos du devis contrat) et des conditions particulières.

Vous y trouverez :

• les conditions d'accès, le stationnement, les étages,...

• la description détaillée des services, le choix de la prestation et le détail des opérations prises en charge par l'entreprise,

• les dates ou périodes d'exécution,

• le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance entre les 2 points,

• le volume du mobilier,

• la distance kilométrique,

• le prix proposé et les modalités de paiement,

• le choix de la garantie et son taux

• la valeur du mobilier à déménager (selon votre estimation et déclaration),

• les conditions générales de vente.

Les conditions particulières d'exécution feront en outre apparaître :

• la durée de validité du prix figurant au devis,

• l'éventuel recours au passage par fenêtre avec monte-meubles,

• les conditions d'accès au départ et à l'arrivée (étages, monte-charge, portage...),

• les éventuelles prestations annexes à celle du déménagement que l'entreprise peut proposer (dépose ou pose de cuisine aménagée, branchements électriques, débarras,...).

Le devis comporte le montant de la déclaration de valeur du mobilier et une fois accepté, il vous engage ainsi que l'entreprise. C'est la raison pour laquelle, lors de sa signature, l'entreprise vous demandera de verser des arrhes : en contrepartie, l'entreprise inscrira votre déménagement à son planning et réservera les moyens nécessaires à l'exécution de la prestation convenue. Mais vous avez encore la possibilité de changer d'avis et d'annuler votre demande. Pour cela, vous devez adresser à l'entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant l'annulation de votre commande, et ce dans un délai de 7 jours maximum.  Cette annulation pourra être faite sur le document "annulation de commande" que le commercial vous aura remis et qui comporte l'ensemble des informations nécessaires pour annuler votre commande. Votre chèque vous sera alors retourné.

 Estimation du prix

A la fin de l'emménagement, lors de la visite contradictoire des lieux, vous êtes tenu de vérifier l'état de votre mobilier avec le chef d'équipe et de donner décharge à l'entreprise en signant la déclaration de fin de travail.

Ce moment est important car il doit vous permettre de vous assurer des points suivants :

• L'emménagement a bien été effectué comme vous le souhaitiez.

• Les objets fragiles ont été déballés si cela était prévu au devis.

• Le devis a été correctement respecté,

• aucun meuble ou objet n'a été endommagé au cours du déménagement (les détériorations existant avant votre déménagement ne peuvent pas être imputées aux déménageurs.

La déclaration de fin de travail correspond à l'exemplaire 4 de la lettre de voiture. Ce document doit être signé par vous et par le chef d'équipe. Cette double signature met fin à l'opération de déménagement et dégage la responsabilité de l'entreprise.

Si lors de la visite et de la vérification, vous n'avez remarqué aucune avarie, il vous suffit de signer simplement la lettre de voiture, en indiquant par exemple "mobilier reçu au complet et sans avaries".

Si des détériorations ou des manquants sont constatés, vous avez intérêt à faire valoir votre réclamation en l'indiquant de manière précise, complète et détaillée sur la déclaration de fin de travail dans la case "observations".

Après que vous ayez porté vos éventuelles observations, la déclaration de fin de travail est également contresignée par le chef d'équipe, qui vous laisse un double du document (exemplaire E de la lettre de voiture).

En tout état de cause, si vous avez émis des réserves, L'article 105 du code du commerce impose la confirmation de ces réserves dans un délai de 3 jours ouvrables après la fin du déménagement. Cette confirmation doit se faire par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception et être adressée à l'entreprise qui vous a déménagé.
Avec vos réserves, indiquez également le montant de l'indemnisation réclamée. Ce montant doit être justifié par des factures, des devis de réparation, des expertises, etc... Attention : ce montant sera limité du fait de la déclaration de valeur et des règles servant de base à l'indemnisation.

Le paiement du solde du déménagement est généralement demandé à la livraison, sinon suivant les modalités prévues et acceptées au devis.  Le chef d'équipe a donc pour instruction d'encaisser le solde du prix du déménagement et de vous remettre la facture (le paiement du solde est obligatoire, même si vous avez constaté des dommages et émis des réserves).

Dans la limite des valeurs déclarées au moment de l'établissement du devis, l'indemnisation s'effectue en fonction du préjudice matériel prouvé.

L'entreprise de déménagement est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, dans l'état où ils lui sont confiés. L'article 103 du code de commerce qui précise : "Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure."

La responsabilité du déménageur ne peut être engagée dans les cas suivants :

• Vice propre de la chose
  Il s'agit de "la détérioration d'un objet pour une cause qui lui est uniquement interne". Le vice propre de l'objet existe préalablement au déménagement.

• Le cas de force majeure
  Il s'agit d'un événement imprévisible, irrésistible insurmontable et extérieur à l'entreprise.

• La faute du client
  Si vous aidez l'équipe de déménagement à emballer des objets ou à transporter un carton de vaisselle, sachez qu'en cas d'avarie, votre responsabilité peut être engagée et dégage celle de l'entreprise de déménagement. La faute du client peut également résider dans les informations erronées qu'il aura fournies au déménageur, sur les conditions d'accès au nouveau logement.

Les principes de l'indemnisation sont les suivants :

L'indemnité versée doit pouvoir permettre la réparation ou le remplacement à l'identique des objets endommagés. La compagnie d'assurance proposera donc soit la réparation, soit le remboursement du bien (vétusté déduite), sachant qu'elle proposera toujours la solution la plus économique.
La valeur de remplacement à l'identique doit être minorée d'un coefficient de vétusté pour tous les objets dont l'usage altère la qualité.
La valeur de l'objet sert de base à l'indemnité. Cette valeur, ce n'est ni le prix d'achat du bien, ni sa valeur vénale (le prix auquel il aurait pu être revendu) mais sa valeur de remplacement, c'est à dire le prix qu'il faudrait payer pour remplacer l'objet.
Pour certains mobiliers, la notion de vétusté ne peut être appliquée (il s'agit notamment de meubles anciens, pour lesquels l'ancienneté est gage de valeur).
L'indemnité versée ne peut en aucun cas dépasser les valeurs portées sur la déclaration de valeur.

En cas de litige avec l'entreprise de déménagement, celle-ci se doit de le régler dans le respect des conditions générales et des conditions particulières figurant au contrat signé. Vous disposez d'un an à compter de la livraison pour porter l'affaire en justice.
Si l'entreprise, membre de la Chambre syndicale est défaillante, par exemple en raison d'un dépôt de bilan, vous avez la possibilité de saisir la Caisse de Garantie de la Chambre syndicale qui, après examen du dossier, peut proposer une indemnisation à l'occasion d'un déménagement de particuliers réalisé en métropole et/ou en Corse.

• La prime de déménagement
  Les Caisses d'Allocations Familiales versent des primes de déménagement sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez : déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre 3ème, 4ème, ... enfant et dans les 6 mois du déménagement, recevoir une aide au logement (APL ou AL) pour votre nouvelle résidence et demander la prime de déménagement.
  
  Montants valables jusqu'au 31/12/06
  
  Le montant de votre prime est égal à vos frais de déménagement dans la limite de :
  882,89 €, si vous avez 3 enfants
  956,46 €, si vous avez 4 enfants
  ajoutez par enfant en plus à partir du 5ème 73,57 €.
  
  Vous devez remplir un formulaire de prime de déménagement, le retourner rempli, daté et signé. Joignez à votre dossier la facture acquittée établie par l'entreprise. Elle doit préciser les adresses de chargement et de livraison des meubles, le mode de règlement utilisé.

• Aides au logement et à la mobilité : Aide financière déménagement Mobilipass
  
  Il s'agit d'une subvention non remboursable et sans intérêt, destinée à couvrir certaines dépenses liées au logement, engagées à l'occasion d'un changement de résidence principale ou de l'emménagement dans une seconde résidence, imposé par une embauche ou une mutation.
  
  Modalités financières
  subvention d'un montant maximum de 1.600 euros; possibilité de porter à 3.200 euros avec l'accord de l'employeur (sur la seule 2ème tranche), non remboursable, pas d'intérêts ni de frais de dossier.
  
  Bénéficiaires de l'aide financière
  salariés des entreprises qui versent le 1% logement (10 salariés et plus), occupant un emploi permanent ou temporaire, tenus, à l'embauche ou lors du changement de lieu de travail au sein de la même entreprise, de changer de logement ou d'avoir une seconde résidence principale.
  
  Conditions d'octroi
  la nouvelle résidence principale ou la seconde résidence doit être située à un minimum de 70 km de l'ancien domicile principal,
  la demande de subvention et les pièces justificatives doivent être communiquées dans le délai maximal de 6 mois à partir de la date de prise des nouvelles fonctions ou du changement de lieu de travail au sein de l'entreprise, le demandeur doit être propriétaire ou locataire de son logement sur le site d'arrivée dans le délai maximal de 6 mois suivant la prise des nouvelles fonctions. un même ménage ne peut en bénéficier plus d'une fois tous les deux ans.
  
  Dépenses prises en charge
  Double charge de logement limitée à six mois de loyer et charges locatives en cas de double charge de logement. Sur le site du départ : frais d'assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement, intérêts intercalaires de prêt relais. Sur le site d'accueil : frais d'agence pour la recherche d'un logement locatif ou à l'accession pour une opération ayant abouti, frais d'établissement de contrats locatifs, frais et émoluments de notaire, frais de montage du dossier financier pour l'acquisition du logement, charges d'emprunt correspondantes, frais d'assistance à l'installation du logement.
  
  Frais non finançables
  Les frais de transfert de ligne téléphonique, les frais de déménagement et de location de véhicule, les frais de branchement EDF - GDF, les frais d'hôtel,  les frais de changement de carte grise ou de plaque d'immatriculation, les dépôts de garantie.

• Militaires et fonctionnaires
  Les personnels militaires, fonctionnaires civils de l’Etat et du MAE peuvent obtenir tout renseignement sur leur indemnisation auprès de leur administration.

Elles doivent être effectuées par vos soins aux lieux de l'ancien et du nouveau domicile. Avant le déménagement, il faudra prévenir le syndic et le gardien d'immeuble. Vous pouvez faire réexpédier votre courrier par La Poste pendant 6 mois.
De préférence, prenez rendez-vous 15 jours à l'avance avec les services concernés pour les relevés eau, gaz, électricité à la sortie des lieux. Pour le téléphone fixe, demandez le transfert de votre ligne à France Télécom et informez votre éventuel opérateur alternatif (Cegetel, Tele2, 9 telecom...). Pour votre ligne de téléphone mobile, informez juste votre opérateur de votre changement d'adresse.
Pour votre connexion Internet (câble, adsl...), reportez-vous à votre contrat pour les modalités de résiliation. Pour votre abonnement à la télé par câble ou satellite, reportez-vous à votre contrat pour les modalités de résiliation ou transfert à la nouvelle adresse.

• A qui communiquer votre nouvelle adresse ?
  - à la caisse d'Allocations Familiales,
  - au centre des Impôts ainsi qu'à la recette des impôts (percepteur),
  - à votre employeur,
  - à votre caisse de retraite,
  - à votre Caisse d'Assurance Maladie et à votre mutuelle,
  - au service de la redevance télévision, du câble, Canal Plus...,
  - aux publications auxquelles vous êtes abonné(e),
  - au centre des impôts pour votre résidence,
  - à votre compagnie d'assurance habitation,
  - à vos organismes de crédit (Cofinoga, ...).
   

• Changement d'adresse en ligne
  Ce service permet à l'usager de déclarer, par Internet et en une seule opération, son changement d'adresse à plusieurs organismes de son choix. L'usager peut inclure dans sa déclaration les personnes de son foyer déménageant avec lui. Ce service peut être utilisé entre deux mois avant et deux mois après le déménagement. Il est gratuit.
  
  L'usager peut choisir de déclarer son changement d'adresse aux organismes suivants :

  • la caisse d'allocation familiale (CAF),

  • la caisse primaire d'assurance maladie (uniquement pour les salariés relevant du régime général),

  • la caisse d'assurance chômage,

  • le service des impôts,

  • l'administration du service national.

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Dernière modification : 15/06/2007
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