|
Découvrez
le sommaire du mois : actualités, dossiers, derniers textes de lois.
Retrouvez
toutes nos rubriques mises à jour régulièrement (les indices,
adresses utiles , lexique, salons, sites web...) n' hésitez-pas,
revenez nous visiter de temps en temps .
Bonne
lecture et joyeuses pâques à tous !
____________________________________________________________________________
- Rubrique
ACTUALITÉS :
-
Rubrique DOSSIERS :
BAILLEUR -
LOCATAIRE
____________________________________________________________________________
-
Rubrique ANNUAIRE :
l'annuaire
regroupe 500 professionnels (entreprises, prestataires,
administrateurs de biens, fabricants...). L'objectif
n'est pas de reproduire le bottin mais d'offrir une sélection à partir
de critères de qualité spécifiques à la copropriété.
____________________________________________________________________________
-
Rubrique DROIT :
-
Décret n° 2001-288 du 4
avril 2001
relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'État au
logement.
-
Décret
n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifie
le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme. Il
précise que les articles 3, 4, et 6 de la loi SRU, relatifs aux
schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d'urbanisme et
aux cartes communales entre en vigueur le 1er avril 2001.
-
Décret
n° 2001-261 du 27 mars 2001 est
relatif aux zones d'aménagement concerté et modifie le code de
l'urbanisme. L'article 7 de la loi S.R.U., consacré aux zones
d'aménagement concerté, entre en vigueur le 1er avril 2001.
-
Décret
n° 2001-262 du 27 mars 2001 est
relatif aux certificats d'urbanisme et modifie le code de
l'urbanisme. Les dispositions de l'article 30 de la loi S.R.U.,
relatives au certificat d'urbanisme, entre en vigueur le 1er avril
2001.
-
Recommandation
n°11 : relative aux ventes forcées
intervenant sur un immeuble en copropriété.
-
Recommandation
n°12 : relative à la mutation à
titre onéreux d´un lot.
-
Recommandation
n°13 : relative au conseil syndical.
-
Pour consulter les autres textes de lois...
Jurisprudence :
nouveau!
frais
de relance et de contentieux
Cour de
cassation, 3e civ., 7 février 2001 - Architecte
contre entrepreneur, responsabilité à l'égard du maître de
l'ouvrage
C.A.
Versailles (1ère ch., sect. 2), 27 octobre 2000 - Antennes
réceptrices de radiodiffusion, limitation à la seule toiture de
l'immeuble par décision de l'assemblée de copropriétaires
C.A.
Toulouse (3ème ch.), 22 juin 2000 -
Construction sans permis ou non conforme - la prescription de l'action
publique court à compter de l'achèvement des travaux
Cour de
cassation, 3e civ., 14 juin 2000 -
travaux exécutés à l'initiative du syndic sans vote préalable de
l'assemblée
C.A.
Lyon (6ème chambre), 10 mai 2000 -
Répartition des charges - Système de réception satellite par
implantation d'antennes paraboliques collectives
C.A.
Lyon (6ème ch.), 12 avril 2000 - Clause
d'aggravation des charges communes - Copropriétaire victime d'un
incendie criminel
Cour de
cassation, 3e civ., 21 mars 2000 -
Canalisations : parties communes ou privatives ?
Articles
de lois et des décrets en rapport avec le dossier du mois :
-
Recommandation n° 2000-01
émise par la Commission des clauses abusives, complétant la
recommandation n° 80-04 concernant les contrats de location de
locaux à usage d’habitation.
-
SÉLECTION DE SITES WEB :
-
http://www.stopdanger.com
la communauté Internet qui traite des dangers qui nous entourent
tous les jours au travail et à la maison... et qui va vous aider à
les combattre grâce à ses spécialistes de la sécurité
domestique et industrielle.
-
http://www.consomania.com
une sélection de 2.000 sites commentés pour s'informer et
consommer malin ! Alimentation, Beauté/Santé, Culture/Médias,
Hi-tech, Entreprises, Internet, Loisirs, Maison/Déco,
Mode/Prêt-à-porter, Voyages, Services, Droit et organismes.
-
http://www.olap.asso.fr
le site de l’ Observatoire des
Loyers de l'Agglomération Parisienne : retrouvez des références
de loyers relatives à l’agglomération parisienne et
conformes aux exigences de la législation des relations
bailleurs-locataires du secteur privé et des statistiques,
à Paris et en province, sur les niveaux, l’évolution, les
processus de formation des loyers.
-
Pour consulter l'ensemble de notre sélection...
____________________________________________________________________________
Donnez
nous votre avis, nous attendons vos remarques et suggestions sur notre
messagerie : info@mon-immeuble.com
Merci d'avance
pour votre collaboration et à bientôt sur www.mon-immeuble.com
N'oubliez pas de nous informer si votre adresse de messagerie a
changée.
A
bientôt.
Isabelle DAHAN
MON
IMMEUBLE
http://www.mon-immeuble.com
8, rue Boileau
75016 PARIS
Tél. 01 42 15 57 92
Port. 06 67 29 59 51
Email : info@mon-immeuble.com
***********************************************************************************************************
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978,
vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données
personnelles vous concernant. Si vous souhaitez vous désabonner,
contactez-nous.
|
