Le prêt Pass-travaux : financement des travaux d'amélioration de votre logement

Le prêt PASS-TRAVAUX vous aide à financer les travaux d’amélioration de votre logement. Il a été mis en place dans le cadre d'une convention signée avec l'État pour le rendre accessible à l'ensemble des salariés des entreprises du secteur assujetti. Il est distribué par le Comité Interprofessionnel du Logement ou la Chambre de Commerce et d’Industrie (CIL/CCI) auprès duquel l’employeur du bénéficiaire ou celui de son conjoint ou de son dernier employeur a cotisé ou le plus proche du domicile du bénéficiaire (liste disponible auprès de l’UESL).

• bénéficiaires :
  
  Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises du secteur assujetti au 1% logement, qui font réaliser des travaux d'amélioration de leur résidence principale, dont ils sont locataires ou propriétaires occupants :
  
  - salariés d’une entreprise privée non agricole, quelle que soit la nature du contrat de travail,
  - salariés en attente de la retraite (moins de 5 ans) d’une entreprise privée non agricole pour un logement qui deviendra la résidence principale de retraite,
  - salariés retraités (depuis moins de 5 ans) dont le dernier employeur était une entreprise privée non agricole.

• caractéristiques du prêt :
  
  Les salariés propriétaires peuvent obtenir le prêt PASS-TRAVAUX pour la réalisation de pratiquement tous les types de travaux d’amélioration dans le logement qui constitue leur résidence principale : mise aux normes d’habitabilité, travaux prioritaires sur le bâtiment, économies d’énergie, amélioration de l’habitat, dépenses d’entretien et de revêtement de surfaces, extension...
  
  En ce qui concerne les locataires, les travaux finançables sont ceux qui leur incombent et par extension, ceux qu’ils prennent en charge avec l’accord éventuel de leur propriétaire.
  
  Les travaux doivent être réalisés par une entreprise : le prêt PASS-TRAVAUX ne permet pas de financer des travaux faits par le salarié lui-même.
  
  Le prêt PASS-TRAVAUX peut également être obtenu pour les travaux de finition dans les logements neufs et ne peut être accordé que sur réception de la facture de l’entreprise exécutant les travaux après la remise des clés (les attestations ne sont pas recevables). Les travaux doivent être réalisés par une entreprise différente du constructeur.
  Les travaux de raccordement au réseau sont finançables s’ils concernent des maisons individuelles, en secteur diffus

• caractéristiques financières :
  
  Nature du prêt :
  • Prêt amortissable sur 10 ans maximum (durée modulable).
  
  Montant maximum :
  • 8 000 € sans conditions de ressources.
  • 9 600 € si les revenus imposables de l'année n-2 sont inférieurs aux plafonds de ressources.
  
  Quotité finançable : 100 % des travaux
  
  Taux d'intérêt : 1,5 % hors assurance optionnelle, sans frais de dossier ni frais de garantie.
  
  Assurance :
  Assurance DIT (décès - invalidité absolue et définitive - incapacité totale temporaire de travail) au taux de 0,24 % par an du capital emprunté par personne assurée, soit 0,2 € par mois par personne assurée, par tranche de 1 000 € empruntés.
  Taux effectif global (TEG) pour 8 000 € empruntés sur 10 ans : 1,97 €, assurance incluse pour 1 personne. Coût total du crédit : 811,60 € assurance incluse.
  
  Cumul de prêts :
  Le demandeur ayant déjà obtenu un prêt 1% Logement destiné à financer une opération d'accession à la propriété (construction, acquisition dans le neuf, acquisition dans l'ancien avec ou sans travaux) a la possibilité de cumuler ce prêt avec un prêt PASS-TRAVAUX dans le respect du total des plafonds applicables à chaque nature de prêt. Le taux d'effort devra cependant être limité à 35% des ressources.

• Conditions d'obtention :
  
  Paiement sur factures d'entreprises :
  • Le versement des fonds se fait à l'ordre de l'emprunteur sur présentation des factures originales des entreprises ayant réalisé les travaux, émises depuis moins de 3 mois ou à l'ordre du prestataire de services.
  • Pour les logements neufs, les attestations, quelles qu'elles soient, ne sont pas prises en compte comme justificatif des travaux de finition.
  Seules sont recevables les factures des entreprises exécutant les travaux après la remise des clés. Les travaux doivent être réalisés par des entreprises distinctes du constructeur.
  • Prise en compte de la facture d'achat de matériaux, dans la limite d'un tiers du coût total de l'opération, lorsque le prestataire ne fournit pas directement les matériaux.
  
  Taux d’effort :
  • Le taux d'effort de l'emprunteur est limité à 35 % de charges comprenant, pour les propriétaires, les remboursements d'emprunts immobiliers.
  • Pour les locataires, le taux d'effort est également fixé à 35 %. Il comprend le loyer, les charges locatives, ainsi que les éventuels remboursements d'emprunts immobiliers.

• Les pièces à fournir :
  
  Dans tous les cas :
  • La photocopie de la carte nationale d’identité ou de la carte de séjour ou photocopie du livret de famille.
  • Les photocopies des trois derniers bulletins de salaire (emprunteur et co-emprunteur).
  • La photocopie de la totalité de l'avis d'imposition reçu l'année dernière.
  • Les conditions générales d’assurance groupe (facultatif).
  • Le relevé d’identité bancaire ou postal.
  • L’autorisation de prélèvement.
  • Le devis (matériel + pose) ou facture des travaux à réaliser (les factures datant de moins de trois mois remises pour le paiement du prêt).
  • L’attestation sur l’honneur à compléter.
  Pour les propriétaires :
  • Le permis de construire ou déclaration de travaux le cas échéant.
  • Le justificatif de propriété (acte notarié d’acquisition, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, ou bien procès-verbal de réception).
  Pour les locataires :
  • La photocopie du bail.
  • La lettre d'accord du bailleur pour réaliser les travaux.
  Pour les retraités (salariés lors du départ à la retraite) :
  • Le dernier bulletin de salaire.
  • La notification de la date de départ à la retraite.
  Pour les travaux spécifiques handicapés :
  • L'avis préalable d’une association habilitée.

Plafonds de ressources PASS-TRAVAUX (60 % du PTZ)
 

• Caractéristiques :
  
  Les bénéficiaires sont les propriétaires occupants.
  Le montant du prêt est versé à l’emprunteur au moment de la réalisation des travaux ou, au plus tard, trois mois après leur achèvement, sur présentation des factures si cela n’a pas été fait préalablement.
  
  Travaux d’extension ou d’aménagement du logement :
  Les travaux doivent conduire à la création d’une surface habitable au moins égale à 14 m²
  • soit par addition ou surélévation
  • soit par aménagement de sous-sol ou de combles.
  
  Travaux de transformation en logement d’un local non habitable :
  Les travaux ont pour but la création d’un logement dans un local qui n’était pas destiné à cet usage. Ils doivent conduire à la création d’une surface habitable au moins égale à 14 m².

• Montant du prêt :

  Montant	Zone 1	Zone 2	Zone 3
  Montant minimum	9 600 €	8 000 €	6 400 €
  Montant maximum	17 600 €	14 400 €	11 200 €
  (*) Hors compléments de prêt. Si les deux conjoints travaillent dans une entreprise assujettie à la participation des employeurs à l'effort de construction, chacun peut demander un prêt 1% Logement. Les deux prêts réunis ne devront pas dépasser le montant maximum, compléments de prêt inclus

• Complément de prêt :
  
  Le montant du complément de prêt est déterminé en fonction des revenus imposables du ménage comparés aux plafonds de ressources PAS. Les emprunteurs ayant plus de deux enfants à charge peuvent obtenir un complément. L'obtention du label Qualitel permet également d’obtenir un autre complément de prêt.
  
  Caractéristique du Prêt
  Durée du Prêt : de 5 à 15 ans
  Taux d’intérêt : 1,5 % hors assurance
  Assurance : suivant le type de garanties choisi par les bénéficiaires :
  
  DIT (décès - perte totale et irréversible d’autonomie - incapacité totale temporaire de travail) au taux de 0,24 % par an du capital emprunté par personne assurée, soit 2 € par mois par personne assurée, par tranche de 10 000 € empruntés. Taux effectif global (TEG) pour 10 000 € empruntés sur 15 ans : 1,94 %, assurance incluse pour 1 personne, 2,37 % assurance incluse pour 2 personnes
  ou DIT+PEsL (décès - incapacité de travail + perte d'emploi suite à licenciement) au taux de 0,47 % par an du capital emprunté par personne assurée, soit 3,92 € par mois par personne assurée, par tranche de 10 000 € empruntés. Taux effectif global (TEG) pour 10 000 € empruntés sur 15 ans : 2,35 %, assurance incluse pour 1 personne, 3,18 % assurance incluse pour 2 personnes.
  
  Quotité :
  L'ensemble prêt + complément ne doit pas excéder 50 % du coût total de l'opération. La quotité est portée à 60 % lorsque les revenus imposables du ménage sont inférieurs aux plafonds de ressources PAS.

  Revenus imposables	Quotité du prêt
  < 100 % plafonds PAS	60 % du coût de l'opération
  > 100 % plafonds PAS	50 % du coût de l'opération

  Majoration spécifique :
  Majoration dans la limite des 50% du coût spécifique de l'opération
  Travailleur de nuit ou handicapé : 16 000 €

• Pièces justificatives à joindre :

  • La photocopie lisible d'une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité ou carte de séjour)
  • La photocopie de la totalité de l'avis d'imposition reçu l'année dernière
  • Un relevé d'identité bancaire ou postal
  • La photocopie des trois derniers bulletins de salaire (emprunteur et co-emprunteur)
  • Les factures ou les devis des travaux (les factures devront être remises dans le délai maximal de trois mois après le paiement du prêt)
  • La photocopie du permis de construire ou de la déclaration préalable
  
  En cas de travaux spécifiques pour un travailleur de nuit ou un handicapé physique :
  • Les factures ou les devis des travaux spécifiques (les factures devront être remises dans le délai maximal de trois mois après le paiement du prêt)
  
  En cas de complément de prêt plus de 2 enfants à charge :
  • La photocopie du livret de famille
  Si le logement obtient le Label Qualitel :
  • L'attestation de Qualitel

Plafonds de ressources PAS (100 %)

• Copropriétés concernées :
  
  Bénéficiaires : l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs personnes physiques d'une copropriété dégradée.
  Est considérée comme copropriété dégradée, celle qui est concernée par :
  • un plan de sauvegarde tel que défini aux articles L 615-1 à L 615-5 du CCH,
  • une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH art. L 301-1 du CCH),
  • un grand projet de ville (GPV),
  • une opération de rénovation urbaine (ORU),
  • un arrêté d'insalubrité ou de péril pour l’immeuble entier, les parties communes ou encore un ou plusieurs logements.
  Aucune condition de ressources des bénéficiaires n'est requise.
  
  Celles situées dans le périmètre de quartiers faisant l’objet d’opérations contractualisées au titre des grands projets de ville (GPV) ou des opérations de renouvellement urbain.
  Celles dont l’immeuble entier ou les parties communes ou un ou plusieurs logements sont frappés d’un arrêté d’insalubrité ou de péril en application des dispositions nouvelles introduites par la loi SRU du 13 décembre 2000 d’une part, dans le code de la santé publique (art. L 331-26 et suivants) et d’autre part, dans le CCH (art. 511-1-1et suivants).

• Caractéristiques du prêt :
  
  Les opérations financées :
  Les prêts sont destinés au financement de travaux inscrits dans les plans ou opérations mentionnés ci-dessus.
  
  Les caractéristiques financières :
  • Nature du prêt : prêt amortissable sur 10 ans (durée modulable)
  • Montant maximum : 18 000 €
  • Quotité finançable : 100 % des travaux
  • Taux d'intérêt : 1,5 % hors assurance, sans frais de dossier.
  • Assurance : Assurance DIT (décès - invalidité absolue et définitive - incapacité totale temporaire de travail) au taux de 0,24 % par an du capital emprunté par personne assurée, soit 0,20 € par mois par personne assurée, par tranche de 1 000 € empruntés.
  Taux effectif global (TEG) pour 8 000 € empruntés sur 10 ans : 1,97 €, assurance incluse pour 1 personne. Coût total du crédit : 811,60 € assurance incluse.
  
  Versement des fonds :
  • À l'ordre de l'emprunteur sur factures originales d'entreprises ayant réalisé les travaux, émises depuis moins de 3 mois ou à l'ordre du prestataire de services, sur présentation d'une facture.
  • Les fonds sont débloqués en une seule fois, sur présentation de l'intégralité des factures, acquittées ou non.

• Les pièces à fournir :
  
  • Une demande de prêt contenant l'autorisation de prélèvement, un RIB et, le cas échéant, les conditions générales d'assurance groupe.
  • Une photocopie lisible du livret de famille, de la carte nationale d'identité ou de la carte de séjour.
  • Une photocopie des trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus.
  • La photocopie de la totalité de l'avis d'imposition reçu l’année dernière.
  • Les devis ou factures des travaux (factures originales de moins de 3 mois pour le paiement du prêt).
  • Le justificatif de propriété (acte notarié, déclaration d'achèvement, certificat de conformité ou bien P.V. de réception).
  • Le justificatif de la décision qui a amené à la réhabilitation de l’immeuble.

• TVA à 5,5%
  
  Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans bénéficient du taux réduit de la TVA.
  
  Le taux réduit de la TVA porte sur :
  - les prestations de main d'œuvre
  - les fournitures de matériaux et de certains équipements incluses dans la réalisation de ces travaux.
  - L'application du taux réduit de la TVA concerne toutes les personnes (propriétaires, locataires, occupants à titre gratuit) qui font faire des travaux.

• Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale
  
  Les contribuables personnes physiques, qu’ils soient propriétaires occupants ou locataires et qui effectuent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d’équipements pour leur logement disposent, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt.
  Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise et le contribuable ne peut acheter directement les équipements. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation d’une facture. Il peut aller de 15 % à 40 % du montant des dépenses, dans la limite des plafonds indiqués ci-après.
  
  Le crédit d’impôt est applicable, selon la nature des dépenses :
  - aux logements achevés depuis plus de deux ans,
  - aux logements anciens et aux logements acquis neufs.
  
  Pour pouvoir prétendre au crédit d’impôt, le logement doit constituer la résidence principale du contribuable à la date de paiement des dépenses ou doit le devenir dans un délai raisonnable (en pratique, l’administration fiscale tolère un délai de six mois entre la date de paiement de la dépense et celle de l’affectation effective à la résidence principale).
  Les dépenses engagées doivent concerner des travaux permettant de réaliser des économies d’énergie ou d’équiper un logement pour les personnes âgées ou handicapées.
  
  Il existe deux sortes de crédit d’impôt : le premier est le crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie et le second est relatif aux dépenses d’équipements réalisées au bénéfice de l’aide aux personnes.
  
  I - Le crédit d’impôt en faveur du développement durable et des économies d’énergie :
  
  Les dépenses éligibles sont les dépenses :
  
  - d’acquisition d’une chaudière à basse température (cette dernière étant celle qui, fonctionnant à température plus basse, permet de réaliser des économies d’énergie) ;
  - d’acquisition d’une chaudière à compensation, qui récupère l’énergie par condensation de la vapeur d’eau contenue dans les gaz de combustion ;
  - d’acquisition d’une chaudière au fioul ;
  - d’acquisition de certains matériaux d’isolation thermique, c'est-à-dire les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, les toitures sur combles, les toitures terrasses, les murs en façade ou en pignon, les fenêtres, portes fenêtres, les vitrages à isolation renforcée, les doubles fenêtres, les volets isolants, le calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude ;
  - d’acquisition d’appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire ;
  - d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur géothermales ou air/eau ;
  
  Les travaux doivent être réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans et qui constitue l’habitation principale du contribuable.
  Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune. Ces plafonds sont majorés de 400 € pour le premier enfant et pour chacune des autres personnes à charge, de 500 € pour le second enfant et de 600 € par enfant à partir du troisième. Lorsqu’il s’agit d’enfants vivant en garde alternée, ces majorations sont divisées par deux.
  
  II – Le crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes âgées ou handicapées :
  
  La liste des équipements spécialement conçus pour les pour les personnes âgées ou handicapées est fixée comme suit :
  les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure, autrement dit les éviers et les lavabos à hauteur réglable, les baignoires à porte, les surélévateurs de baignoires, les siphons déviés, les cabines de douche intégrales, les bacs et portes de douche, les sièges de douche muraux, les w.-c. pour personnes handicapées, les surélévateurs de w.-c., les mains courantes, barres de maintien ou d’appui, poignées de rappel de portes, rampes fixes, systèmes de commande, de signalisation ou d’alerte, dispositifs de fermeture, d’ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d’eau de gaz et de chauffage.
  Les mobiliers à hauteur réglable ;
  Les revêtements de sol antidérapant, les revêtements podotactile, les nez de marche, les protections d’angle, les revêtements de protection murale basse, les boucles magnétiques et les systèmes de transfert à demeure ou potences aux plafonds.
  
  Les travaux peuvent être réalisés dans un logement neuf ou ancien. Par ailleurs, aucune condition relative à la présence d’une personne âgée ou handicapée dans le logement où sont réalisés les équipements n’est exigée.
  Le crédit d’impôt s’applique aux équipements payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 pour un logement achevé, ou intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ou enfin pour un logement acquis en l’état futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
  Le crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et à 16 000 € pour un couple (marié ou lié par un PACS). Ces plafonds sont majorés de 400 € pour le premier enfant et pour chacune des autres personnes à charge, de 500 € pour le second enfant et de 600 € par enfant à partir du troisième. Lorsqu’il s’agit d’enfants vivant en garde alternée, ces majorations sont divisées par deux.

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Dernière modification : 15/06/2007
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