Dès lors qu le locataire a payé l’intégralité du loyer et des charges, il est en droit d’exiger de son bailleur la délivrance d’une quittance à titre gratuit (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
La quittance porte le détail des sommes versées, en distinguant le loyer et les charges. Elle est la preuve que le locataire ne doit plus rien pour le terme indiqué.
Lorsque le locataire ne règle qu’une partie de la somme réclamée, le bailleur n’est tenu de délivrer qu’un reçu qui remplace la quittance.

Pour télécharger le modèle de quittance de loyer

Pour télécharger le modèle de quittance de loyer, nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

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Ce programme peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

Fichier : Pdf, 19 Ko (Maj au 12/12/2005) - 2 pages

1) Pour la France, cliquez sur le drapeau français, vous obtiendrez le numéro de téléphone à composer. Cet appel vous sera facturé directement sur votre facture de téléphone au prix de : 1,68 € par appel. (votre navigateur Internet doit accepter les cookies)

2) Ecoutez bien le serveur vocal et notez le code qui va vous être attribué.

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Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être utilisé durant les 30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas remboursable.

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