Le loueur saisonnier, qu'il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de fournir, préalablement à la signature du contrat, un descriptif détaillé des lieux loués (rendu obligatoire par un arrêté n° 25-305 du 16 mai 1967). Cette obligation s'applique également pour les logements classés "meublés de tourisme".

Ce descriptif doit comporter toutes les informations imposées par la législation et doit fournir trois grandes catégories de renseignements. Sur le logement lui-même, son confort, ses différents éléments d'équipement, sur sa situation dans la localité enfin, sur les conditions de location prix et modalités de paiement.
Ce descriptif constitue une proposition mais n'a pas la valeur d'un contrat.

Pour télécharger l'état descriptif et conditions de location pour location meublée saisonnière

Pour télécharger le modèle de l'état descriptif et conditions de location pour location meublée saisonnière nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

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Fichier : Pdf, 138 Ko (Maj au 03/12/2007) - 13 pages

- Etat descriptif et conditions de location pour location meublée saisonnière

- Obligations légales et réglementaires pour les offres de locations saisonnières meublées : Extrait de l’arrêté n°25 305 du 16 mai 1967, relatif aux locations saisonnières en meublé, Article 58 de la Loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, Arrêté du 8 Janvier 1993 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme et des gîtes de France, Arrêté du 1er avril 1997, Commission des clauses abusives : recommandation du 1er juillet 1994, Taxes de séjour.
 

1) Pour la France, cliquez sur le drapeau français, vous obtiendrez le numéro de téléphone à composer. Cet appel vous sera facturé directement sur votre facture de téléphone au prix de : 1,68 € par appel. (votre navigateur Internet doit accepter les cookies)

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3) Tapez ci-dessous ce code à la place de "code 1" puis validez sur Ok pour pouvoir accéder à la partie payante du site que vous aviez sélectionné.

ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être utilisé durant les 30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas remboursable.

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