LA LETTRE N°66

Avril 2006

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ACTUALITÉS  

ETUDES

DOSSIERS

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DROIT

Mesures fiscales

• 5 B-14-06 n° 63 du 6 avril 2006 : Impôt sur le revenu. Réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme. Article 9 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003). Article 13 de la loi de finances pour 2005 (loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004). Article 20 de la loi relative au développement des territoires ruraux (loi n° 2005-157 du 23 février 2005). Article 77 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005.

• 6 C-2-06 n° 60 du 3 avril 2006 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif. Exonérations des logements acquis, en vue de leur location, avec l'aide de l'Etat ou avec une subvention de l'ANRU. Exonérations des logements améliorés avec une aide de l'ANAH en vue de leur location à des personnes défavorisées. Exonération des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière dur Nord-Pas-de-Calais (EPINORPA). (Article 92 I, II et V de la loin°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale).

• 5 D-2-06 n° 59 du 31 mars 2006 : Revenus fonciers. Déduction pour mobilité professionnelle du bailleur. Art. 12 de la loi de finances pour 2006. (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005).

• 3 B-2-06 n° 51 du 21 mars 2006 : Taxe sur la valeur ajoutée. Base d'imposition. Remboursements des charges et réparations locatives perçues par les bailleurs de leurs locataires.

• 3 C-3-06 n° 50 du 20 mars 2006 :  Taxe sur la valeur ajoutée. Taux réduits. Bois de chauffage et produits assimilées

• Arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Prêts

• Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

• Proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages , texte de M. Claude BIWER, déposé au Sénat le 14 mars 2006

• Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement

• Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Catastrophes naturelles

• Arrêté du 30 mars 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant les arrêtés des 9 janvier et 2 mars 2006

Égalité des chances

• Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

• Pour consulter les textes de lois

Jurisprudences

Réponses ministérielles

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

	Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)
	Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)
	Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)
	Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)
	Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)
	Contrat de syndic (PDF, 72 Ko)  (1,68 €)

7 modèles de documents

	Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)
	Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)
	Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko)  (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)
	Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

INDICES

• Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre de l'année 2005

• Avis relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de l'année 2005

• Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)

• Pour consulter tous les indices