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Pour
télécharger le modèle de contrat de location habitation, nous vous proposons
d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre
portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux
contenus que vous souhaitez.
Le document sera téléchargé
au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme
Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.
Ce programme peut être
téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html
Fichier : Pdf, 83 Ko (Maj
26/12/2009) - 15 pages
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Loi 2006-872 du 13 juillet
2006 (Loi ENL,
Engagement National pour le Logement)
- Le modèle est à jour de la
loi du 30 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juin 2006 sur les
risques naturels et technologiques.
- Le modèle est à jour de
l'ordonnance du 8 juin 2005 qui précise qu'à compter du 1er juillet
2007, le diagnostic de performance énergétique doit être annexé au bail
lors de sa signature ou de son renouvellement.
- L'Arrêté du 25 avril 2006
relatif au constat de risque d'exposition au plomb qui précise
qu'à compter du 12 Août 2008,
un Constat de Risque d'Exposition au Plomb, ou CREP (Code de la santé
publique : art. L. 1334-1 à L. 1334-12 et R. 1334-1 à R. 1334-13 /
décret du 25.4.06 / arrêtés du 25.4.06 / décret du 5.9.06), devra donc
accompagner le contrat de location lors de la signature du bail ou lors
de son renouvellement. Pour tout immeuble affecté en tout ou partie à
l'habitation construit avant le 1er janvier 1949.
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La loi n°2008-111 du 8
février 2008, dite loi sur le pouvoir d'achat (TEPA), a été publiée au
Journal officiel du 9 février 2008. La loi TEPA modifie l'article 22 de
la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne le dépôt de garantie que
verse le locataire en entrant dans les lieux loués. Désormais, lors de
la conclusion du bail, le bailleur ne peut plus demander un dépôt de
garantie supérieur à un mois de loyer hors charges au lieu de deux mois
précédemment (article 10 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, article 22,
1er alinéa modifié). Cette réduction ne concerne que les locations vides
soumises à la loi du 6 juillet 1989.
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L’article 9 de la loi n°
2008-111 du 8 février 2008
pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé
par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale. Le nouvel indice correspond à la moyenne,
sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors
tabac et hors loyers.
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La loi du 4 août 2008
sur la modernisation de l'économie (condition d'exercice d'une activité
commerciale et professionnelle dans un local d'habitation).
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La loi 2009-323 du 25 mars
2009, Loi de
mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ou Loi
Boutin)
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ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être
utilisé durant les
30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas
remboursable.
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lors du téléchargement, conservez votre numéro de ticket et envoyez-nous
un message pour nous avertir, vous recevrez aussitôt le fichier par
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