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LA LETTRE N°101

Mai 2009

Bonjour à tous,

Au sommaire ce mois-ci : Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, le syndic doit ouvrir d'office un compte séparé au nom du syndicat sans qu'il y ait lieu de faire délibérer l'assemblée sur ce point. Pourtant, de nombreux syndics continuent à inscrire à l'ordre du jour des assemblées "ouverture ou non d'un compte séparé". Une mise au point s'impose donc, d'autant plus que l'inobservation de l'obligation légale d'ouvrir un compte séparé est sanctionnée par la nullité du mandat du syndic. >>> Mise au point sur l'ouverture d'un compte séparé pour un syndicat de copropriétaires

Entretien avec M. Michel Piron, député UMP de Maine et Loire et rapporteur de la loi "MOLE"

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Bonne lecture

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ACTUALITÉS

L'AMEPI : la FNAIM et les autres grands opérateurs de l'immobilier créent une centralisation unique des mandats exclusifs (mai 2009)

L’écosubvention de l’Agence nationale de l’habitat, un vrai coup de pouce ! (mai 2009)

Grenelle des ondes : une première synthèse qui demande à être enrichie, précisée et, enfin, validée par la puissance publique (mai 2009)

IMMO NOTAIRES ARGUS, un nouveau service pour comparer les prix immobiliers avant d'acheter ou de vendre (mai 2009)

Une instruction sur le dispositif de réduction d'impôt "Scellier" est publiée au Bulletin Officiel des impôts n° 52 du 15 mai 2009 (mai 2009)

L’avocat mandataire en transactions immobilières (mai 2009)

Pour consulter les autres actualités

ETUDES

N°3 de la note de conjoncture immobilière des Notaires de France (mai 2009)

Les logements des Européens de 50 ans et plus (mai 2009)

L’ajustement du marché immobilier français a été très brutal fin 2008, ce qui devrait peser sur les prix tout au long de 2009 selon une étude HSBC (mai 2009)

Baromètre Union des maisons françaises – CSA pour mars 2009 : les intentions d'achat ou de construction d'une maison (mai 2009)

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LE COIN DES EXPERTS

Entretien avec M. Michel Piron, député UMP de Maine et Loire et rapporteur de la loi "MOLE"

Pour consulter les autres articles ou interviews

DOSSIERS

SYNDIC ET SYNDICAT

Mise au point sur l'ouverture d'un compte séparé pour un syndicat de copropriétaires

Pour consulter les autres dossiers

DROIT

Impôts - mesures fiscales

5 B-17-09 n° 52 du 15 mai 2009 : Impôt sur le revenu - Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif ("SCELLIER") - Article 31 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, III de l'article 48 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Aides au logement

Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré

Catastrophe naturelle

Arrêté du 18 mai 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Diagnostic de performance énergétique

Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Jurisprudences

Cour de cassation 3e civ., 29 avril 2009 - Validité du congé pour reprise sans offre de relogement

Cour de cassation 3e civ., 29 avril 2009 - Obligation pour le bailleur d'assurer la jouissance paisible du preneur

Cour de cassation 3e civ., 8 avril 2009 - Limite de validité d'une dispense d'ouverture d'un compte séparé

Pour consulter les autres jurisprudences

Réponses ministérielles

Rép. min., JO AN, 5 mai 2009, p.4370 - copropriété, assemblée générale. quorum. réglementation
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'absentéisme au sein des assemblées de copropriétaires. Il demeure un vide juridique en matière de quorum. Ainsi, l'absence répétée de copropriétaires au sein d'une assemblée peut avoir pour conséquence des retards dans les décisions d'engagement de travaux. Aussi, il lui demande s'il est prévu une amélioration législative en la matière.

Rép. min., JO AN, 21 avril 2009, p.3875 - logement : aides et prêts. prêts. action en indemnisation. prescription. délais
M. Michel Havard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si les services mentionnés dans cet article L. 137-2 du code de consommation, issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, intègrent les crédits immobiliers aux particuliers, ce qui aurait des conséquences importantes et conduirait alors à faire passer le délai de prescription applicable à ce type de crédits de cinq à deux ans.

Pour consulter les autres réponses ministérielles

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

PACK 1 – Location à usage d'habitation (63 pages)

Les documents contenus dans ce Pack vont vous permettre de réaliser tous les actes nécessaires à la location de locaux à usage d’habitation : demandes de renseignements auprès du locataire et de la caution, contrat de location habitation, état des lieux, acte de caution solidaire, informations sur l'état des risques naturels et technologiques (6 documents et guides). Détails du Pack 1 et téléchargement

20 contrats types

Mandat de gestion immobilière (PDF, 28 Ko) (1,68 €)

Mandat de location (PDF, 26 Ko) (1,68 €)

Mandat de location saisonnière (PDF, 25 Ko) (1,68 €)

Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)

Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)

Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)

Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location à usage d’habitation - Bail précaire (durée inférieure à 3 ans mais supérieure à un an) (PDF, 99 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'habitation en meublé à usage de chambre d'étudiant (PDF, 68 Ko) (1,68 €)

Contrat de sous-location - bail d'habitation (PDF, 91 Ko) (1,68 €)

Contrat de colocation à usage d’habitation (PDF, 67 Ko) (1,68 €)

Contrat de colocation meublée à usage d'habitation principale (PDF, 76 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'une cave, réserve, archive ou remise (PDF, 49 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)

Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)

Contrat de syndic (PDF, 72 Ko) (1,68 €)

22 modèles de documents

Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)

Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)

Modèle de révision annuelle de loyer (PDF, 51 Ko) (1,68 €)

Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)

Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko) (1,68 €)

Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)

Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)

Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

Liste des charges récupérables auprès du locataire (PDF, 67 Ko) (1,68 €)

Liste des réparations à la charge du locataire (décret n° 87.713 du 26 août 1987) (PDF, 64 Ko) (1,68 €)

Etat descriptif et conditions de location pour location meublée saisonnière (PDF, 138 Ko) (1,68 €)

Normes de classement d'un meublé de tourisme (PDF, 82 Ko) (1,68 €)

Fiche de renseignement du locataire (PDF, 55 Ko) (1,68 €)

Fiche de renseignement de la caution (PDF, 53 Ko) (1,68 €)

Modèle de grille de vétusté (PDF, 23 Ko) (1,68 €)

État des risques naturels et technologiques (PDF, 1454 Ko) (1,68 €)

Modèle de « Document unique de prévention des risques professionnels et évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs » (PDF, 54 Ko) (1,68 €)

Modèle d'état financier après répartition (PDF, 33 Ko) (1,68 €)

Modèle de Compte de gestion général et budget prévisionnel (PDF, 35 Ko) (1,68 €)

Modèle de compte de gestion pour opérations courantes (PDF, 32 Ko) (1,68 €)

Modèle de Compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 (PDF, 32 Ko) (1,68 €)

Modèle d'état des travaux de l'article 14-2 (PDF, 31 Ko) (1,68 €)

Plan comptable propre au syndicat des copropriétaires et nomenclature des comptes (PDF, 46 Ko) (1,68 €)

INDICES

Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) JORF n°0101 du 30 avril 2009 page 7358 : 802,9 pour le mois de janvier 2009.

Indice des prix à la consommation (avril 2009 / 13-05-2009) JORF n°0112 du 15 mai 2009 page 8213 : En avril 2009, l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’ensemble des ménages s’accroît de 0,2 % (+0,3 % en avril 2008). Sur un an, l’IPC s’accroît de 0,1 %. Il faut remonter à 1957 pour trouver une progression annuelle aussi faible. L’indice hors tabac augmente de 0,1 % sur un an. L’indicateur d'inflation sous-jacente est stable (+1,6 % sur un an).

Pour consulter tous les indices

AGENDA

SMAP IMMO

Date : 21, 22, 23 et 24 mai 2009
Salon de l’immobilier marocain 6e édition
Lieu : à Paris - Porte de Versailles
La dernière édition du Smap Immo 2008 a été un grand succès : 111 813 personnes ont visité le salon ou le site www.smapimmo.fr

10ème édition de la Fête des Voisins

Date : 26 mai 2009
Dans 29 pays, dont 23 pays de l'Union européenne et devrait rassembler plus de 9 millions de participants. Cette année, un millier de mairies, bailleurs sociaux et associations seront partenaires officiels de la Fête des Voisins, dont plus de 650 en France et 450 en Europe.
http://www.immeublesenfete.com

Colloque UNPI

Date : 16 juin 2009 de 14h30 à 17h30
Lieu : Eurosites : 28 avenue George V - 75008 PARIS

N'est-il pas temps de définir une nouvelle liste des charges récupérables ? Comment maîtriser les charges locatives ?

2ème édition des « FOULÉES DE L’IMMOBILIER » le dimanche 28 juin 2009

Date : 28 juin 2009

l’Association du Master 246 Management de l’Immobilier de l’Université Paris-Dauphine lance la 2ème édition des Foulées de l’immobilier, le dimanche 28 juin prochain.

Ce rendez-vous annuel, unique en France, rassemblera les professionnels de l’immobilier, férus ou amateurs de course à pied, autour d’un parcours de 10 kilomètres dans le Bois de Boulogne.
Précisons qu’à l’issue de cette course, coureurs et supporters auront l’occasion de se réunir autour de la remise des prix et d’un cocktail déjeunatoire. Les Foulées de l’Immobilier ont été créées en 2007 par les élèves du Master 246 Management de l’Immobilier, dans l’objectif de développer des liens entre les professionnels du secteur et les étudiants du Master.

Inscriptions jusqu’au 13 juin 2009 : www.lesfouleesdelimmobilier.com

Le Master 246 Management de l’Immobilier accueillera les professionnels du secteur et leurs familles le dimanche 28 juin 2009 dès 9h à l’Université Paris-Dauphine,
Place du Maréchal de Lattre de Tassigny - 75775 Paris Cedex 16

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