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Pour
télécharger la liste des réparations à la charge du locataire, nous vous proposons
d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre
portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux
contenus que vous souhaitez.
Le document sera téléchargé
au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme
Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.
Ce programme peut être
téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html
Fichier : Pdf, 64 Ko (Maj 28/06/2007) -
13 pages
- La liste des réparations à
la charge du locataire à annexer au contrat de location
- L'article 6 et l'article 7
de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986.
- L’article 1er du Décret n°87-712 du 26 août 1987.
- Extraits du Code Civil
(Art. 1719, Art. 1720, Art .1730, Art. 1731, Art.1732 et Art.1733).
- Jurisprudences et réponses
ministérielles
- Le guide des réparations
locatives (les obligations du bailleur, les obligations du locataire,
évaluer les frais de remise en état).
1)
Pour la France, cliquez sur le drapeau français, vous obtiendrez le
numéro de téléphone à composer.
Cet appel vous sera facturé directement sur votre facture de téléphone
au prix de : 1,68
€ par appel. (votre navigateur Internet doit accepter les cookies)
2) Ecoutez bien le serveur vocal et notez le
code qui va
vous être attribué.
3) Tapez ci-dessous ce code pour pouvoir accéder à la partie
payante du site que vous aviez sélectionné.
ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être
utilisé durant les
30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas
remboursable.
En cas de problème rencontré
lors du téléchargement, conservez votre numéro de ticket et envoyez-nous
un message pour nous avertir, vous recevrez aussitôt le fichier par
retour de mail :
info@mon-immeuble.com
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