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La
fibre optique arrive dans les immeubles |
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Tous les FAI
(fournisseur d'accès Internet) préparent leurs armes au niveau du très
haut débit, qui passe par la mise en place d'un réseau en fibre optique. Ce
dernier permettra d'obtenir des débits symétriques jusqu'à 100 Mégabits par
seconde dans un premier temps, tout en sachant que les 2 Gbits/s sont
réalisables techniquement à terme.
Ainsi, Free, France Télécom (Orange), Neuf ou encore Noos vont lancer au cours
de l'année 2007 des offres basées sur le FTTH (fiber to the home) ou le FTTB (fiber
to the bulding) avec respectivement la fibre optique qui arrive au sein de
chaque appartement, ou uniquement au pied de l'immeuble, les abonnés étant
ensuite alimentés par de classiques fils de cuivre (technologie plus simple à
mettre en oeuvre mais proposant des débits plus faibles à terme). |
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Principe
de la fibre optique |
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Une fibre optique
est un fil de verre souple transparent
très fin qui a la propriété de conduire la lumière.
Les informations sont donc transmises par la lumière et non par
des impulsions électriques comme avec l'ADSL ou le câble. Les
fibres entourées d'une gaine
protectrice servent
dans les transmissions terrestres et océaniques de données
entre deux lieux distants de plusieurs centaines, voire
milliers, de kilomètres.
La fibre optique est
adoptée depuis de nombreuses années par les opérateurs de
télécommunications pour leurs liaisons longue distance à travers
le monde et par les grandes entreprises pour leurs réseaux
internes.
La fibre optique
représente la principale alternative aux technologies à base de
cuivre type ADSL ou câble qui ont atteint leurs limites.
L'ADSL utilise le réseau téléphonique
construit il y a plusieurs années, les
débits offerts y sont plus limités, ne sont pas symétriques et
dépendent de l'endroit où vous habitez.
La capacité disponible est donc plus faible et elle doit être
partagée entre les différents services.
Avec
la fibre optique, on parle d’« Ultra Haut Débit » quasi
illimitée, parfaitement symétrique, sa fiabilité et sa facilité
d’installation la rendent incontournable face à l’arrivée des
nouveaux services toujours plus gourmands en bande passante
(Télévision Haute Définition, télémédecine, jeux, visiophonie,
vidéoconférence, TV interactive...). Cette fibre
optique dispose d'un débit de 100Mb/s symétriques. Cependant, la
fibre optique autorise le transport d'un débit bien supérieur,
ce qui en fait un support évolutif. Les premiers clients
parisiens de la fibre proposé par Orange (environ 500 en mars
2007), constatent des débits très élevés de 100Mb/s en
descendant, et 20Mb/s en remontant.
Cette
technologie de pointe arrive chez les
particuliers pour connecter chaque foyer.
Elle est déjà présente à grande
échelle au Japon, en Corée, aux Etats-Unis, en Suède et en
Italie.
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Les
différentes technologies |
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FTTH
: Fiber To The Home « fibre
jusqu'au foyer »
Technologie visant à l'installation
de la fibre optique jusque chez l'abonné. Les coûts de déploiement de cette
technologie sont pour l'instant tels qu'elle ne se justifie que dans les zones
denses. Le reste du territoire étant voué à rester desservi en ADSL, du moins en
l'absence de financement public.
Cette technologie définit un type d'infrastructure de communication permettant
l'accès à Internet et aux services associés à des débits jusqu'à 1 Gbit/s dans
chaque sens. Le FTTH est principalement utilisé dans les
zones urbanisées. La technologie est toutefois bien adaptée aux zones rurales,
car la fibre optique offre l'avantage de pouvoir transporter le signal sans
dégradation sur de longues distances, contrairement à la paire de cuivre.
En France le véritable coup d'envoi du FTTH a été donné par l'annonce par groupe
Iliad/Free d'un plan de déploiement sur 6 ans .
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FTTB : Fiber to the building
« fibre jusqu'au pied de
l'immeuble »
Cette technologie est utilisée par Numericable-Noos
et Erenis. Déployé depuis les années 1970 en France, le réseau câblé est
installé jusque dans les foyers et s'affranchit totalement des lignes
téléphoniques de France Télécom. La transmission de données arrive chez le
client final via un câble électrique coaxial qui est lui-même raccordé au noeud
optique du secteur. Un réseau de fibres optiques large bande est installé entre
le central du câblo-opérateur et tous les quartiers à couvrir.
Numericable-Noos a l'avantage de posséder un réseau national dont une
grande partie est déjà fibrée. Moins coûteuse qu'un
câblage en fibre optique intégral, cette solution présente également l'avantage
de pouvoir être déployée bien plus rapidement, puisqu'
aucune modification, ou presque, n'est à prévoir au sein de l'immeuble.
Toutefois cette technologie est moins pérenne, dans la mesure où la paire de
cuivre utilisée pour le vDSL montrera rapidement ses limites devant les débits
permis par la fibre optique.
Démarré en 2006, le plan de déploiement de la fibre optique de Numericable-Noos
avance au rythme moyen de 10.000 prises livrées par jour.
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Les
offres des opérateurs |
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Numéricable-Noos
Numericable-Noos a lancé le 1er décembre 2006 une offre d'accès
Internet pur à 100 Mbits/s en download, accessible à tous les abonnés
couverts par le réseau en fibre optique.
"Net 100 Méga" est disponible à 29,90
euros par mois, après l'acquisition d'un modem vendu au prix de 149 euros.
Plus de 30.000 modems ont déjà été commandés par l'opérateur. Pour une offre
triple play, l'abonné devra rajouter 10 euros par mois au pack actuel
offrant l'accès Internet, la télévision et la téléphonie, soit un total de
59,90 euros par mois.
L'offre est déjà lancée dans 10 villes (Lyon, Marseille, Bordeaux, Mulhouse,
Nancy, Nantes, Nîmes, Issy-les-Moulineaux, Asnières, Joinville-le-Pont),
soit environ 400.000 foyers raccordables. En 2007, toutes les villes
française de plus de 100.000 habitants devraient être connectées au réseau
très haut débit de Numericable-Noos, à commencer par Paris et Strasbourg.
Le réseau national Numericable-Noos compte près de 400 têtes de réseau qui
relient 1.200 communes françaises. Soit plus de 9 millions de foyers
raccordables au câble. Ce réseau de fibre optique, qui couvre 40 % de la
population, est équivalent en valeur à dix milliards d'euros
d'investissements.
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Orange
Après une phase de test de huit mois, Orange dévoile sa première offre
commerciale grand public d'accès à Internet par la fibre optique : "la
fibre". Disponible depuis le 1er mars 2007 dans certains immeubles des
quartiers de Paris et des cinq communes des Hauts-de-Seine ayant pris part à
la phase pilote, elle sera progressivement étendue au cours du premier
semestre 2007 dans les zones limitrophes de ces communes et dans cinq villes
de province.
Orange revendique aujourd'hui 800 foyers raccordés sur 14.000
logements raccordables avec un objectif de 150.000 à 200.000 clients
raccordés sur un million de clients raccordables fin 2008.
L'offre très haut débit "la fibre" d'Orange est proposée à partir de 44,90
euros par mois, avec un engagement de 12 mois. En complément de l'offre de
base, chaque client a donc la possibilité de souscrire à des options : un
service d'enregistrement numérique des programmes TV (Time control HD), la
possibilité de recevoir la télévision sur plusieurs postes ou écrans, ou du
100 Mbit/s symétrique. Les frais de raccordement en fibre optique jusqu'à
l'appartement sont offerts jusqu'au 13 juin 2007 (installation d'une prise
et d'un boîtier fibre optique) ; prestation complète d'installation à
domicile pour 1 euro, comprenant l'installation de tous les équipements (livebox
fibre optique, décodeur TV, téléphone illimité) ainsi que la mise en service
de l'offre ; mise en place d'une hotline dédiée gratuite (24/24 et 7jours
sur 7 pour l'assistance technique).
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Neuf Cegetel (Médiafibre,
Erenis)
Neuf Cegetel propose une offre très haut débit allant, pour le moment,
jusqu’à 50 Mb/s en débit descendant et 50 Mb/s en débit montant. L'opérateur
prévoit d'investir 300 millions d'euros d'ici fin 2009 pour atteindre
l'objectif de un million de logements raccordés à fin 2009.
L'offre est disponible pour 29,90 euros par mois sur Paris, elle inclut un
accès Internet à 50 Mbits/s, la ligne téléphonique, les appels illimités
vers les fixes en France et plus de 30 destinations internationales, un
bouquet de chaînes de télévision, l'accès au service de vidéo à la demande
et le service de stockage en ligne Neuf Giga. L'offre s'appuiera sur la
nouvelle Neuf Box. Les frais d’installation sont offerts pour toute
souscription avant le 1er septembre 2007.
Neuf Cegetel est le premier opérateur d'accès Internet en fibre optique en
France, avec un total début 2007 de près de 13.000 abonnés sur plus de
90.000 logement raccordables (sur Paris et Pau). Neuf Cegetel s'est fixé un
objectif de 250.000 clients abonnés fibre sur un total d'un million de
logements raccordés d'ici fin 2009. Les zones de déploiement incluront Paris
et sa banlieue, des quartiers de grandes villes et des zones dites
"opportunistes", c'est-à-dire choisies en fonction du coût de déploiement et
de l'opportunité de gain de parts de marché pour Neuf Cegetel.
A ce jour, 1.500 immeubles représentant 50.000 logements à Paris et en
première couronne sont connectés au réseau d’Erenis et 10.000 clients sont
raccordés.
Sur Pau, l’offre Neuf Cegetel repose sur le réseau de l’agglomération
paloise – le Pau Broadband Country - avec près de 40.000 logements
raccordables. Sur la région paloise, neuf Cegetel bénéficie de l’expertise
et du savoir-faire du fournisseur de services, Médiafibre, qui a rejoint le
groupe en début d’année. Le groupe compte ainsi déjà près de 3.000 abonnés à
la fibre à Pau.
En termes d'architecture technique du réseau de fibre, Neuf Cegetel se
déclare "agnostique" : FTTH ou FTTB, GPON ou Ethernet P2P, l'opérateur
décidera en fonction des caractéristiques géographiques, du potentiel de
recrutement de clients ou encore des opportunités de mutualisation du génie
civil. En horizontal, c'est-à-dire du nœud de raccordement optique à
l'immeuble, Neuf Cegetel prévoit de tirer plusieurs fibres.
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Free -
CitéFibre
Free revendique quelques 500
abonnés fibre sur 4.000 foyers raccordables dans le XVème arrondissement de
Paris, en octobre 2006 suite au rachat de CitéFibre.
L'offre à très haut
débit reposant sur la fibre optique est proposée pour 29,99 euros/mois. Free migrera de manière prioritaire
automatiquement et sans surcoût les abonnés Freebox vers son offre Freebox
Optique. Le terminal ADSL 2+ de la Freebox HD sera remplacé par un boîtier
Freebox Optique. Le terminal TV de la Freebox HD restera quant à lui
compatible avec cette offre. L’abonné sera équipé en fibre optique avec un
forfait incluant : un débit de 50 Mbit/s, une offre de téléphonie illimitée
vers les postes fixes en France et vers plusieurs destinations
internationales, une offre de TV HD et la mise à disposition du terminal
Freebox Optique.
Le
groupe entend déployer son réseau de fibres optiques pour desservir à
compter du 1er semestre 2007 les abonnés de Paris puis progressivement de
certaines villes de banlieue et de certains quartiers de villes de province.
Ce déploiement représente un investissement d’un milliard d’euros d’ici
2012. Plus de 10 millions de français, soit plus de 4 millions de prises
raccordables seront éligibles d’ici cette date. Free entend cibler
principalement les zones où la densité des détenteurs de Freebox est la plus
importante: plus de 15 % de pénétration sur le marché des lignes fixes dans
ces zones (et non sur le marché du haut débit).
Free mettra son réseau à
disposition de tout opérateur ou fournisseur de services qui lui en fera la
demande, par le biais d'une offre de dégroupage. D'autre part, ce réseau
vient en complément du réseau téléphonique existant, les occupants des
immeubles peuvent donc refuser l'offre optique et continuer à accéder aux
services auxquels ils ont souscrits.
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Les
technologies de raccordement |
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la technologie P2P Ethernet
(Free)
la prise de l’abonné final est relié directement au NRO
(Nœud de Raccordement Optique), cela implique des équipements actifs
(générateur laser, répéteur, amplificateur). On parle alors d’une
architecture Point à Point Ethernet.
Pas de partage de débit, une mise en place plus compliquée pour un coût plus
élevé, mais sans contrainte. Il s’agit d’un réseau
ouvert, ou tout FAI pourra connecter ses équipements (contre rétribution
bien sur). Une mutualisation qui permettra de voir les offres et la
concurrence se démocratiser rapidement.
Free a choisi cette solution pour
apporter un débit garanti de 50Mb/s par abonné uniquement réservé à l’usage
Internet, mais en théorie les débits sont quasiment
illimité et le double par abonnés peut être apporté pour un usage TV en
Haute et très Haute Définition.
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La
technologie GPON (Orange)
L'architecture GPON permet de relier 64 abonnés sur une même fibre,
contrairement au P2P qui relie une fibre à un abonné unique. En termes de
déploiement et de coût de génie civil, le GPON est plus rentable, notamment
dans les zones moins denses. D'ailleurs, le GPON a été adopté par les
principaux opérateurs de fibre optique dans le monde, Verizon aux Etats-Unis,
en Corée, au Japon, etc. Cette architecture a été conçue pour un marché de
masse, en ligne avec l'ambition de France Télécom qui est de raccorder en
fibre optique non pas des milliers, mais des millions de clients, d'ici
plusieurs années.
Toutefois cette mutualisation de la
fibre entre plusieurs abonnés divise d'autant
le débit maximum de la fibre (~1,25 Gbit/s). Si cela n'a pas d'incidence
pour l'offre initiale, le GPON ne pourra donc pas atteindre les limites
théoriques de la fibre optique, ni offrir de débits garantis très élevés.
 Le coût de câblage et de déploiement du GPON est plus bas que le
Switching Ethernet, ce qui explique le choix d'Orange. Le problème est
qu' Orange engage également les autres opérateurs FTTH ne disposant pas de
réseau propre, ainsi que les syndics choisissant de se faire câbler par
l'opérateur historique. A cette question sur la possibilité
de dégroupage, Orange répond "France Télécom est ouvert au partage de
cette fibre à l'intérieur de la colonne montante des immeubles. Nous sommes
disposés à ouvrir l'équipement optique situé en bas de l'immeuble. Ce en
quoi nous sommes en accord avec la position du régulateur."
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Le
contexte règlementaire |
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Le
décret n°69-596 en date du 14 juin 1969 concernant les règles de
construction des bâtiments d'habitation a introduit
une obligation générale à la charge des promoteurs de pourvoir
les immeubles d'habitation en gaines ou passages pour l'installation des
différents réseaux dont notamment les lignes de télécommunications.
Cette disposition a pris
effet le 24 juin 1969 pour les immeubles neufs mais également les
réhabilitations ce qui implique de distinguer deux cas
:
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Immeubles
construits avant le 24 juin 1969
Pour les immeubles
construits avant cette date, si des gaines/ colonnes /fourreaux
n'existaient pas et ont été installés par l'administration, en
application du principe de domanialité publique qui prime sur le
droit d'accession posé par le Code Civil, ces installations
pourraient être considérées comme relevant de la responsabilité de
l'opérateur étant venu aux droits de l'administration
qui pouvait se prévaloir de telles servitudes, en
l'occurrence France Télécom.
Par contre, si les gaines / colonnes / fourreaux ont été construits
par les promoteurs lors de la construction des immeubles, ou établis
par des prestataires mandatés par la
copropriété pour les immeubles déjà existants, elles appartiennent
dans ce cas en principe aux copropriétaires des immeubles. Par
l'effet du droit d'accession tel que posé par le Code Civil, le
propriétaire d'un immeuble ou d'un meuble possède un droit sur ce
qu'il produit, ou sur un accessoire qui viendrait s'y unir. A cet
égard, dans la mesure où la jurisprudence a déjà admis que des
canalisations électriques ou de gaz s'incorporaient au fond, les
gaines / colonnes /fourreaux peuvent alors être considérés comme
s'incorporant à l'immeuble et que donc la théorie de l'accession
peut jouer, ce qui signifie que la copropriété peut être considérée
comme propriétaire.
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Immeubles
construits ou rénovés après le 24 juin 1969
Le décret du 14 juin 1969 vient poser certaines règles de
construction devant être respectées par les promoteurs d'immeubles
d'habitation, ainsi que par les copropriétés dans le cadre de
travaux de rénovation d'immeubles existants impliquant des remises
aux normes existantes. En application du droit d'accession posé par
le Code Civil, la propriété des colonnes / gaines
/ fourreaux revient à la copropriété, ainsi que
les câbles installés par la copropriété en application
du décret n°73-525 du 12 juin 1973. Les
câbles installés par la suite par les opérateurs
restent leur propriété en application des critères
posés par la la jurisprudence de la Cour de
Cassation.
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Mise
à l'ordre du jour de l'A.G. |
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Les opérateurs doivent
pouvoir faire entrer les quelques dizaines ou centaines
de mètres de fourreaux dans chacun des immeubles, gérés majoritairement par les
syndics de copropriété. Mais comme nous le rappelle un article
d'Olivier Dumons dans le Monde du 21.09.06 : "Ces derniers ont
mal vécu le plan câble il y a quelques années, et sont maintenant plutôt
réticents à délivrer des autorisations de passage. D'autant que si
plusieurs opérateurs se déclarent intéressés, et sans
accord de mutualisation, ce seraient alors plusieurs passages qu'il faudrait
autoriser". Il précise encore : "France
Télécom, dans ses premiers tests de déploiement de fibres en région parisienne,
avance officieusement le chiffre de 85 % de refus d'utilisation des fourreaux
par les syndics de copropriété. Il y a donc un vrai travail d'évangélisation à
faire dans les prochaines années : il faut à tout prix motiver syndics,
propriétaires et locataires afin de leur faire comprendre qu'il y a un intérêt
mutuel à l'arrivée de la fibre chez eux. La mutualisation
entre opérateurs des fourreaux dans les immeubles pourra aider partiellement,
mais n’exclura pas de devoir convaincre".
Le
raccordement gratuit de l'immeuble au réseau fibre optique de l'opérateur choisi
sera mis au vote en assemblée générale à l'article 25j.
Cet article de la loi du 10
juillet 1965 précise :
"
j) L'installation ou la modification d'une antenne collective ou d'un réseau
interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, établi ou autorisé en
application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication". |
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Dernière modification :
15/06/2007
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