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Bonjour à tous,
Au sommaire ce mois-ci : un dossier qui vous
renseignera sur les formalités administratives qui peuvent être
obligatoires avant d'entreprendre des travaux. En fonction de leur
importance, certains projets nécessitent un permis ou une autorisation,
d'autres en revanche sont dispensés de toutes démarches administratives
et peuvent être réalisés librement :
Déclaration préalable et
permis de construire : quelles autorisations pour quels travaux ?
Un article sur le diagnostic immobilier rédigé par Joël CONFOULAN pour
la
Confédération Française du Diagnostic Immobilier (CFDI) :
Le diagnostic
immobilier : une mission d’intérêt public. A
partir du 1er novembre 2007, les vendeurs ou bailleurs privés ou publics
de logements, les employeurs attribuant des
logements de fonction, doivent produire aux actes correspondants
tout ou partie du Dossier Technique (D.D.T.) Articles L.271-4-5
et 6 de l’ordonnance du 8 juin 2005.
Pour cela, ces prescripteurs devront faire appel, selon des modalités
obligatoires à des Experts-Diagnostiqueurs
présentant toutes les garanties de qualifications et moyens légaux.
Retrouvez toutes nos rubriques mises à jour
régulièrement (actualités,
indices, adresses utiles , lexique, salons, sites web,
blogs, vidéos
...)
Bonne lecture
Communiqué
Salon de la copropriété
 Mon-immeuble.com
est partenaire officiel Internet du Salon de la
Copropriété et de la gestion de biens 2007 qui se
tiendra les 24, 25 et 26 octobre 2007 à PARIS
EXPO - Porte de Versailles, Hall 7.1 Notre
équipe anime pendant ces 3 jours, un stand de
consultation gratuite pour les visiteurs du salon. Vous
pourrez poser vos questions à nos intervenants qui
seront à votre écoute selon le planning suivant : M.
Yves Scheidecker (association ASIB) le 24/10/2007, M.
Bernard Charluet (formateur-consultant) le 25/10/2007,
M. Bertrand de Lagger (avocat) et M. Verschaeve (avocat)
le 26/10/2007. Nous
vous attendons nombreux !
Vous pouvez vous inscrire et
recevoir votre badge d'entrée gratuit à l'adresse
suivante :
http://www.expandsolutions.fr/copropriete/
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 PRÊT
PASS-TRAVAUX® au taux de 1,5 % !
ACL PME, organisme 1% Logement, propose le
PRÊT PASS-TRAVAUX®
au
taux de 1,5 % l’an*
pour financer des travaux dans la résidence principale, dont les travaux
de copropriété. Il peut atteindre
jusqu’à 9.600 € sur une durée
maximale de
10 ans. Les conditions ? Être
salarié d’une entreprise du secteur privé et faire réaliser les travaux
par une entreprise ou un artisan.
* TEG de 1,5% l’an hors assurance facultative, sans frais de dossier,
sous réserve d’acceptation.
PRÊT PASS-TRAVAUX est une marque déposée pour le compte du 1% Logement.
ACL
PME – 8 terrasse Bellini 92807 PUTEAUX CEDEX – Tel 01 47 76 20 30 – Fax
01 47 78 85 90
www.aclpme.com |
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Appel à témoins
L’émission « ça
se discute » sur France 2 prépare actuellement une émission
consacrée au thème des voisins pour le 31 octobre 2007. L'équipe de
journalistes recherche un groupe de bons amis habitant/partageant le
même immeuble.
Si dans votre entourage,
vous connaissez des histoires de voisinage incroyables, originales,
n'hésitez pas à contacter Anne-céline au 01 53 84 30 63 ou sur son
adresse mail :
aclettry@reservoir-prod.fr |
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DROIT |
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Mesures fiscales
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10 D-5-07 n° 112 du
12 octobre 2007 : Droit de la publicité foncière. Saisie immobilière.
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6 C-3-07 n° 112 du 12
octobre 2007 : Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition.
Immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). Abattement
de 30 %. (Article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale).
-
8 A-3-07 n° 110 du 10
octobre 2007 : Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Droits d'enregistrement et taxe
de publicité foncière. Location-accession à la propriété.
-
7 S-5-07 n° 110 du 10
octobre 2007 : Impôt de solidarité sur la fortune. Evaluation des biens.
Abattement applicable sur la valeur vénale réelle de l'immeuble occupé à titre
de résidence principale par son propriétaire. (Article 14 de la loi n° 2007-1223
du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat).
-
Décret n° 2007-1427 du 3 octobre 2007
relatif à la déduction des charges foncières afférentes aux immeubles classés
monuments historiques et assimilés et modifiant l'annexe III au code général des
impôts
-
10 D-4-07 n° 103 du
10 septembre 2007 : Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au
recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de
lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux. Création d'un privilège spécial
immobilier inscrit à la conservation des hypothèques.
Sécurité quotidienne
Termites
Classement de sites
Immobilier
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Jurisprudences
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Réponses ministérielles
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Rép. min., JO AN, 16 octobre
2007, p.6366 - professions immobilières . agences immobilières.
implantation. réglementation
-
Rép. min., JO AN, 16 octobre
2007, p.6359 - saisies et sûretés . hypothèques.
prêt viager hypothécaire. perspectives
-
Rép. min., JO AN, 16 octobre
2007, p.1754 - urbanisme . permis de construire. caducité.
réglementation
-
Rép. min., JO AN, 9 octobre 2007,
p.6173 - logement . politique du logement. perspectives -
commissions départementales de conciliation (CDC)
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Pour
consulter les autres réponses ministérielles
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DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER |
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PACK 1 – Location à usage d'habitation (63 pages)
Les documents contenus dans ce Pack
vont vous permettre de réaliser tous les actes nécessaires à la location de
locaux à usage d’habitation : demandes de renseignements auprès du locataire et
de la caution, contrat de location habitation, état des lieux, acte de caution solidaire,
informations sur l'état des risques naturels et technologiques (6 documents et
guides).
 Détails
du Pack 1 et téléchargement
Prix
: 7 € au lieu de 10 €*
*
Offre de
lancement : remise de 30% valable jusqu'au 30 septembre
2007
15 contrats
types
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Mandat de
gestion immobilière
(PDF,
28 Ko)
(1,68 €)
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Mandat de
location
(PDF,
26 Ko) (1,68 €)
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Mandat de
location saisonniere
(PDF,
25 Ko) (1,68 €)
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Mandat de vente exclusif
(PDF, 34 Ko)
(1,68 €)
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Mandat de vente non exclusif
(PDF, 42
Ko)
(1,68 €)
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Promesse de vente sous
conditions suspensives pour un immeuble soumis au
statut de la copropriété
(PDF, 69 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de
travail Gardien-Concierge de la catégorie B
(ce document inclus la convention collective
nationale des gardiens-concierges, extraits du code
du travail, le tableau de détail et décompte des
tâches) (PDF, 177 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de Location à usage d’habitation
(PDF, 59
Ko)
(1,68 €)
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Contrat de Location à usage d’habitation - locaux
meublés
(PDF, 50
Ko)
(1,68 €)
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Contrat de
colocation à usage d’habitation (PDF,
67 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de Location saisonnière
(PDF, 59
Ko)
(1,68 €)
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Contrat de location d'un garage ou parking
(PDF,
26 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de location d'un garage ou
parking accessoire au contrat de bail d'habitation
(PDF,
44 Ko)
(1,68 €)
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Acte de
caution solidaire
(location soumise à
la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
(PDF, 29 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de syndic
(PDF, 72 Ko)
(1,68 €)
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19 modèles de
documents
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Modèle de constat
amiable de dégâts des eaux
valant déclaration
de sinistre
(PDF, 104 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de
quittance de loyer
(.doc, 47 Ko)
(1,68 €)
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Modèle état des lieux
(PDF, 70 Ko)
(1,68 €)
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Modèle
de règlement de copropriété simplifié
(PDF, 79 Ko)
(1,68 €) |
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Modèle
de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments
(PDF, 68 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de
règlement intérieur
(PDF, 19 Ko)
(1,68 €) |
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Modèle de carnet
d'entretien
(PDF, 122 Ko)
(1,68 €) |
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Liste des charges récupérables auprès du locataire
(PDF, 67 Ko)
(1,68 €)
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Liste des réparations à la charge du locataire
(décret n° 87.713 du 26 août 1987)
(PDF,
64 Ko) (1,68 €)
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Fiche de renseignement du locataire
(PDF, 55 Ko)
(1,68 €)
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Fiche de renseignement de
la caution
(PDF, 53 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de grille de vétusté
(PDF, 23
Ko)
(1,68 €)
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État des risques naturels et technologiques
(PDF,
1454
Ko) (1,68 €)
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Modèle de « Document unique de prévention des
risques professionnels et évaluation des risques
pour la sécurité et la santé des travailleurs »
(PDF, 54 Ko) (1,68 €)
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Modèle d'état financier après répartition
(PDF, 33 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de Compte de gestion général et budget
prévisionnel
(PDF, 35 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de compte de gestion pour opérations
courantes
(PDF, 32 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de Compte de gestion pour travaux de
l'article 14-2
(PDF, 32 Ko)
(1,68 €)
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Modèle d'état des travaux de l'article 14-2
(PDF, 31 Ko) (1,68 €)
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Plan comptable
propre au syndicat des copropriétaires et nomenclature des
comptes
(PDF, 46 Ko) (1,68 €)
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