En vertu de l'article 17 c de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, "Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué. Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19."

Pour télécharger le modèle de renouvellement de bail avec réévaluation de loyer hors PARIS

Pour télécharger le modèle de de renouvellement de bail avec réévaluation de loyer hors PARIS, nous vous proposons d'appeler un numéro surtaxé de votre téléphone fixe ou de votre portable. Cet appel va vous permettre d'obtenir un ticket d'accès aux contenus que vous souhaitez.

Le document sera téléchargé au format PDF, pour ouvrir ce fichier vous devez avoir le programme Acrobat Reader installé sur votre ordinateur.

Ce programme peut être téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : http://www.adobe.fr/products/acrobat/readstep.html

Fichier : Pdf, 38 Ko (Maj au 18/08/2008) - 6 pages

- Modèle de lettre RAR adressée par le bailleur dans le cadre d'un renouvellement de bail d’habitation avec proposition de réévaluation du loyer en cas de loyer sous-évalué, logement non intégré à l'agglomération de PARIS et de moins d'un million d'habitants

- Liste de références de loyers ayant servi de base

- Articles 17c, 17d, 18, 18 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 89 modifiée par les lois n° 94-624 du 21 juillet 94, 2000-1280 du 13 décembre 2000, 2005-841 du 26 juillet 2005 et 2008-111 du 8 février 2008 - art. 9.

- Article 1er du décret n° 90-780 du 31 août 1990

- Article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 modifié par Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 163 JORF 31 décembre 2005

 

1) Pour la France, cliquez sur le drapeau français, vous obtiendrez le numéro de téléphone à composer. Cet appel vous sera facturé directement sur votre facture de téléphone au prix de : 1,68 € par appel. (votre navigateur Internet doit accepter les cookies)

2) Ecoutez bien le serveur vocal et notez le code qui va vous être attribué.

3) Tapez ci-dessous ce code (à la place de Code 1) pour télécharger le modèle de document.

ATTENTION
Ce numéro de TICKET est valable une seule fois mais pourra être utilisé durant les 30 prochains jours suivant votre appel. Il n'est en aucun cas remboursable.

En cas de problème rencontré lors du téléchargement, conservez votre numéro de ticket et envoyez-nous un message pour nous avertir (en nous communiquant le n° Allopass), vous recevrez aussitôt le fichier par retour de mail : info@mon-immeuble.com

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Dernière modification : 01/01/2010
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