Attestation du syndic afin d'établir le caractère définitif d'une décision d'assemblée.

Je soussigné ..., de l'immeuble sis à ..., certifie :

- avoir régulièrement convoqué l'ensemble des copropriétaires de l'immeuble que j'administre, situé à ... et dénommé " ….. ", dans les formes et délais prévus par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1987 ;

- avoir procédé le ... aux notifications du procès-verbal de l'assemblée générale du ..., en application de l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi n° 65?557 du 10 juillet 1965, dans les formes prescrites par l'article 63 du décret 67?223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi précitée;

- que le contenu de ces notifications était conforme aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 18 du décret susvisé ;
- q'aucune action ayant pour objet de contester les décisions de l'assemblée générale du … n'a été introduite dans le délai de deux mois à compter de la date de leurs notifications ;
- que ces décisions sont donc à l'heure actuelle définitives.

A… le…