LA LETTRE N°70

Septembre 2006

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ACTUALITÉS  

ETUDES

DOSSIERS

DROIT

Mesures fiscales

• 8 M-3-06 n° 143 du 25 août 2006 : Plus-values immobilières des particuliers. Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux. Article 15 de la loi portant engagement national pour le logement (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006).

• 11 E-1-06 n° 137 du 17 août 2006 : Délivrance des extraits et reproduction de documents cadastraux.

• Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code

• Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

• 6 F-2-06 n° 128 du 31 juillet 2006 : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mesures diverses (articles 100, 101, 102 et 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006).

Amiante - Plomb - termites

• Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Électricité

• Arrêté du 10 août 2006 relatif aux prix de l'électricité

• Décret n° 2006-924 du 26 juillet 2006 modifiant le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

Performance énergétique

• Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments

Classement de sites

• Décret du 5 septembre 2006 portant classement d'un site

• Décret du 31 août 2006 portant classement d'un site

• Décret n° 2006-942 du 27 juillet 2006 modifiant la nomenclature des installations classées

• Décret du 24 juillet 2006 portant classement d'un site

Catastrophes naturelles

• Arrêté du 3 août 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 3 août 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 27 juillet 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• Arrêté du 27 juillet 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Droit d'auteur et droits voisins

• Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

• Pour consulter les textes de lois

Jurisprudences

Réponses ministérielles

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

	Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)
	Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)
	Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)
	Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)
	Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)
	Contrat de syndic (PDF, 72 Ko)  (1,68 €)

7 modèles de documents

	Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)
	Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)
	Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko)  (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)
	Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

INDICES

• Avis relatif à l'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01)

• Avis relatif à l'indice mensuel des prix à la consommation

• Pour consulter tous les indices