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Bonjour à tous,
Au sommaire ce mois-ci :
Chaque copropriétaire est libre
d'effectuer divers aménagements à l'intérieur des parties privatives de son lot.
Mais dans la majorité des cas, la demande individuelle de travaux émanant du
propriétaire d'un lot est soumise à une autorisation de l'assemblée générale dès
lors que les travaux affectent les parties communes, l'aspect extérieur de
l'immeuble, ne respectent pas le règlement de copropriété et la destination de
l'immeuble ou nuisent aux copropriétaires voisins. :
"Les
travaux réalisés par un copropriétaire : travaux autorisés ou interdits
?"
(1ère partie)
Retrouvez toutes nos rubriques mises à jour
régulièrement (actualités,
indices, adresses utiles , lexique, salons, sites web,
blogs, vidéos
...) Vous pouvez visualiser le montage
vidéo
que nous
avons
réalisé dans
le cadre des
consultations
de Mon
immeuble -
Edition 2007
à l'adresse suivante
:
http://www.youtube.com/watch?v=E53Q1yo1udQ
Bonne lecture
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ACTUALITÉS
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ETUDES
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DOSSIERS |
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TRAVAUX-CHANTIERS
(1ère partie)
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autres dossiers
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 PRÊT
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de copropriété. Il peut atteindre
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DROIT |
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Mesures fiscales
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RES N°2007/47 (FP) du 23 octobre 2007 :
Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable
(article 200 quater du CGI). Dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis
plus de deux ans. Aménagement des combles et des greniers.
-
13 K-8-07 n° 116
du 23 octobre 2007 : Secret professionnel. Dérogations. Transmission aux
propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments
d'information au sujet des valeurs foncières.
-
6 B-2-07 n° 113
du 15 octobre 2007 : Taxe foncière sur les propriétés non bâties. Champ
d'application. Exonération temporaire. Terrains situés dans les zones
humides (article 137 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux).
-
RES N°2007/37 (TCA) du 9 octobre 2007 :
Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans.
Attestations
-
RES N°2007/36 (TCA) du 9 octobre 2007 :
Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans.
Questions diverses
-
RES N°2007/35 (TCA) du 9 octobre 2007 :
Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans.
Augmentation de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON).
-
RES N°2007/34 (TCA) du 9 octobre 2007 :
Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans.
Aides au logement
-
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant
l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée
au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
-
Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant
l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée
au logement
-
Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007
relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la
construction et de l'habitation
Catastrophes naturelles
Sécurité quotidienne
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Jurisprudences
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Cour de cassation 3e civ., 7
novembre 2007 - Défaut d'avis de mutation et paiement des charges
-
Cour de cassation 3e civ., 7
novembre 2007 - Assemblées de copropriétaires : unanimité ne rime
pas avec nullité
-
Cour de cassation 3e civ., 31
octobre 2007 - Renonciation à l'usage d'une aire de stationnement
par les locataires HLM
-
Cour de cassation 3e civ., 24
octobre 2007 - Responsabilité du fait du locataire et interdiction
de modifier l'objet du litige
-
Cour de cassation 3e civ., 24
octobre 2007 - Usucapion d'un droit de jouissance privative
-
Cour de cassation 3e civ., 17
octobre 2007 - Baux loi de 1948 : les effets de l'extension de
l'objet du bail sont précisés
-
Cour de cassation 3e civ., 17
octobre 2007 - Contenu du congé pour vendre et acceptation de
l'offre par le locataire
-
Cour de cassation 3e civ., 17
octobre 2007 - Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour
défaut d'entretien des parties communes
-
Cour de cassation 3e civ., 10
octobre 2007 -Modification du règlement de copropriété
-
Cour de cassation 3e civ., 10
octobre 2007 -Défaillance de la condition par la faute de
l'acquéreur et indemnisation de l'agent immobilier
-
Cour de cassation 3e civ., 10
octobre 2007 - Lot transitoire et obligation aux charges de
copropriété
-
Cour de cassation 3e civ., 10
octobre 2007 - Démission impossible d'une association syndicale de
propriétaires
-
Cour de cassation 1e civ., 2 octobre 2007
- Agents immobiliers : pas d'indemnisation sans mandat !
-
Pour consulter les
autres jurisprudences
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Réponses ministérielles
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DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER |
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PACK 1 – Location à usage d'habitation (63 pages)
Les documents contenus dans ce Pack
vont vous permettre de réaliser tous les actes nécessaires à la location de
locaux à usage d’habitation : demandes de renseignements auprès du locataire et
de la caution, contrat de location habitation, état des lieux, acte de caution solidaire,
informations sur l'état des risques naturels et technologiques (6 documents et
guides).
 Détails
du Pack 1 et téléchargement
Prix
: 7 € au lieu de 10 €*
*
Offre de
lancement : remise de 30% valable jusqu'au 30 novembre
2007
15 contrats
types
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Mandat de
gestion immobilière
(PDF,
28 Ko)
(1,68 €)
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Mandat de
location
(PDF,
26 Ko) (1,68 €)
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Mandat de
location saisonniere
(PDF,
25 Ko) (1,68 €)
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Mandat de vente exclusif
(PDF, 34 Ko)
(1,68 €)
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Mandat de vente non exclusif
(PDF, 42
Ko)
(1,68 €)
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Promesse de vente sous
conditions suspensives pour un immeuble soumis au
statut de la copropriété
(PDF, 69 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de
travail Gardien-Concierge de la catégorie B
(ce document inclus la convention collective
nationale des gardiens-concierges, extraits du code
du travail, le tableau de détail et décompte des
tâches) (PDF, 177 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de Location à usage d’habitation
(PDF, 59
Ko)
(1,68 €)
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Contrat de Location à usage d’habitation - locaux
meublés
(PDF, 50
Ko)
(1,68 €)
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Contrat de
colocation à usage d’habitation (PDF,
67 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de Location saisonnière
(PDF, 59
Ko)
(1,68 €)
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Contrat de location d'un garage ou parking
(PDF,
26 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de location d'un garage ou
parking accessoire au contrat de bail d'habitation
(PDF,
44 Ko)
(1,68 €)
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Acte de
caution solidaire
(location soumise à
la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
(PDF, 29 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de syndic
(PDF, 72 Ko)
(1,68 €)
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19 modèles de
documents
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Modèle de constat
amiable de dégâts des eaux
valant déclaration
de sinistre
(PDF, 104 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de
quittance de loyer
(.doc, 47 Ko)
(1,68 €)
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Modèle état des lieux
(PDF, 70 Ko)
(1,68 €)
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Modèle
de règlement de copropriété simplifié
(PDF, 79 Ko)
(1,68 €) |
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Modèle
de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments
(PDF, 68 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de
règlement intérieur
(PDF, 19 Ko)
(1,68 €) |
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Modèle de carnet
d'entretien
(PDF, 122 Ko)
(1,68 €) |
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Liste des charges récupérables auprès du locataire
(PDF, 67 Ko)
(1,68 €)
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Liste des réparations à la charge du locataire
(décret n° 87.713 du 26 août 1987)
(PDF,
64 Ko) (1,68 €)
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Fiche de renseignement du locataire
(PDF, 55 Ko)
(1,68 €)
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Fiche de renseignement de
la caution
(PDF, 53 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de grille de vétusté
(PDF, 23
Ko)
(1,68 €)
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État des risques naturels et technologiques
(PDF,
1454
Ko) (1,68 €)
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Modèle de « Document unique de prévention des
risques professionnels et évaluation des risques
pour la sécurité et la santé des travailleurs »
(PDF, 54 Ko) (1,68 €)
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Modèle d'état financier après répartition
(PDF, 33 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de Compte de gestion général et budget
prévisionnel
(PDF, 35 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de compte de gestion pour opérations
courantes
(PDF, 32 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de Compte de gestion pour travaux de
l'article 14-2
(PDF, 32 Ko)
(1,68 €)
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Modèle d'état des travaux de l'article 14-2
(PDF, 31 Ko) (1,68 €)
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Plan comptable
propre au syndicat des copropriétaires et nomenclature des
comptes
(PDF, 46 Ko) (1,68 €)
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INDICES |
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AGENDA
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28e rencontres notariales
1er décembre 2007 de 10:00 à 18:00 au Palais des Congrès de la Porte
Maillot, Paris
Thème : « Famille et nouvelles solidarités ». Plus de 300 notaires sont
à la disposition des particuliers pour des conseils individuels,
anonymes et gratuits. Les personnes qui ne pourraient se déplacer
peuvent obtenir des conseils par téléphone au 01 40 68 65 00. En outre,
des conférences interactives sous forme d'ateliers traiteront des thèmes
suivants : solidarité et handicap, donation de sommes d'argent, réforme
des dons et des legs aux associations, solidarité et logement,
assurance-vie -
Taxe sur les
logements vacants
17 décembre 2007
Date limite de paiement. Vous pouvez payer par TIP, par chèque -
Pour consulter
l'agenda
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Pour abonner un
collaborateur ou un ami >
cliquez ici
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Contacter Mon immeuble
Merci d'avance pour votre
collaboration et à bientôt sur
www.mon-immeuble.com
N'oubliez pas de nous informer si votre adresse de messagerie a changée.
A bientôt.
Isabelle DAHAN
MON IMMEUBLE
http://www.mon-immeuble.com /
http://www.mon-immeuble.fr
8,
rue Boileau 75016 PARIS
Email :
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excuser car telle n'était pas notre intention. Conformément à la loi
Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit
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