Le Préfet prescrit au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires les travaux à exécuter :

- soit la mise en place de matériaux de recouvrement sur les surfaces comportant du plomb;
- soit, le cas échéant, le remplacement de certains éléments.

Le contrôle après travaux est effectué un mois après la notification du Préfet d'exécuter les travaux. Il comprend une inspection des lieux permettant de vérifier la réalisation des travaux prescrits ; une analyse des poussières prélevées sur le sol permettant de s'assurer de l'absence de contamination des locaux.

A l'issue des travaux, la concentration en plomb des poussières au sol, par unité de surface, ne doit pas excéder un seuil défini par arrêté. Ce texte déterminera également les conditions de réalisation des contrôles.

En cas de carence des propriétaires, les travaux sont réalisés d'office.
Le coût de la réalisation des travaux, et, le cas échéant, des frais d'hébergement provisoire des occupants sont à la charge du propriétaire. Ils sont recouvrés par un titre de perception revêtu de la formule exécutoire.

Le Préfet peut agréer des opérateurs habilités pour remplir les missions de diagnostic, de contrôle et réaliser les travaux d'office.

L'agrément peut porter sur tout ou partie des missions pouvant être confiées à l'opérateur, en fonction de ses compétences techniques.
Les services communaux d'hygiène et de santé (Code de la santé publique : L. 772 al. 3 du) peuvent faire l'objet d'un agrément.

Les zones à risques sont établies à partir des critères suivants : diagnostics positifs, existence d'immeubles insalubres.

Les consultations

Pour établir le plan de zones, le Préfet doit recueillir deux avis :
- celui du Conseil Départemental d'Hygiène qui sollicite les observations du maire de la commune concernée ;
- celui du conseil municipal.
Cependant, l'avis est réputé favorable à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine par le Préfet, du maire.

Les mesures de publicité

L'arrêté doit faire l'objet d'une publicité sous les formes suivantes :
- affichage pendant un mois à la mairie du lieu de situation des biens compris dans la zone. Le délai court à compter du 1er jour de l'affichage ;
- mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
L'arrêté n'entre en vigueur qu'à compter de l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité.
Le plan de zones doit être inscrit dans les documents graphiques des POS lorsque ceux-ci existent. Cette disposition conduit à modifier l'article R. 123-19 du Code de l'urbanisme.
Le Conseil Supérieur du Notariat, la Chambre Départementale des Notaires et les barreaux des TGI dans le ressort desquels sont situés les zones à risques, reçoivent copie des arrêtés instituant ses zones ou les supprimant.

L'obligation d'annexer un état des risques d'accessibilité au plomb à l'acte de vente

Pour tout immeuble construit avant 1948 situé dans une zone à risques, les promesses unilatérales de vente ou d'achat et les ventes de logements ou d'immeubles d'habitation doivent comporter, en annexe, un état des risques d'accessibilité au plomb. A défaut, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison de vices constitués par l'accessibilité au plomb.

L'état des risques d'accessibilité au plomb

Il doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date du contrat. Il état identifie les revêtements contenant du plomb ainsi que leur état de détérioration et précise la concentration en plomb. Lorsque l'état des risques révèle une présence de plomb supérieure au seuil admis (déterminé par arrêté à paraître), une note d'information est annexée à ce document afin d'informer le propriétaire des risques encourus par les occupants. (La note d'information est conforme à un modèle approuvé par arrêté).

La communication de l'état des risques

Le propriétaire doit communiquer cet état aux occupants de l'immeuble ou de la partie de l'immeuble concerné et à toute personne physique ou morale chargée d'effectuer les travaux. Il est tenu de le laisser à disposition des agents ou services, des inspecteurs du travail ; des agents du " service prévention " et des organismes de sécurité sociale. En cas de vente du bien, le vendeur, ou son mandataire, informe le Préfet par transmission de l'état des risques. L'état des risques est réalisé par un contrôleur technique agréé (CCH : L111-25) ou par un technicien de la construction qualifié ayant contracté une assurance professionnelle.