Les impôts locaux à Paris

Taxe d’habitation et taxe foncière frappent, chaque année, les bâtiments et terrains. Perçus au profit des régions, départements et communes, ces impôts locaux sont calculés sur la valeur locative.

 La fiscalité directe locale

Trois collectivités territoriales bénéficient des ressources de la fiscalité locale : la commune, le département et la région. Chacune de ces collectivités vote chaque année les taux des différentes taxes, et, en ce qui concerne la taxe d'habitation, le régime des abattements, en cas de modification.

La fiscalité directe locale, ce sont quatre taxes : la taxe d'habitation, due par tout occupant d'un logement, qu'il soit ou non propriétaire ; la taxe foncière sur les propriétés bâties, acquittée par les propriétaires ; la taxe foncière sur les propriétés non bâties, également acquittée par les propriétaires ; enfin, la taxe professionnelle, qui pèse en particulier sur les entreprises.

Enfin, à ces quatre impôts locaux s'ajoutent deux taxes pour service rendu : la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe de balayage.

C'est sur le fondement de la valeur locative brute attribuée aux locaux par les services fiscaux de l'État, d'après les renseignements des propriétaires, que peut être déterminée la base d'imposition. Cette base d'imposition est, après diminution, pour la taxe d'habitation, des abattements éventuels, multipliée par le taux d'imposition voté par la collectivité, afin de déterminer la cotisation à payer.

Taxes foncières, professionnelle et d'habitation, l'ensemble des impôts locaux a augmenté en 2006 de près de 6 %, soit près de cinq fois plus que l'inflation. Et en dix ans, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties a explosé de plus de 71 %, selon un rapport de l'observatoire de l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) de novembre 2006.

En hausse constante depuis plus de quinze ans, les impôts locaux pèsent lourdement sur le budget des contribuables. Entre la taxe d'habitation (+ 47 % depuis dix ans), le foncier, la taxe professionnelle mais aussi celle sur les ordures ménagères, la fiscalité locale devrait rapporter aux collectivités françaises 64,8 milliards d'euros pour la seule année 2006.

Pour justifier ces hausses, l'État parle d'une "course effrénée aux équipements", dont les citoyens seraient très demandeurs: crèches, écoles, bibliothèques, stades...

Leur montant étant décidé par les communes, départements et régions, il varie considérablement d'une collectivité à l'autre, créant des disparités énormes. Par exemple, depuis dix ans, Caen n'a augmenté son taux d'imposition sur le foncier que de 7 %, alors que celui de Châlons-en-Champagne a une croissance de 78 %.

Par ailleurs, les impôts locaux ne sont pas basés sur les salaires des contribuables mais sur des critères liés à la situation géographique du logement ou l'évaluation de son prix... Afin de remédier à ces inégalités, certains proposent une réforme pour aligner les contributions locales au mode de calcul de l'impôt sur le revenu.

La taxe d’habitation est due pour l’année entière par toute personne (propriétaire, locataire ou simple occupant à titre gratuit) ayant la disposition au 1er janvier d’un local affecté à l’habitation et apte à cet usage : présence de meubles, de l’électricité…

Elle concerne donc aussi les résidences secondaires. La taxe porte également sur les dépendances éventuelles de l’habitation, même situées dans un autre immeuble, à condition qu’elles ne soient pas éloignées de plus d’un kilomètre. Il s’agit notamment de garages ou d’emplacements de stationnement. Lorsque ces dépendances sont situées à une adresse différente de celle de l’habitation principale, elles peuvent faire l’objet d’une imposition séparée.

La loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 autorise désormais les communes à appliquer la taxe d'habitation aux immeubles vacants depuis plus de 5 ans.

Le montant de la taxe d’habitation est calculé en multipliant la base nette d’imposition par le taux de l’impôt.

• La base nette d'imposition
  
  La base nette d'imposition : valeur locative brute - abattements

• La valeur locative brute
  
  La valeur locative brute d’un local d’habitation correspond au revenu moyen que produirait ce local dans des conditions normales de location. Cette valeur locative tient compte du marché locatif de la commune ou du secteur de commune, mais également de la superficie réelle du logement, de son équipement, de son état d’entretien et de son environnement.
  
  Fixée à l’origine en fonction des loyers pratiqués au 1er janvier 1970, cette valeur locative a été actualisée en 1980 (coefficient 1,85 à Paris), puis revalorisée forfaitairement chaque année par un coefficient national. Cette revalorisation a été fixée à + 1,8 % en 2006 par rapport à 2005. La valeur locative est donc indépendante du loyer réel, qu’il soit libre ou réglementé, et du revenu de l’occupant.
  
  Par ailleurs, la valeur locative est rectifiée – à la hausse, comme à la baisse – lorsque un ou plusieurs événements modifient de plus de 10 % la valeur locative initiale (à la hausse : création d’une salle de bain, rénovation urbaine, par exemple ; à la baisse : dégradation de l’environnement, défaut d’entretien, notamment). De même, les constructions nouvelles et les changements de consistance (agrandissement, surélévation) ou d’affectation (conversion d’une boutique en logement), lesquels doivent être déclarés par le propriétaire, conduisent à une nouvelle évaluation.

• Les abattements
  
  Les abattements ne s’appliquent qu’à la résidence principale du contribuable et peuvent se cumuler entre eux.
  
  - Un abattement général à la base est accordé à tous les contribuables, quels que soient leur âge et leur situation familiale et financière, qui ont leur résidence principale à Paris. L'abattement général à la base, s'il est voté par la collectivité, ne s'applique qu'à l'habitation principale.
  Il permet de réduire la base de calcul de votre taxe d'habitation, la valeur locative de votre logement. Il ne réduit pas directement le montant à payer.
  Il est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations situées dans la collectivité l'ayant voté. Cette valeur locative moyenne est indiquée sur votre avis.
  Son taux est de 5%, 10 % ou 15 %.
  Il peut se cumuler avec l'abattement spécial en faveur des personnes de condition modeste.
  
  - Un abattement pour charges de famille.
  L'abattement est calculé sur la valeur locative moyenne des habitations de votre commune ou de la collectivité intéressée.
  10 % pour chacune des deux premières personnes à charge. Chaque collectivité pouvant l'augmenter, il peut atteindre 15 ou 20 %
  15 % pour chacune des personnes à charge à partir de la troisième. Ce taux peut être porté à 20 ou 25 % par décision de la collectivité concernée.
  
  • vos ascendants ou ceux de votre conjoint âgés de plus de 70 ans ou infirmes, vos ascendants (parents, grands-parents…), ceux de votre conjoint ou de votre partenaire pacsé :
  - âgés de plus de 70 ans ou infirmes
  - qui habitent avec vous
  - et dont le revenu fiscal de référence n'est pas supérieur à 7 417 euros pour la première part, majorés de 1 981 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
  
  • vos enfants, ou ceux que vous avez recueillis, à condition :
  - qu’ils soient à votre charge (qu’ils soient pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu)
  au 1er janvier de l’année d’imposition à la taxe d’habitation ;
  - qu’ils soient âgés de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants) ;
  - quel que soit leur âge, qu’ils soient infirmes ou accomplissent leur service militaire.
  S’ils sont mariés, ils doivent habiter avec vous.
  
  Ouvrent également droit à l’abattement pour charges de famille le conjoint de vos enfants mariés ainsi que leurs enfants s’ils vivent sous votre toit.
  
  la situation de famille à prendre en considération est celle existant au 1er janvier de l’année de l’imposition : il n’est donc pas tenu compte des personnes devenues à charge en cours d’année, à l’inverse de ce qui se fait pour l’impôt sur le revenu. Ne sont jamais considérées comme personnes à charge, en matière de taxe d’habitation, le conjoint du contribuable lui-même, les collatéraux, les personnes sans lien de parenté.
  
  Situation des personnes non mariées vivant ensemble :
  Les abattements pour charges de famille sont déterminés en fonction de la situation de l’occupant (ou des occupants) en titre. Toutefois, sur demande des intéressés et dès lors que la cohabitation revêt un caractère de permanence, il peut être tenu compte des enfants qui sont à la charge de celui des cohabitants qui n’a pas la qualité d’occupant en titre, mais qui a également la disposition du logement.
  
  - L’abattement spécial à la base a été institué par le Conseil de Paris en faveur des contribuables qui disposent , au titre de l’année 2004, d’un revenu de référence au plus égal à 7.165€ pour la première part de quotient familial, majoré de 1.914 € pour chaque demi-part supplémentaire, telles que retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
  
  Si votre résidence principale est à Paris, pour avoir droit en 2004 à cet abattement spécial à la base, d’un montant de 763€, vous devez également remplir la condition suivante :
  
  La valeur locative brute de votre appartement doit être inférieure à :
  
  - célibataire ou couple : 6.613 €
  - avec une personne à charge : 7.122 €
  - avec deux personnes à charge : 7.630 €
  - avec trois personnes à charge : 8.139 €
  
  Aucune condition d'âge n'est en revanche exigée.

• Le taux de l'impôt
  
  Il se décompose en deux éléments :
  • le taux communal : 8,80% (part revenant à la Ville de Paris)
  • le taux départemental : 2,1 9% (part revenant au Département )
  Les taux ci-dessus s'appliquent directement à la base nette d'imposition.

Dans la plupart des cas, c'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui doit payer, pour l'année entière, la taxe foncière sur les propriétés bâties. Si l'immeuble est grevé d'un usufruit, c'est l'usufruitier qui en est redevable. Le montant de la taxe s'obtient en multipliant la base d'imposition par le taux de l'impôt.

Les constructions nouvelles, autres que les HLM et certains logements sociaux financés au moyen de prêts aidés par l'État, sont exonérées pendant deux ans.

Par ailleurs, les immeubles ou groupes d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde bénéficient d'une durée d'exonération prolongée.

• La base d'imposition
  
  Base d'imposition : 50% de la valeur locative brute
  
  L'abattement de 50 % ainsi opéré étant destiné à tenir compte forfaitairement des frais de gestion, d'assurance, d'amortissement, d'entretien supportés par le propriétaire. Il n'y a pas d'autre abattement pour cette taxe.
  Pour la généralité des locaux à usage d'habitation, cette valeur locative est identique à celle définie à la rubrique "la taxe d'habitation". Par contre, les locaux loués sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 ont une base d'imposition particulière.
  Pour les locaux commerciaux, la valeur locative brute est fonction du loyer pratiqué au 1er janvier 1970, si ce dernier a été jugé normal. À défaut de loyer normal, la valeur locative a été déterminée par comparaison.
  Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été actualisées en 1980 par application, à Paris, du coefficient 2,23, puis revalorisées forfaitairement chaque année par un coefficient national.
  
  Cette revalorisation est fixée à 1,5 % pour 2004.
  
  En cas de contestation de la valeur locative, les réclamations doivent être adressées au centre des impôts fonciers dont l’adresse est portée sur l’avertissement.

• Le taux de l'impôt
  
  Il se décompose à Paris en trois éléments :
  
  - le taux communal (part revenant à la Ville de Paris) = 7,11 % ;
  
  - le taux régional (part revenant à la Région Île-de-France) = 0,867 % (Les taux ci-dessus s'appliquent directement à la base d'imposition) ;
  
  - les frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État en rémunération des travaux exécutés par les services fiscaux et pour couvrir les dégrèvements) = 8 %.
  
  Ce dernier taux s'applique au total des cotisations obtenu et non à la base d'imposition. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères figure également sur l'avis d'imposition à la taxe foncière.

• Les dégrèvements et exonérations
  
  La loi a prévu quatre hypothèses d’exonération de votre cotisation de taxe foncière :
  
  Aucune condition de ressources n’est prise en compte dans le cas suivant :
  
  - Vous êtes titulaire de l’ex-allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. Quel que soit votre âge, si vous, ou votre conjoint, êtes titulaire de cette allocation et si vous remplissez la condition d'occupation prévue, vous avez droit au dégrèvement total de la taxe foncière concernant votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe pour service rendu, sera laissée à votre charge.
  
  Dans les trois cas suivants, les redevables doivent disposer en plus d’un revenu de référence, au titre de 2006 :
  
  Les contribuables sont exonérés d'office de la taxe foncière en 2007, lorsque leur revenu net imposable au titre de l'année précédente ne dépasse pas 9.437€ (revenus de 2006) pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 2.520€ pour chaque demi-part supplémentaire (ou 1.260€ pour chaque quart de part supplémentaire, en cas de résidence alternée du ou des enfants mineurs). Dans les DOM et en Guyane, ces plafonds de revenus sont rehaussés.
  
  - Vous ou votre conjoint aviez plus de 75 ans au 1er janvier
  Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et d'occupation, vous avez droit au dégrèvement total de la taxe foncière (à l'exception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).
  
  
  - Vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés
  Si vous, ou votre conjoint , étiez titulaire au 1er janvier de l'allocation aux adultes handicapés et si vous remplissez les conditions de ressources précitées et d'occupation, vous avez droit au dégrèvement total de la taxe foncière de votre résidence principale. Cependant, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe pour service rendu, sera laissée à votre charge.
  
  - Vous êtes âgé de plus de 65 ans au 1er janvier
  Si vous remplissez les conditions de ressources définies ci-dessus et d'occupation, vous avez droit à un dégrèvement de 100 € de la taxe foncière (à l'exception, là aussi, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères).

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes morales ayant une activité industrielle ou commerciale, quelle que soit leur forme juridique, et par les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (professions libérales, par exemple).

• La base d’imposition
  
  La taxe professionnelle, dans la généralité des cas, est établie sur une base qui prend en compte la valeur locative des immobilisations corporelles, constituée par la somme de deux éléments :
  
  • la valeur locative cadastrale des locaux et terrains professionnels passibles d’une taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties,
  
  • la valeur locative des équipements et biens mobiliers nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, commerciale ou artisanale ;
  
  Pour certaines activités (titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d'affaires et intermédiaires de commerce, employant moins de cinq salariés), la base d'imposition est constituée de la valeur locative cadastrale et de 9 % des recettes TTC.
  Les petits redevables sont imposés de fait en majorité sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.
  La loi a par ailleurs prévu une cotisation minimale dont le montant est spécifique à chaque commune.

• Les réductions de la base imposable
  
  La loi a prévu diverses mesures de réduction ou d'abattement de la base brute de la taxe professionnelle :
  
  • pour certaines catégories de redevables : artisans, coopératives agricoles, etc. ;
  
  • de manière transitoire pour certains redevables antérieurement soumis à la contribution des patentes ;
  
  • pour l'ensemble des redevables, quelle que soit leur situation : abattement général à la base de 16 % ;

• Les exonérations votées par le Conseil de Paris
  
  Le Conseil de Paris a voté des exonérations, permanentes ou temporaires, de taxe professionnelle quand cela était rendu possible par la loi. Pour bénéficier de ces exonérations, les entreprises doivent en faire la demande, après avoir, en tout état de cause, déposé une déclaration de taxe professionnelle. L'exonération n'est en effet pas automatique.

• Les exonérations permanentes
  
  Comme la possibilité en était offerte à partir de 2000 , le Conseil de Paris a voté, le 29 septembre 1999, une exonération permanente de taxe professionnelle au profit des entreprises de spectacles (autres que les spectacles pornographiques ou d'incitation à la violence). La Région Île-de-France a pris une décision similaire.

• Les exonérations temporaires
  
  La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 et celle du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ont précisé le dispositif des exonérations temporaires de taxe professionnelle au profit des territoires les moins favorisés.
  
  À Paris, dans ce cadre, le Conseil de Paris, dans sa séance du 23 juin 1997, a décidé deux mesures, applicables depuis le 1er janvier 1998 :
  
  • une exonération de taxe professionnelle de deux ans pour les entreprises créées en vue de la reprise d'entreprises en difficulté sur le territoire parisien ;
  
  • une exonération de taxe professionnelle de cinq ans pour la création ou l'extension d'entreprises qui s'implantent dans les 13 zones urbaines sensibles délimitées sur les 10ème, 11ème, 17ème, 18ème, 19ème et 20ème arrondissements de Paris.

• Le taux de l'impôt
  
  La cotisation de la taxe professionnelle dépend de six éléments :
  
  • le taux communal : 12 ,35 %
  • le taux régional : 1,02 %
  • le taux des taxes perçues au profit des organismes consulaires :
  - Chambre de commerce et d'industrie : 1,49 %
  - Chambre de métiers :
  - droit fixe : 201 €
  - droit additionnel : 0,908 %
  
  • une cotisation de péréquation, perçue au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (F.N.P.T.P.), dont le taux est fixé par la loi. Il est de 2,5 % à Paris pour 2003.
  
  • une cotisation minimum sur la valeur ajoutée, égale à 1,5 % de cette dernière, pour les entreprises (principal établissement) dont le chiffre d’affaires excède 7,6 M€.
  
  Ces deux cotisations, perçues au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (F.N.P.T.P.), sont destinées à compenser partiellement le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, pris en charge par l’État.
  
  Le montant de la taxe professionnelle est plafonné sur demande de l’entreprise,
  à un pourcentage de la valeur ajoutée, qui varie en fonction du chiffre d’affaires :
  
  - 3,5 % si le chiffre d’affaires est inférieur à 21 350 000 euros ;
  - 3,8 % si le chiffre d’affaires est compris entre 21 350 000 euros et 76 225 000 euros ;
  - 4 % au-delà de 76 225 000 euros de chiffre d’affaires.
  
  Attention : le plafonnement de cette taxe est fixé à 3,5 % de la valeur ajoutée
  quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise à compter des impositions
  établies au titre de 2007.
  
  • Les frais de gestion de la fiscalité directe locale (part revenant à l'État) s'élèvent à 8 % des cotisations communale et régionale ainsi que de la cotisation de péréquation, et à 9 % de celles allant aux organismes consulaires.

Elle porte sur toutes les propriétés et leurs dépendances assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception des usines et des locaux loués pour un service public.

Elle est calculée sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties et figure sur le même avis que celle-ci. Elle est donc tout à fait indépendante du volume des ordures présenté à la collecte et reste due intégralement même en l'absence totale et constante d'ordures ; c'est ainsi qu'elle est due pour un simple emplacement de stationnement, ainsi que par une entreprise même si celle-ci a recours à un service privé d'enlèvement de ses déchets. Son taux est calculé par les services fiscaux en fonction du produit voté par le Conseil de Paris. Il est de 5,71 % en 2003.

C'est le propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition qui est redevable de la taxe ; il peut cependant en obtenir le remboursement du locataire.

Aucun dégrèvement de droit n'existe en matière de taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Elle est due par le propriétaire, au 1er janvier, des immeubles riverains de la voie publique, et fait l'objet d'une imposition séparée.

Elle est établie par les soins de la Mairie de Paris, direction de la Protection de l'Environnement, service de la taxe de balayage.

Elle est fonction, d'une part, de la superficie balayée, qui s'étend sur toute la longueur de la façade jusqu'au milieu de la chaussée, sans que la largeur imposée puisse dépasser six mètres, et, d'autre part, du tarif au mètre carré fixé selon la catégorie de la voie.

Le propriétaire peut également en obtenir le remboursement du locataire.
 

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Dernière modification : 15/06/2007
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