Il n'existe pas de bail type pour contractualiser une colocation. Le présent contrat est régi selon les dispositions des articles 1714 à 1762 du Code Civil relatives au louage et par les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La présence de plusieurs colocataires implique cependant quelques règles d'usage spécifiques, qui peuvent avoir des répercussions conséquentes sur la vie future dans le logement. Comme pour une location classique, le bail établit les rapports avec le propriétaire, mais aussi les relations entre les colocataires. Il doit être signé par l'ensemble des colocataires.

Il comprend généralement une clause de solidarité, qui signifie que chaque colocataire est responsable de l'ensemble de l'habitation. Ainsi, si l'un d'eux venait à ne pas payer son loyer, le propriétaire pourrait se retourner contre les autres colocataires pour exiger la somme due. Pour éviter tout litige, il est recommandé d'ajouter un avenant au bail, de façon à pouvoir mettre fin à la solidarité en cas de départ d'un des colocataires.

Pour télécharger le modèle de contrat de colocation meublée à usage d'habitation principale

Pour télécharger le modèle de contrat de colocation meublée à usage d'habitation principale, nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

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Ce programme peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

Fichier : Pdf, 76 Ko  (Maj 22/03/2008) - 13 pages

Le modèle est à jour de  :

- la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques.

- l'ordonnance du 8 juin 2005 qui précise qu'à compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

- l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

- la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur du 5 mars 2007 (n° 2007-309),  Le législateur ajoute un article 3-2 à la loi de 1989 ; le bailleur doit donner une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble, ce document devra être annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement.

 

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Dernière modification : 01/01/2010
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