Le décret du 14 mars 2005 (dit « décret comptable » définit les règles comptables propres aux syndicats des copropriétaires. Ce décret a été pris en application de l’article 14.3 introduit dans la loi du 10 juillet 1965 par la loi du 13 décembre 2000 (Loi SRU).
Le décret du 14 mars 2005 a imposé une double présentation budgétaire de certaines charges de copropriété (par nature et par ventilation analytique par catégories de charges). Il s'agit des charges pour opérations courantes, opérations exceptionnelles et travaux.
La loi ENL fixe au 1er janvier 2007 la date d'application de ces règles et dispense les petites copropriétés de moins de 10 lots, avec un budget prévisionnel moyen sur 3 exercices consécutifs inférieur à 15.000 € de les appliquer (La loi Engagement national sur le logement du 13 juillet 2006: art. 92 et 94 / article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000).

Le plan comptable propre au syndicat des copropriétaires définit des classes de comptes et identifie par un numéro les différents comptes seuls utilisables par le syndic pour l'enregistrement des opérations effectuées par le syndicat des copropriétaires (article 8, al 1, Arrêté du 14/3/05). Les règles du plan comptable général des entreprises ne peuvent pas être appliquées pour détailler les comptes retenus par le présent plan comptable. Lorsque les comptes prévus par la présente nomenclature ne suffisent pas au syndicat pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, il peut ouvrir toute subdivision nécessaire.

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Fichier : Pdf, 46 Ko  (Maj 31/05/2007) - 12 pages
Commentaires sur le plan comptable et la nomenclature des comptes et Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

 

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