Mon Immeuble - archive des lettres d'information

LA LETTRE DE MON IMMEUBLE N°60 oct. 2005

Lettre n°61

Bonjour à tous,

Au sommaire ce mois-ci : un dossier pour vous aider à bien définir le cadre juridique de l'acquisition d'un bien immobilier pour un couple vivant en concubinage et toutes nos rubriques mises à jour régulièrement (actualités, indices, adresses utiles , lexique, salons, sites web ...)

Bonne lecture !

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- Rubrique ACTUALITÉS :

Polémique autour du taux de TVA à 5,5% pour les travaux dans le bâtiment (octobre 2005)

Extension du plafond de ressources ouvrant droit au prêt à taux zéro (octobre 2005)

Utilisation du chèque emploi T.P.E. pour embaucher et gérer le personnel en copropriété (octobre 2005)

Un vote à l'unanimité pour autoriser l'installation d'une antenne-relais sur le toit d'un immeuble en copropriété (octobre 2005)

Remise du rapport Doutreligne-Pelletier à Jean-Louis Borloo "Propositions pour une meilleure sécurité des personnes dans leur habitat." (octobre 2005)

Le ministre délégué à l’Industrie confiant sur le maintien de la TVA à 5,5% (octobre 2005)

Quatre nouvelles instructions fiscales dans le domaine du foncier bâti (octobre 2005)

La commission des finances s'interroge sur un retournement de tendance du marché immobilier et sur ses conséquences (octobre 2005)

Le gouvernement se dit déterminé à défendre la TVA à 5,5% sur les travaux dans les logements qui reste un objectif majeur (octobre 2005)

Sécurité incendie : vers une utilisation réglementée des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (octobre 2005)

Projet de Loi de Finances 2006 du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (octobre 2005)

Pour consulter les autres actualités...

- Rubrique ETUDES :

Les perspectives d'évolution du marché immobilier et son contexte macroéconomique (octobre 2005)
82 % des Français se sentent bien dans leur immeuble - Baromètre Loiselet & Daigremont, Le Parisien Immobilier/Ipsos/Salon de la Copropriété (octobre 2005)
Observatoire FNAIM des Marchés de l'Ancien. Lettre de conjoncture n°42 - octobre 2005 (octobre 2005)
Le marché de l'immobilier - Etude TNS sofres (octobre 2005)
Pour consulter les autres études...

- Rubrique DOSSIERS :

IMMOBILIER

- Rubrique DROIT :

6 C-7-05 n° 168 du 13 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Champ d'application. Exonérations temporaires. Exonérations supérieures à deux ans.

6 C-5-05 n° 165 du 10 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession. (Article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement).

6 C-6-05 n° 165 du 10 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition. Calcul des cotisations.

Arrêté du 10 octobre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

6 C-4-05 n° 164 du 7 octobre 2005 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l'aide de l'Etat. (Article 16 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et article 104 de la loi de finances pour 2004, n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).

Arrêté du 6 octobre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 23 septembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Décret n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour consulter les autres textes de lois...

Jurisprudences et réponses ministérielles :

Rép. min., JO AN, 20 septembre 2005, p.8785 - énergie et carburants . économies d'énergie. bâtiments. isolation. réglementation
Rép. min., JO AN, 20 septembre 2005, p.8760 - TVA . taux. travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Cour de cassation 3e civ., 13 septembre 2005 - Les servitudes sont possibles entre les parties privatives de lots de copropriété

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Contrats à télécharger

Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)

Contrat de syndic (PDF, 72 Ko) (1,68 €)

Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)

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Indices :

Avis relatif à l'indice mensuel des prix

Avis relatif à l'indice du coût de la construction

Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)

Pour consulter tous les indices...

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Isabelle DAHAN

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