En plus de son loyer, le locataire doit payer des charges locatives car certaines dépenses acquittées par le bailleur incombent au final au locataire. Ces charges sont exigibles sur justification par le bailleur. La liste de ces charges dites "récupérables" est fixée de façon très limitative par deux textes.

L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 qui distingue 3 catégories de charges que le bailleur peut récupérer auprès de son locataire :
- les dépenses qui correspondent à des services rendus liés à l’usage des différents éléments du logement ;
- les dépenses d’entretien courant et les menues réparations des parties communes ;
- les impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.
Le décret du 26 août 1987 énumère les dépenses relevant de ces 3 catégories. Les dépenses sont classées en 8 postes.

La jurisprudence interprète strictement la liste annexée au décret de 87 et refuse de faire supporter à un locataire une charge qui n'est pas répertoriée dans le décret, ce qui n'évite pas pour autant toute discussion, car certains termes sont très généraux.
 

Pour télécharger la liste des charges récupérables auprès du locataire

Pour télécharger la liste des charges récupérables auprès du locataire, nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

Le document sera téléchargé au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.

Ce programme peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

Fichier : Pdf, 67 Ko  (Maj 12/06/2007) - 9 pages

- La liste des charges récupérables à annexer au contrat de location

- L'article 2 et l'article 3 du décret n°87-713 du 26 août 1987

- L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 88 I (JORF 16 juillet 2006).

- Le guide des charges récupérables (les principaux postes de dépenses, la répartition des charges, le paiement des charges, le contrôle des charges).

 

1) Pour la France, cliquez sur le drapeau français, vous obtiendrez le numéro de téléphone à composer. Cet appel vous sera facturé directement sur votre facture de téléphone au prix de : 1,68 € par appel. (votre navigateur Internet doit accepter les cookies)

2) Ecoutez bien le serveur vocal et notez le code qui va vous être attribué.

3) Tapez ci-dessous ce code pour pouvoir accéder à la partie payante du site que vous aviez sélectionné.

ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être utilisé durant les 30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas remboursable.

En cas de problème rencontré lors du téléchargement, conservez votre numéro de ticket et envoyez-nous un message pour nous avertir, vous recevrez aussitôt le fichier par retour de mail : info@mon-immeuble.com

info@mon-immeuble.com

Copyright © 2007 MON-IMMEUBLE,
Dernière modification : 04/01/2008
réalisé par  Sitexpert

Partenaires : | Immobilier | Épargne Logement |