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L'individualisation des frais de chauffage |
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Chaque copropriété doit dès à présent entreprendre des actions pour limiter la consommation énergétique et réduire les émissions de gaz à effets de serre. Une solution efficace et équitable consiste à installer des appareils de mesure pour répartir les charges de chauffage en fonction des consommations réelles de chaque occupant. Une économie globale de l'ordre de 10 à 15% peut-être atteinte dans la mesure où l'on respecte certaines conditions (installation équilibrée, suppression des déperditions thermiques, implication des usagers, contrôle des relevés ...) |
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Le compteur d'énergie thermique est utilisé pour mesurer la consommation d'énergie par appartement. Il s'installe en gaine technique sur les paliers et s'adapte uniquement sur un réseau de distribution horizontal (les radiateurs de chaque appartement sont alimentés par un circuit horizontal privatif connecté à une colonne montante et une colonne descendante). Ces compteurs sont utilisés dans les logements dont l’alimentation en chauffage s’effectue en un seul point (peu fréquent). Le compteur utilise le volume d'eau en circulation dans une installation et mesure la différence de température de cette eau entre la canalisation d'entrée et de sortie. Un intégrateur électronique calcule et affiche la valeur de l'énergie en KWh ou MWh. Pour ce type de compteur, la technologie utilisant l'ultrason est reconnue comme la meilleure méthode de mesure. Les certifications permettent un choix de qualité : marquage NF EN 1434 pour les compteurs d’énergie thermique. |
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Le réducteur électronique s'installe sur chaque radiateur raccordé à l'installation de chauffage, il est compatible avec tous les types de réseaux de distribution. On trouve deux modèles de réducteur sur le marché :
Les certifications permettent un choix de qualité : marquage NF EN 834 pour les répartiteurs de frais de chauffage (pour enregistrer les valeurs de consommation des surfaces de corps de chauffe). |
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Avec un dispositif de répartition, les frais de chauffage sont répartis en plusieurs postes :
Pour assurer la rentabilité financière de la pose de répartiteurs il faut en priorité se préoccuper de la manière dont l'immeuble est chauffé. La difficulté dans ce domaine consiste à prendre en compte la localisation des logements en s'attaquant en priorité aux logements exposés à de fortes déperditions thermiques. Il faudra penser à isoler correctement le bâtiment, mais dans un premier temps, on peut essayer de rééquilibrer les consommations des logements les plus froids en leur appliquant des coefficients de pondération pour les ramener à une consommation "normale" d'un logement identique en superficie. Ces coefficients ne sont pas obligatoires, ils peuvent être calculés par le prestataire de réducteurs et induisent alors l'élaboration d'une nouvelle grille de répartition à approuver par l'assemblée générale des copropriétaires (à la majorité de l'article 25 de la loi de 1965. Une autre difficulté rencontrée est le transfert de chaleur d'un appartement à l'autre. Si l'on est chauffé par ses voisins, on peut éteindre ses radiateurs mais on paiera quand même une part de chauffage fixe en fonction de la superficie de l'appartement. Une part des frais communs d'énergie sera donc répartis en fonction des millièmes de chauffage, cette part est variable selon la date de construction de l'immeuble :
Cette indication permet de définir la part de chauffage qui sera individualisée, pour un immeuble d'avant 1988 on pourra ainsi décider d'individualiser que 50% des frais de chauffage répartis en fonction de la consommation, pour un immeuble récent on pourra aller dans certains cas jusqu'à 100%. |
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Avant l'installation de répartiteurs, certaines vérifications s'imposent comme le contrôle du bon fonctionnement des robinets de radiateurs et la vérification de l'installation de chauffage. Pour que l'individualisation soit opérationnelle, il est nécessaire que 80% des robinets soient en bon état de fonctionnement. Pour aller plus loin, on peut aussi s'intéresser à la pose de robinets thermostatiques, dans certaines configurations, ces robinets peuvent s'avérer utiles pour bénéficier des apports thermiques gratuits comme l'ensoleillement ou l'éclairage. Un point important, s'assurer que l'installation de chauffage est équilibrée dans le sens où la température doit être homogène selon les logements. Dans ce cas les écarts de températures ne doivent pas dépasser 3°. En effet le réseau de chauffage peut s'entartrer avec le temps, c'est ce que l'on appelle "l'embouage" parce que l'eau de chauffage devient noire et épaisse et que des boues s'accumulent dans les parties basses du réseau. Dans ce cas les débits de circulation peuvent être altérés dans certaines parties du réseau et les radiateurs ne chauffent plus. Le "désembouage" est une opération délicate, complexe et couteuse qui doit être complété par la pose de vannes d'équilibrage en pieds de colonne et parfois de robinets d'équilibrage à l'entrée de chaque radiateur. Ces interventions ne peuvent être recommandées et réalisées que par des professionnels qualifiés. |
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Le comptage individuel est réalisé par une société de services qui loue ou vend, pose, entretient les compteurs individuels et relève les consommations. Elle les transmet ensuite au gestionnaire de l’immeuble pour facturation des charges aux différents occupants. Il faut avant tout vérifier les compétences du prestataire avant d'étudier ses tarifs. Le prestataire doit faire l'inventaire de vos équipements, ils doit identifier les différents modèles de radiateurs, vérifier leur accessibilité, contrôler le bon fonctionnement des robinets et pour cela visiter tous les appartements avant d'établir une proposition de devis. La société que vous aurez choisi doit avoir les compétences suivantes :
Etablir un appel d'offres pour comparer les prix, durée du contrat, services : à titre indicatif, vous trouverez ci-dessous les prix du marché.
D'après le Syndicat de la mesure, syndicat professionnel regroupant les entreprises du secteur, le coût de revient annuel de la location et du relevé des compteurs individuels de chauffage pour un appartement de 70 m² s'élève en moyenne à 30 euros par an pour des répartiteurs standards ou 50 euros par an pour des répartiteurs télé relevés. |
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L'obligation légale de l'individualisation des frais de chauffage a été introduite par l'article 4 de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie, cité à l'article L. 131-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) : « Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.». Conformément au dernier alinéa de l'article 4 de la loi n° 74-908, cette obligation s'applique sauf en cas d'impossibilité technique ou de coût excessif. La loi ne prévoit cependant aucune sanction ou incitation. Les conditions d'application, et notamment les critères de dérogation, sont précisés par les articles *R. 131-2 à *R. 131-7 du CCH, dans leur rédaction résultant des décrets n° 79-1232 du 31 décembre 1979 et n° 91-999 du 30 septembre 1991. Le décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 prévoit pour "tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux occupés à titre privatif et fournissant à chacun de ces locaux une quantité de chaleur réglable par l'occupant", l'obligation d'équiper les logements d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage. Les dérogations Cette obligation ne s'impose pas dans certains cas :
Le contexte technique et social a évolué dans un sens plus favorable à l'individualisation des frais de chauffage. Sur le plan technique, des répartiteurs électroniques sont apparus, plus performants et esthétiques, et dont certains offrent la possibilité de transmission des données par radio, ce qui évite un relevé intrusif dans les logements. Sur le plan économique et social, la préoccupation concernant la lutte contre le changement climatique et la hausse durable du coût de l'énergie ont relancé l'intérêt des consommateurs pour les économies d'énergie en matière de chauffage. Au-delà des obligations imposées par le passé, l'installation de systèmes de comptage individuel d'énergie de chauffage est encouragée depuis 2006, à travers le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) instauré par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, lorsque ces systèmes sont munis de répartiteurs électroniques et que les radiateurs sont munis de robinets thermostatiques, comme le prévoit la fiche d'opération standardisée n° BAR-TH-21 annexée à l'arrêté du 19 juin 2006 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. En outre, les compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage installés dans un immeuble collectif sont éligibles au crédit d'impôt en application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale. La performance énergétique des logements (diagnostic de performance énergétique) fait aussi partie des informations obligatoires à fournir lors de la vente ou de la location d’un appartement. La loi du 13 juillet 2005 est applicable depuis le 01/07/2006 pour les vendeurs et le 01/07/2007 pour les bailleurs. Par ailleurs, la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales demande aux États membres, dans son article 13, de « veiller dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles », à ce « que les clients finals reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée », et plus particulièrement dans le cas d'un nouveau bâtiment ou d'un bâtiment faisant l'objet de travaux de rénovation importants. |
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Plan Bâtiment du Grenelle Environnement | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
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Jean-Louis BORLOO et Benoist APPARU ont présentés le 28 octobre 2009 le "Plan bâtiment du Grenelle Environnement" qui prévoit 450 millions d’euros en moins sur les factures d’énergie des Français, grâce au comptage individualisé des frais de chauffage. En France, seuls 10% des immeubles chauffés collectivement sont équipés de dispositifs de comptage individuel d’énergie (contre 70% au Benelux, 80% en Autriche ou au Danemark, 95% en Allemagne). Or, selon une étude réalisée par l’ADEME en 2007, l’individualisation des frais de chauffage permettrait de réaliser environ 15% d’économies d’énergie, du fait d’une meilleure information des occupants. Jusqu’à une époque récente, les appareils de mesure étaient peu fiables et imposaient des calculs complexes, difficiles à exploiter, pour évaluer in fine la consommation d’énergie dans chacun des logements. D’importants efforts industriels ont été réalisés, et des normes ont été développées, de sorte que la nouvelle génération d’appareils électroniques est beaucoup plus performante et permet la télé-relève. Jean-Louis BORLOO et Benoist APPARU, suivant en cela les recommandations du comité opérationnel n°3 du Grenelle Environnement, présidé par Philippe PELLETIER, ont décidé de lancer un programme national visant à équiper de compteurs individuels d’énergie les logements situés dans des immeubles chauffés collectivement. Selon une première estimation, le parc cible est constitué d’environ 220 000 immeubles, représentant 4.5 millions de logements. Le programme permettrait alors de réduire de 450 millions d’euros par an la facture d’énergie des Français concernés, soit environ 100 euros par logement et par foyer. Il créera en outre environ 3 000 emplois dans le secteur des services d’efficacité énergétique. Le ministère engagera très prochainement une large concertation avec l’ensemble des parties prenantes, afin de définir les modalités pratiques de ce programme. |
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