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Pour
télécharger les Lettres types : Bailleur - Congé donné à un
locataire, nous vous proposons d'appeler un numéro
surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable.
Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès
aux contenus que vous souhaitez.
Le document sera téléchargé
au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme
Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.
Ce programme peut être
téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html
Fichier : Pdf, 77 Ko (Maj au
27/07/2007) - 14 pages
Contenu du Pack :
4 lettres types + guide + textes de lois applicables
1 -
Congé émanant du bailleur en vue d’habiter le logement :
Modèle 1 : congé pour
habiter soi-même
Modèle 2 : congé pour
faire habiter un parent
2 -
Congé émanant du
bailleur pour vendre
3 -
Congé émanant du
bailleur pour motif légitime et sérieux
4 -
Extraits de la
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : articles 9-1, 11-1 et 15
5 -
Extraits de la Loi n°75-1351
du 31 décembre 1975 : article 10-1
1)
Pour la France, cliquez sur le drapeau français, vous obtiendrez le
numéro de téléphone à composer.
Cet appel vous sera facturé directement sur votre facture de téléphone
au prix de : 1,68
€ par appel. (votre navigateur Internet doit accepter les cookies)
2) Ecoutez bien le serveur vocal et notez le
code qui va
vous être attribué.
3) Tapez ci-dessous ce code pour pouvoir accéder
au téléchargement du document commandé.
ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être
utilisé durant les
30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas
remboursable.
En cas de problème rencontré
lors du téléchargement, conservez votre numéro de ticket et envoyez-nous
un message pour nous avertir (en nous communiquant le n° Allopass), vous recevrez aussitôt le fichier par
retour de mail :
info@mon-immeuble.com
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