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Pour
télécharger le modèle de contrat de colocation d'habitation, nous vous proposons
d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre
portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux
contenus que vous souhaitez.
Le document sera téléchargé
au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme
Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.
Ce programme peut être
téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html
Fichier : Pdf, 67 Ko (Maj
22/03/2008) - 12 pages
Le modèle est à jour de
:
- la
loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les
risques naturels et technologiques.
- l'ordonnance du 8 juin 2005 qui précise qu'à compter du 1er juillet
2007, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail
lors de sa signature ou de son renouvellement.
- la loi n°2008-111 du 8
février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat (TEPA), a été publiée
au Journal officiel du 9 février 2008. La loi TEPA modifie l'article 22
de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne le dépôt de garantie que
verse le locataire en entrant dans les lieux loués. Désormais, lors de
la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de
garantie supérieur à un mois de loyer hors charges au lieu de deux mois
précédemment (article 10 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article
22, 1er alinéa modifié). Cette réduction ne concerne que les
locations vides soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- l’article 9 de la loi
n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié
l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi
2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois,
de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
1)
Pour la France, cliquez sur le drapeau français, vous obtiendrez le
numéro de téléphone à composer.
Cet appel vous sera facturé directement sur votre facture de téléphone
au prix de : 1,68
€ par appel. (votre navigateur Internet doit accepter les cookies)
2) Ecoutez bien le serveur vocal et notez le
code qui va
vous être attribué.
3) Tapez ci-dessous ce code pour pouvoir accéder à la partie
payante du site que vous aviez sélectionné.
ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être
utilisé durant les
30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas
remboursable.
En cas de problème rencontré
lors du téléchargement, conservez votre numéro de ticket et envoyez-nous
un message pour nous avertir, vous recevrez aussitôt le fichier par
retour de mail :
info@mon-immeuble.com
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