LA LETTRE N°74

Janvier 2007

Communiqué - Forums de discussions

Le forum public de Mon immeuble est transféré vers le site multi-forums : www.forimmeuble.com
Vous retrouverez les meilleurs contributions de l'ancien forum dans notre Faq.

Le site www.forimmeuble.com vous offre la possibilité d'échanger vos points de vue et de trouver les réponses à vos questions. Ouverture de  forums spécifiques abordant les thèmes suivants : règles de la copropriété, comptabilité et charges, travaux et entretien, employés d'immeuble, troubles de voisinage, locataires et bailleurs, fiscalité, espace juridique ... Nous attendons vos nombreuses contributions et vous remercions pour votre fidélité à nos services.

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ACTUALITÉS  

ETUDES

LE COIN DES EXPERTS

• Immobilier : de la transparence à la sécurité ? par Maître Christian FREMAUX, Avocat à la cour

• Comment recouvrer les impayés ? par Maître REGNAULT, Maître SAINTON, Maître SCHMIDT et Maître VITTU

• Pour consulter les autres articles ou interviews

DOSSIERS

DROIT

Mesures fiscales

• LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

• LOI n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

• 10 D-3-06 n° 215 du 28 décembre 2006 : Droit de la publication foncière. Incidences de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière. Radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles.

• 13 A-1-06 n° 207 du 15 décembre 2006 : Instauration d'un droit à restitution des impositions en fonction du revenu (article 74 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006; article 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances pour 2005).

Prêts

• Décret n° 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation ,texte n° 35

• Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété ,texte n° 41

Immobilier

• Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

• Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés

Sécurité quotidienne

• Arrêté du 27 décembre 2006 portant agrément de personnes et d'organismes pour la vérification des installations électriques

Permis de construire

• Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Catastrophes naturelles

• Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Classement de sites

• Décret du 23 décembre 2006 portant classement d'un site

• Pour consulter les textes de lois

Recommandations

• Recommandation n°6 : Recommandation relative à la présentation des comptes de copropriété. (Maj du 07/12/2006)

• Pour consulter les autres recommandations

Jurisprudences

Réponses ministérielles

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER

	Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)
	Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)
	Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)
	Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)
	Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)
	Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)
	Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)
	Contrat de syndic (PDF, 72 Ko)  (1,68 €)

7 modèles de documents

	Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)
	Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)
	Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko)  (1,68 €)
	Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)
	Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)
	Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

INDICES

• Avis relatif à l'indice des prix à la consommation

• Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre de 2006

• Avis relatif à l'indice de référence des loyers du troisième trimestre de 2006

• Pour consulter tous les indices