Impôts 2006 : le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements de l’habitation principale

La loi de Finances pour 2005 a remplacé l'ancien crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements réalisées dans l'habitation principale par deux nouvelles réductions d'impôt. la première en faveur du développement durable et des économies d'énergie (CGI, art 200 quater), la seconde en faveur de l'aide à la personne (CGI, art 200 ter A). Un point commun à ces deux nouveaux crédits d'impôt , ils s’adressent aux contribuables qui font réaliser par un professionnel, entre le 1er janvier 2005 et le 1er décembre 2009, certains travaux spécifiques dans leur habitation principale. Ces dispositifs reprennent l'essentiel des règles en vigueur jusqu'en 2004 mais sont plus intéressants car les plafonds de dépenses et les taux des crédits sont relevés dans des proportions significatives. toutefois, les normes techniques et les coefficients de performances à respecter par les équipements installés sont plus sévères.

 La notion d'habitation principale

Tout contribuable, qu’il soit propriétaire occupant, locataire, usufruitier ou occupant à titre gratuit, qui supportent, pour son habitation principale, des dépenses d’équipements est susceptible de bénéficier d’un crédit d’impôt.

On entend par résidence principale celle dans laquelle vous vivez habituellement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts matériels, professionnels et familiaux.

L’administration admet néanmoins que le crédit d’impôt puisse s’appliquer aux dépenses d’équipement réalisées dans un logement qui n’est pas votre résidence principale mais qui est destiné à le devenir. L’affectation du bien doit alors intervenir dans les 6 mois du paiement de la facture et entre la date du paiement des travaux et l’occupation à titre d’habitation principale, le logement ne doit pas être affecté à un autre usage tel locatif.

Lorsque le logement que vous occupez n’est que partiellement affecté à votre habitation principale, seules les dépenses se rapportant à la partie réservée à votre propre habitation ouvrent droit au crédit d’impôt.

Tous les occupants peuvent en bénéficier

Les deux nouveaux crédits d'impôt ne sont pas réservés aux propriétaires de leur résidence principale. Tous les contribuables, personnes physiques, peuvent en bénéficier, qu'ils soient nus-propriétaires, usufruitiers, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale. Les personnes qui vivent ensemble dans un même logement mais qui ne sont pas soumises à une imposition commune (des concubins, par exemple) peuvent en bénéficier chacune de leur côté, à raison des dépenses qu'elles supportent personnellement Peu importe également que l'habitation soit la propriété indivise de plusieurs personnes ou qu'elle appartienne à une société civile immobilière dont vous êtes membre. Vous bénéficiez du crédit d'impôt pour la quote-part des dépenses que vous supportez personnellement. Enfin, si vous êtes copropriétaire, sachez que vous pouvez aussi tenir compte de la quote-part des dépenses à votre charge (d'équipements ou d'isolation) réalisées sur les parties communes. Le fisc écarte cependant les travaux réalisés sur des communes qui font l'objet d'une occupation privative par une autre personne que vous exemple, les travaux effectués dans la loge concierge (BOI 5 B-15-01, n° 15).

Trois types de dépenses payées entre 2005 et 2009 sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt en faveur du développement durable et des économies d'énergie (BOI 5 B-2o-05J). Ces équipements, matériaux et appareils doivent obligatoirement être fournis par l'entreprise qui les installe et donner lieu à l'établissement d'une facture.
Pour les logements acquis neufs, ils doivent être intégrés par le vendeur ou le constructeur et donner lieu à l'établissement d'une attestation. Ce document doit mentionner les caractéristiques et les critères de performance des équipements, matériaux et appareils installés (lesquels doivent être conformes à l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts). A défaut, l'administration pourra remettre en cause l'avantage que vous avez obtenu.

• Les dépenses d’acquisition d’une chaudière à basse température

Les chaudières à basse température sont celles qui utilisent des combustibles gazeux ou liquides et qui peuvent fonctionner en continu avec une température d'eau d'alimentation de 35 à 40°C  permettent de réaliser des économies d’énergies mais moins que les chaudières à condensation.
Un arrêté du ministre chargé du budget (Arrêté du 9.2.05 : JO du 15.2.05) fixe la liste des équipements qui ouvrent droit à ce crédit d’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier de l’avantage fiscal.
Les travaux doivent être exécutés dans un logement, affecté à l’habitation principale du contribuable, achevé depuis plus de deux ans.
La base du crédit d’impôt est constitué par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main d’oeuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15% pour cette catégorie d’équipements.

• Les dépenses d’acquisition d’une chaudière à condensation

Les chaudières à condensation sont celles dans lesquelles, à certaines températures de fonctionnement, la vapeur contenue dans les produits de combustion est partiellement condensée afin d’utiliser la chaleur latente de cette vapeur d’eau pour les besoins du chauffage.
Auparavant, seules les chaudières utilisant des combustibles gazeux pouvaient bénéficier du crédit d’impôt. Cette restriction est supprimée ; les chaudières au fioul entrent désormais dans le champ d’application de l’avantage fiscal (Arrêté du 9.2.05 : JO du 15.2.05).
Les travaux doivent être exécutés dans un logement, affecté à l’habitation principale du contribuable, achevé depuis plus de deux ans.
Ces chaudières étant plus performantes en terme d’économie d’énergie que celles à basses températures, le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% pour cette catégorie d’équipements.

• Les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage

Sont visés les matériaux d’isolation thermique posés sur les parois du logement, la toiture ou le plancher, tels que laines minérales, doubles vitrages, joints d’étanchéité, volets isolants ou matériaux utilisés pour le calorifugeage d’une installation de production ou distribution de chaleur ou d’eau chaude.
Quant aux appareils de régulation de chauffage, ce sont ceux qui permettent le réglage ou la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
L'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts fixe la liste limitative des matériaux pet appareils éligibles et les critères de performance à remplir.
Les travaux doivent être exécutés dans un logement, affecté à l’habitation principale du contribuable, achevé depuis plus de deux ans.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25% pour cette catégorie d’équipements.

• Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

La liste de ces équipements est également fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts qui prévoit aussi les critères de performance à respecter. Les principaux équipements concernés sont les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude qui utilisent l'énergie solaire; les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ; les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Le texte précise que seules les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont éligibles au crédit d’impôt. Il s'agit des pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 et de certaines pompes à chaleur air/air. Pour le reste, l'installation peut être réalisée dans les mêmes logements que ceux visés par les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. L’objectif de cette précision est d’exclure les pompes à chaleur permettant de produire du froid et pouvant tenir lieu de climatiseur.

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien. Vous en bénéficierez si les équipements ont été intégrés par le vendeur à votre logement acquis neuf avant fin 2005; s'ils ont été intégrés par le constructeur dans le logement que vous avez fait construire ou par le vendeur dans celui que vous avez acquis en l'état futur d'achèvement , le logement ayant été achevé en 2005; s'ils ont été installés en 2005 dans votre logement déjà achevé, quelle que soit son ancienneté.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40% pour cette catégorie d’équipements.

• Les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable

La liste de ces équipements est également fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts qui prévoit aussi les critères de performance à respecter. Les principaux équipements concernés sont les équipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude qui utilisent l'énergie solaire; les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ; les équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses. Le texte précise que seules les pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur sont éligibles au crédit d’impôt. Il s'agit des pompes à chaleur géothermales ou air/eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3 et de certaines pompes à chaleur air/air. Pour le reste, l'installation peut être réalisée dans les mêmes logements que ceux visés par les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable. L’objectif de cette précision est d’exclure les pompes à chaleur permettant de produire du froid et pouvant tenir lieu de climatiseur.

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien. Vous en bénéficierez si les équipements ont été intégrés par le vendeur à votre logement acquis neuf avant fin 2005; s'ils ont été intégrés par le constructeur dans le logement que vous avez fait construire ou par le vendeur dans celui que vous avez acquis en l'état futur d'achèvement , le logement ayant été achevé en 2005; s'ils ont été installés en 2005 dans votre logement déjà achevé, quelle que soit son ancienneté.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 40% pour cette catégorie d’équipements.

 Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes

La loi de finances pour 2005 met en place un deuxième crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement réalisées en faveur des personnes les plus fragiles (CGI, art 200 quaterA, BOI 5 B-30-05). Trois types de dépenses sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt : l'acquisition de certains ascenseurs électriques installés dans un immeuble collectif achevé depuis plus de 2 ans à la date de paiement de la dépense; l'installation ou le remplacement dans toute habitation principale, quelle que soit sa date d'achèvement, d'équipements conçus pour les personnes âgées au handicapées; les travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques réalisés dans toute habitation principale achevée à la date d'approbation du plan. Ces différents équipements doivent être fournis par l'entreprise qui les installe (ou les remplace) et donner lieu à l'émission d'une facture. Pour les logements acquis neufs, ils doivent être intégrés par le vendeur ou le constructeur et donner lieu à l'établissement d'une attestation. De même, les travaux de prévention des risques technologiques doivent obligatoirement être effectués par une entreprise qui établit une facture.

• Les ascenseurs électriques

Seuls les ascenseurs électriques à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence sont concernés. Le principe de la variation de fréquence permet d'améliorer le confort et de réaliser des économies d'énergie. Les ascenseurs pneumatiques ou hydrauliques et ceux installés dans un logement individuel sont exclus du dispositif. Le remplacement isolé de l’une des pièces composant la cabine n’ouvre pas droit au crédit d’impôt dans la mesure où cette pièce ne constitue pas ou ne concourt pas à la livraison par l’entreprise d’un ascenseur neuf. Les opérations de mise aux normes d’installations existantes sont donc exclues du bénéfice de l’avantage fiscal.

L’ascenseur doit être installé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans. L’installation d’un ascenseur dans un habitat individuel est donc exclue de l’avantage fiscal.

La base du crédit d’impôt est constitué par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises. Le coût de la main d’oeuvre correspondant à l’installation ou au remplacement de l’équipement ne doit pas être pris en compte.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 % pour cette catégorie d’équipements.

• L’installation ou le remplacement d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Un arrêté fixe la liste des équipements ouvrant droit à l’avantage fiscal (Arrêté du 9.2.05 : JO du 15.2.05).
Celui-ci distingue deux catégories d'équipements, tous devant être attachés à « perpétuelle demeure » pour ouvrir droit au crédit d’impôt :
- Les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à portes, cabines de douches intégrales,....)
- Les autres équipements de sécurité et d’accessibilité attachés à perpétuelle demeure (mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, mobilier à hauteur réglable).

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien.
Aucune condition relative à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où sont installés les équipements n’est exigée. Seules importent les caractéristiques de l’équipement devant faire l’objet du crédit d’impôt.

La base du crédit d’impôt est constitué par le coût d’acquisition de l’équipement toutes taxes comprises et également des frais liés à la main d’oeuvre.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % pour cette catégorie d’équipements.

• Les travaux de prévention des risques technologiques

Les travaux de toute nature prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ouvrent droit au crédit d'impôt, dès lors qu'ils sont réalisés par une entreprise dans un logement situé dans le périmètre couvert par le plan. En revanche, les travaux qui sont simplement recommandés par le plan sont exclus. Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée, mais seuls les travaux prescrits sur des constructions existantes à la date d'approbation du plan sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt.

Le contribuable devra prendre garde également à ne pas confondre plan de prévention des risques technologiques et plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il s’agit là de deux documents différents ; et seules les dépenses imposées par le premier bénéficient du crédit d’impôt.

La base du crédit d’impôt est constitué par le coût d’acquisition des équipements toutes taxes comprises et également des frais liés à la main d’oeuvre.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 15 % pour cette catégorie d’équipements.

Pour les travaux relatif à l’installation d’une chaudière à basse température, d’une chaudière à condensation ou de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage ainsi que les travaux relatif à l’installation d’un ascenseur électrique à traction possédant un contrôle avec variation de fréquence, les dépenses doivent être payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
Le paiement correspond au règlement définitif de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux. Ainsi, le versement d’un acompte est insuffisant pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Pour les travaux relatif à l’installation d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et de pompes à chaleur ainsi que les travaux relatifs à l’installation d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, ou prescrits par un plan de prévention des risques technologiques, le crédit d’impôts est applicable aux équipements :

- payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;
- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1erjanvier 2005 et le 31 décembre 2009 .
- intégrés à un logement acquis en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 ;

Le contribuable doit faire réaliser les travaux par une entreprise et ne peut acheter directement les équipements.
Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture. Celle-ci répond à un certain formalisme et doit comporter, outre les mentions habituelles, les indications suivantes : adresse de réalisation des travaux ; nature, désignation et montant des travaux, ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances des équipements, matériaux et appareils installés.

Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, comportant ces même mentions, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, pourra valablement être jointe à la déclaration du contribuable.

A défaut de justificatif ou si celui-ci est incomplet, le bénéficiaire du crédit d’impôt fera l’objet d’une reprise de l’avantage fiscale, laquelle sera généralement assorti du règlement d’un intérêt de retard, et si la mauvaise foi est établie, d’une majoration.

Le crédit d’impôt est égal au coût d’acquisition de l’équipement (dénommé " base " plus haut), pris dans la limite d’un plafond pluriannuel, multiplié par le taux du crédit d’impôt adéquat, selon la nature de la dépense concernée.

Le crédit d'impôt est calculé sur le seul prix d'achat des équipements, matériaux et appareils installés par le professionnel, tel qu'il apparaît sur sa facture (ou sur l'attestation délivrée par le vendeur ou le constructeur en cas d'acquisition d'un logement neuf). Ce prix s'entend toutes taxes comprises. Le coût des fournitures annexes qui ne s'intègrent pas aux équipements et aux appareils eux-mêmes (tuyaux, gaines, fils électriques de raccordement, etc.) est en revanche exclu. De même, le coût de la main-d'oeuvre nécessaire à leur installation ou à leur remplacement n'est pas pris en compte. Par ailleurs, les primes et les aides que vous avez éventuellement reçues pour l'acquisition des équipements doivent être déduites de la base du crédit d'impôt.

Pour les ascenseurs électriques, la base du crédit d'impôt est constituée de leur prix d'achat toutes taxes comprises, tel qu'indiqué sur la facture délivrée par l'entreprise qui a réalisé les travaux. Le coût de la main-d'oeuvre est exclu. Pour les équipements conçus pour les personnes âgées ou les handicapées et pour les travaux de prévention des risques technologiques, la base du crédit d'impôt est constituée de la somme du prix d'achat des équipements ou matériaux et du coût de la main-d'oeuvre nécessaire à la réalisation des travaux. Vous devez retenir les montants toutes taxes comprises indiqués sur la facture délivrée par l'entreprise (ou sur l'attestation remise par le vendeur ou la construction en cas d'acquisition de logements neufs).

Lorsque le contribuable bénéficie d’une prime ou d’une aide pour la réalisation des travaux ( de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, ADEME ou de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, ANAH), il doit la déduire du montant des travaux avant de calculer le montant du crédit d’impôt.

Pour les logements anciens, le crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie est applicable pour le calcul de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de paiement de la dépense.
Pour les logement acquis neufs, le crédit d’impôt est applicable pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année d’achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

L’imputation du crédit d’impôt s’effectue sur le montant de l’impôt sur le revenu après :
- celle des réductions d’impôts (frais de garde de jeunes enfants, ...)
- de l’avoir fiscal ;
- des autres crédits d’impôt ;
- des prélèvements ou retenues non libératoires.

Si l’impôt dû est supérieur au crédit d’impôt, il est opéré une réduction de l’impôt. A l’inverse, si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, la différence est restituée au contribuable par le Trésor Public soit par chèque, soit par virement bancaire.

Pour une même habitation et un même contribuable, le montant des dépenses retenues ne peut dépasser un plafond, variable selon votre situation familiale.
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné, à :
- 8 000 euros pour une personne seule,
- 16 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune
Ces plafonds sont majorés de :
- 400 euros pour le premier enfant et pour chacune des autres personnes à charge,
- 500 euros pour le second enfant,
- 600 euros par enfant à partir du troisième (les majorations pour enfant à charge sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale de leurs deux parents dans le cadre d'une garde partagée).
Si vous changez de résidence principale au cours de la période couverte par le dispositif (2005/2009), vous pourrez profiter intégralement du crédit d'impôt pour votre nouvelle habitation, même si vous en avez bénéficié pour l'ancienne. Cela même si le déménagement intervient une année au cours de laquelle vous demandez à bénéficier du crédit d'impôt pour des dépenses réalisées dans la résidence que vous quittez. Ou encore si vous emménagez dans une résidence pour laquelle l'ancien occupant a déjà bénéficié du crédit d'impôt. Par ailleurs, sachez que si votre situation matrimoniale évolue au cours de la période 2005/2009, vous pourrez à nouveau bénéficier de la totalité du crédit d'impôt, même si vous en avez déjà bénéficié avant ces événements. Dans ces situations, peu importe que vous ayez déménagé ou pas.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes fait l’objet d’un plafonnement.
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné, à :

- 5 000 euros pour une personne seule,

- 10 000 euros pour un couple marié soumis à imposition commune
Ces plafonds sont majorés de :

- 400 euros pour le premier enfant et pour chacune des autres personnes à charge,

- 500 euros pour le second enfant,

- 600 euros par enfant à partir du troisième (les majorations pour enfant à charge sont divisées par deux lorsqu’il s’agit d’enfants réputés à charge égale des deux parents).

Rappelons que ces plafonds sont distincts de ceux applicables aux dépenses en faveur du développement durable et des économies d'énergie. Sachez enfin que si vous déménagez ou si votre situation matrimoniale évolue de la période 2005/2009, vous pourrez bénéficier à nouveau de la totalité du crédit d'impôt, dans les mêmes conditions que pour le crédit d'impôt en faveur du développement durable.

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Dernière modification : 19/06/2009
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