Le Loca-Pass : financement du dépôt de garantie et de la garantie de loyer et charges des locataires

C'est un dispositif proposé par le 1% logement pour financer le dépôt de garantie et la garantie de loyer et charges des locataires. Cette aide a été mise en place par l'État et l'Union d'Économie Sociale pour le Logement (UESL) pour faciliter l'accès à l'habitat (en 1999).
En 2003 ce sont 521.666 aides (avances et garanties) qui ont été accordées pour un montant de 1.617.429 K€. La part des moins de 30 ans dans le total du nombre d’aides Loca-pass est de 57%, identique à celle de 2001.

• Les plus de 30 ans : Salariés d'une entreprise du secteur assujetti au 1% logement (Entreprise privée non agricole de plus ou moins de 10 salariés) y compris les travailleurs saisonniers.
  Salariés en mobilité professionnelle.

• Les moins de 30 ans : étudiants boursiers d'État (Ministère de l'Éducation Nationale), en formation ou en stage, en recherche ou en situation d'emploi à l'exception des fonctionnaires titularisés.

• Les autres entrants : uniquement dans le Parc Locatif Conventionné, ne peuvent bénéficier que de la Garantie LOCA-PASS.

• Modalités :

  • Engagement d'une durée de 3 ans pris auprès du bailleur pour assurer le paiement du loyer et des charges locatives en cas de défaillance du locataire.

  • Le montant garanti est égal à 18 mois de loyer + charges locatives impayés, échus pendant les trois premières années du bail. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur. Les aides au logement perçues par le bailleur, auxquelles le locataire cautionné peut prétendre, en sont déduites.

  • Dans le parc privé conventionné, si un bailleur a obtenu un financement pour l’acquisition du logement donné en location avec en contrepartie l’octroi d’un droit de réservation locative, le montant garanti est porté à 36 mois de loyer et de charges, en faveur des jeunes et des salariés du secteur assujetti au 1% Logement. Si elle n'a pas été mise en jeu, la garantie de 3 ans est renouvelée une fois pour le même bénéficiaire, sur le même logement.

  • Dans le parc libre, le montant de la garantie est plafonné au loyer maximum du statut de bailleur privé conventionné, pour les salariés dont les revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut. Le plafonnement s'applique au loyer auquel s'ajoutent les charges locatives effectivement appelées par le bailleur. Cette limitation n'est pas applicable aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux jeunes.

  • La garantie loca-pass est mise en jeu sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse.

  • En cas de mise en jeu de la garantie, celle-ci prend pour le locataire la forme d'une avance gratuite remboursable en 3 ans auprès de l'association. Les fonds sont versés directement au bailleur. Le locataire dispose alors d’un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu’à trois ans, sans frais ni intérêts de retard. Cette durée peut être éventuellement prolongée, pour tenir compte des capacités d'apurement de l'impayé du locataire. Pour les jeunes rencontrant des difficultés particulièrement sérieuses, un suivi social pourra être mis en place avec le bailleur ou par le recours à une association spécialisée, dans le cadre du service CIL-PASS assistance.

  • Tous risques couverts.

• Conditions d'obtention :

  • Mention obligatoire de la garantie dans une annexe au bail.

  • Cette aide peut se cumuler à l'avance loca-pass mais ne peut pas se cumuler avec une aide de même nature accordée par le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement).

  • Possibilité de bénéficier en plus, d'un prêt pass-travaux.

  • Si la garantie de 3 ans n'a pas été mise en jeu, elle est renouvelable pour le même bénéficiaire et pour le même logement.

Vous devez vous adresser à l'un des organismes collecteurs du 1% logement.

Liste des organismes collecteurs du 1% logement

La demande d'aide LOCA-PASS doit parvenir complète au moment de l'entrée dans les lieux du nouveau logement. Les dossiers reçus un mois et plus après l'entrée dans les lieux ne pourront pas être traités. Votre dossier une fois complet est examiné dans un délai de 8 jours.

Nous vous proposons de télécharger la demande d'aide Loca-Pass proposée par ASTRIA.

ASTRIA née en octobre 2005 du rapprochement de l’APEC 1% Logement et de l’OCIL, est l'un des premiers organismes collecteurs du 1% Logement, qui joue un rôle essentiel dans cette forme d'aide au logement des salariés. Chaque année, avec l'appui de ses entreprises clientes, ASTRIA contribue à aider plus de 62 000 familles : 19 000 qui bénéficient d'un prêt pour l'accession à la propriété ou bien pour réaliser des travaux, 8 000 qui trouvent un logement dans son parc locatif et 35 000 qui bénéficient de l'avance gratuite du dépôt de garantie et de la caution d’ASTRIA lors de la signature de leur bail.

Gilles de Robien a annoncé que le dispositif Locapass, qui permet aux jeunes de ne pas avancer de caution et aux propriétaires d'avoir la garantie de paiement des loyers, serait simplifié. "Jusqu'à maintenant, les étudiants devaient présenter leur avis définitif de bourse pour obtenir l'avance de caution; désormais, le Locapass sera accordé sur simple présentation de l'avis conditionnel de bourse". Sur près de 2 millions d'étudiants, 500.000 sont actuellement boursiers.

Les jeunes en contrat première embauche (CPE) pourront bénéficier du Locapass.

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Dernière modification : 17/07/2009
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