Ce modèle s'adresse aux propriétaires et aux locataires (personne physique ou une SCI familiale) qui souhaitent louer un logement à usage d'habitation non meublée pour une durée inférieure à 3 ans mais supérieure à un an.

Le présent contrat de location est régi par les dispositions légales et réglementaires relatives à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et notamment, en ce qui concerne sa durée, aux dispositions de l'article 11 reproduit ci-après:

"Article 11- Quant un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat de durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'évènement invoqués.
Par dérogation aux conditions de délais prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'évènement.
Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contact si la réalisation de l'évènement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois.
Lorsque l'évènement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat.
Lorsque l'évènement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans.
Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du d de l'article 17."

Les raisons doivent être précisées dans le contrat :

- Retour en France prévu si vous êtes installé à l'étranger,
- Attente d'une mutation dont vous connaissez la date à l'avance ou d'une mise à la retraite programmée,

- Mariage d’un enfant qu’il souhaite loger après le mariage dans le local loué,
- Retraite prévue du bailleur,
- Permettre à l'un de vos enfants de suivre ses études dans le logement etc...

Pour mettre fin au bail, le propriétaire bailleur devra obligatoirement justifier de la survenance de l’événement professionnel ou familial au moins deux mois avant l’échéance du contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chaque titulaire du bail ou dans le même délai et les mêmes formes proposer le report du terme du contrat si la réalisation de l’événement est différée.
Il n’est possible de repousser la fin du bail qu’une seule fois, au delà le bail est transformé en contrat de trois ans.
 

Pour télécharger le modèle de contrat de location d'habitation - Bail précaire

Pour télécharger le modèle de contrat de location habitation à durée réduite, nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

Le document sera téléchargé au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.

Ce programme peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

Fichier : Pdf, 99 Ko  (Maj 14/08/2008) - 16 pages

- Le modèle est à jour de la loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les risques naturels et technologiques.

- Le modèle est à jour de l'ordonnance du 8 juin 2005 qui précise qu'à compter du 1er juillet 2007, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

- L'Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb qui précise qu'à compter du 12 Août 2008, un Constat de Risque d'Exposition au Plomb, ou CREP (Code de la santé publique : art. L. 1334-1 à L. 1334-12 et R. 1334-1 à R. 1334-13 / décret du 25.4.06 / arrêtés du 25.4.06 / décret du 5.9.06), devra donc accompagner le contrat de location lors de la signature du bail ou lors de son renouvellement. Pour tout immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.

- La loi n°2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat (TEPA), a été publiée au Journal officiel du 9 février 2008. La loi TEPA modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne le dépôt de garantie que verse le locataire en entrant dans les lieux loués. Désormais, lors de la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer hors charges au lieu de deux mois précédemment (article 10 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 22, 1er alinéa modifié). Cette réduction ne concerne que les locations vides soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 

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3) Tapez ci-dessous ce code (à la place de Code 1) pour pouvoir accéder au modèle de document.

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Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être utilisé durant les 30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas remboursable.

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Dernière modification : 25/08/2008
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