Notification du procès-verbal de l'assemblée

Recommandée avec avis de réception. 

M….,

Je vous adresse sous ce pli, en application de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, copie certifiée conforme par mes soins du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé à ..., rue ..., n° ..., qui s'est tenue à ..., le ..., et a décidé :

1°) - … ;
2°) - … ; etc.

Conformément à l'article 18 du décret du 17 mars 1967, je vous rappelle la teneur de l'article 42, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, qui est ainsi conçu :

" Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, âtre introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic (L. n°85?1470, 31 déc. 1985, art. 4) dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ".

En conséquence, je vous précise que, faute par vous d'engager une action en justice devant le tribunal de grande instance compétent dans le délai de deux mois à compter de la réception de la présente notification, ces décisions ne pourront plus ensuite être remises en cause.

Veuillez agréer, M ...