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Impôts - mesures fiscales |
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6 C-1-10 n° 7 du
14 janvier 2010 : Impôts directs locaux. Taxe foncière sur les propriétés
bâties. Exonérations temporaires. Exonération des logements achevés avant le
1er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des
économies d'énergie et du développement durable. Exonération des logements
neufs achevés à compter du 1er janvier 2009 dont le niveau élevé de
performance énergétique globale est supérieur à celui qu'impose la
législation en vigueur. (article 31 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre
2006 de finances rectificative pour 2006 et article 107 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009). |
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5 B-1-10 n° 6 du
13 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des
investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Prorogation
et aménagements. Commentaires des articles 93, 94 et 95 de la loi de
finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, JO du 28 décembre
2008). |
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5 B-2-10
n° 6 du 13 janvier 2010 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt en
faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location
meublée non professionnelle. V et VI de l'article 90 de la loi n°
2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, article 15 de
la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour
2009. |
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7 G-1-10 n° 5 du
12 janvier 2010 : Droits de mutation à titre gratuit - Liquidation des
droits - Seuils, abattements et barèmes applicables - Actualisation pour
2010 |
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7 S-1-10
n° 5 du 12 janvier 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune -
Calcul de l'impôt - Réduction d'impôt au titre des dons effectués au
profit de certains organismes d'intérêt général - Extension aux dons
consentis aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (article 105 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre
2008 de finances pour 2009). |
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7 S-4-10
n° 5 du 12 janvier 2010 : Impôt de solidarité sur la fortune -
Assiette - Biens soumis à l'impôt - Contrats d'assurance vie - Cas
particulier des contrats diversifiés comportant une clause
d'indisponibilité temporaire. |
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8 A-3-09 n° 2 du
5 janvier 2010 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux applicable aux
opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement
différé. |
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Arrêté du 30 décembre 2009
pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts
relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des
économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18
bis de l'annexe IV à ce code |
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Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux
zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la
construction et de l'habitation |
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LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
finances pour 2010 |
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LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de
finances rectificative pour 2009 |
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Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009
relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables
dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif
outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts |
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RES N°2009/64 (FP)
du 17/11/2009 : Réduction d'impôt en faveur
de l'investissement locatif, dite « Scellier », prévue à l'article 199
septvicies du code général des impôts. Investissement via la souscription de
parts de SCPI. Condition tenant à l'affectation de 95 % de la souscription à
un immeuble éligible à la réduction d'impôt. |
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Immobilier - divers
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Décret n° 2009-1726 du 30 décembre 2009
relatif aux modalités de transfert de services déconcentrés de
l'Etat à la ville de Paris en matière de délivrance des
autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à
l'habitation |
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Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009
relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et
préservation par des résidents temporaires en application de
l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l'exclusion |
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Décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009
modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les
prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage
professionnel aux fins de rectification d'une erreur matérielle
figurant dans le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 |
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Carte professionnelle
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Arrêté du 23 décembre 2009
établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration
préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n°
72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions
d'application de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les
conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations
portant sur les immeubles et les fonds de commerce
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Garantie universelle des risques locatifs
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Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009
relatif à la garantie de l'Etat au titre de la garantie universelle
des risques locatifs pris en application de l'article 85 de la loi
n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 |
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Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009
fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie
universelle des risques locatifs
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Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009
fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de
garantie universelle des risques locatifs
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Catastrophe naturelle
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Arrêté du 11 janvier 2010
portant reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle |
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Arrêté du 11 janvier 2010
portant reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle |
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Gaz - Electricité
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Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs
réglementés de vente de gaz naturel |
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Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007
définissant les critères de certification des compétences des personnes
physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les
critères d'accréditation des organismes de certification |
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Arrêté du 10 décembre 2009
modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de
certification des compétences des personnes physiques réalisant
l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères
d'accréditation des organismes de certification |
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Termite
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Arrêté du 14 décembre 2009
modifiant l'arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de
certification des compétences des personnes physiques réalisant
l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les
critères d'accréditation des organismes de certification
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Justice
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Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009
relatif à la répartition des
compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance |
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Permis de détention de chien
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Décret n° 2009-1768 du 30 décembre 2009
relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du
code rural et à la protection des animaux de compagnie |
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Classement de site
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Décret du 12 janvier 2010 portant classement d'un site |
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Arrêté du 9 décembre 2009 portant classement d'un site
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Gardien - concierge
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Avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention |
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Arrêté du 24 décembre 2009
portant extension d'un avenant à la
convention collective nationale des gardiens, concierges et employés
d'immeubles (n° 1043) |
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Aides au logement
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Arrêté du 30 décembre
2009
relatif à la revalorisation de
l'allocation de logement
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Arrêté du 30 décembre 2009
modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide
personnalisée au logement |
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Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009
relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la
construction de logements en accession à la propriété |
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Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009
relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la
construction et de l'habitation |
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Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009
relatif au supplément de loyer de solidarité |
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Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26
mars 2004
relatif aux
conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative
aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la
propriété immobilière |
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Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009
approuvant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement |
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Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009
pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs |
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Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant
l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des
organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de
construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la
construction et de l'habitation |
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Anah
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Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009
relatif à l'Agence nationale de l'habitat |
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Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009
relatif à l'Agence nationale de l'habitat |
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Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009
relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre
irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat |
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Jurisprudences
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Cour de cassation 3e civ.,
16 décembre 2009 - La clause de non-garantie d'un vice caché et
responsabilité du notaire |
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Cour de cassation 3e civ.,
16 décembre 2009 - L'autorisation judiciaire d'exécuter des travaux
n'est pas soumise au délai de deux mois |
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Cour de cassation 3e civ.,
15 décembre 2009 - Un copropriétaire n'a pas à participer aux
charges particulières dont il n'a pas l'utilité |
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Pour consulter les
autres jurisprudences |
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Réponses ministérielles |
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Rép. min., JO AN, 12 janvier 2010, p.327 - logement. accession à la
propriété. investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des
consommateurs |
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Rép. min., JO AN, 5 janvier 2010, p.169 - professions judiciaires et
juridiques. notaires. prestations. tarification |
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Rép. min., JO AN, 5 janvier 2010, p.179 - logement. logement social.
vente aux occupants. rapport. propositions |
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Rép. min., JO AN, 5 janvier 2010, p.178 - logement. réglementation.
promesses de vente |
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Rép. min., JO AN, 5 janvier 2010, p.177 - baux. baux d'habitation.
résiliation. préavis. réglementation |
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Rép. min., JO AN, 29 décembre 2009, p.12549 - services. gardiennage
d'immeubles. rapport. conclusions |
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Rép. min., JO AN, 29 décembre 2009, p.12548 - baux. charges
locatives. trop perçu. remboursement. réglementation |
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Rép. min., JO AN, 22 décembre 2009, p.12244 - professions
immobilières. exercice de la profession. experts immobiliers |
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Rép. min., JO AN, 15 décembre
2009, p.12061 - impôts locaux. taxe d'enlèvement des ordures
ménagères. assujettissement. réglementation |
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Pour
consulter les autres réponses ministérielles |
