Pour mettre fin au bail à durée réduite, le propriétaire bailleur devra obligatoirement justifier de la survenance de l’événement professionnel ou familial au moins deux mois avant l’échéance du contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque titulaire du bail ou dans le même délai et les mêmes formes proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l’événement est différée. Il n’est possible de repousser la fin du bail qu’une seule fois, au delà le bail est transformé en contrat de trois ans.
Vous trouverez les 2 lettres types dont le bailleur a besoin pour justifier le congé ou reporter le terme du bail.

Pour télécharger les lettres types : Bail précaire

Pour télécharger les Lettres types : Bail précaire, nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

Le document sera téléchargé au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.

Ce programme peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

Fichier : Pdf, 26 Ko (Maj au 22/08/2008) - 3 pages

1) Pour la France, cliquez sur le drapeau français, vous obtiendrez le numéro de téléphone à composer. Cet appel vous sera facturé directement sur votre facture de téléphone au prix de : 1,68 € par appel. (votre navigateur Internet doit accepter les cookies)

2) Ecoutez bien le serveur vocal et notez le code qui va vous être attribué.

3) Tapez ci-dessous ce code pour pouvoir accéder au téléchargement du document commandé. 

ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être utilisé durant les 30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas remboursable.

En cas de problème rencontré lors du téléchargement, conservez votre numéro de ticket et envoyez-nous un message pour nous avertir (en nous communiquant le n° Allopass), vous recevrez aussitôt le fichier par retour de mail : info@mon-immeuble.com