Bonjour à tous,

Au sommaire ce mois-ci : Lorsqu'un copropriétaire souhaite réaliser, à ses frais et pour son compte, des travaux d'amélioration affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit impérativement obtenir l'accord de l'assemblée générale (art. 25 b de la loi de 1965). Si le copropriétaire tente de réaliser quand même les travaux sans en avoir obtenu l'autorisation, il risque de devoir démolir les constructions irrégulières et de remettre les lieux dans leur état antérieur à ses frais. Le copropriétaire ayant agi sans autorisations peut également être condamné à des dommages et intérêts si les travaux ont causés des dégradations aux parties communes ou privatives. : "Les travaux réalisés par un copropriétaire : comment demander l'autorisation ?"  (2ème partie)

Un article rédigé par Matthieu ANDRIVEAU, Généalogiste : "Le généalogiste successoral au secours des copropriétés en difficulté". II est peu commun pour une copropriété de faire appel à un généalogiste. En effet, depuis sa création en 1830 cette profession est le plus souvent au service du notariat afin de pouvoir régler les successions dans lesquelles la recherche des héritiers se révèle nécessaire. Depuis la nouvelle loi de Juin 2006 concernant les « successions et Libéralités », le généalogiste successoral peut désormais être saisi par toutes personnes ayant un intérêt « direct et légitime » à le mandater. [...]

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Bonne lecture

Prochaine lettre le 7 janvier 2008
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Vente par lots d’immeubles à usage d’habitation : premier rapport sur le contrôle et l'évaluation des dispositions d’application de la loi du 13 juin 2006 (décembre 2007)

Les propositions d’action de la Halde pour mieux lutter contre les discriminations dans l’accès au logement (décembre 2007)

En un an, les prix des travaux d'entretien et d'amélioration de logements ont augmenté de 4,3% (décembre 2007)

M. Joël Bourdin, sénateur de l'Eure interroge le gouvernement sur la transparence des prix de l'immobilier (décembre 2007)

Christine Lagarde et Hervé Novelli lancent une consultation publique sur des mesures pour accélérer le déploiement du très haut débit en France (décembre 2007)

Le consommateur français sera gagnant avec le retour au tarif d'électricité et de gaz (décembre 2007)

Un plan pour remédier à la crise du logement (décembre 2007)

Le chef de l'Etat souhaite un réexamen tous les trois ans des conditions d’occupation des logements sociaux (décembre 2007)

Selon une étude du Credoc : la proportion des foyers à bas revenus propriétaire est de 33% en 2007 avec 55% de ces ménages déclarant que leurs dépenses de logement constituent une « lourde charge » (décembre 2007)

Avec son 3éme colloque sur la rénovation durable, le Club de l’Amélioration de l’Habitat s’affirme comme un modèle de dialogue entre les professions du bâtiment (décembre 2007)

L’Etat et l’Union sociale pour l’habitat devraient signer un accord sur la vente du patrimoine locatif social aux locataires HLM (décembre 2007)

La CNAB a élaboré un contrat de syndic type pour ses adhérents conformément à l’avis du Conseil National de la Consommation (décembre 2007)

Moins d'énergie pour le chauffage : le programme «Copropriétés objectif climat» (décembre 2007)

Pour consulter les autres actualités

Energie et patrimoine communal (décembre 2007)

Les élus locaux et les quartiers durables - étude réalisée par TNS Sofres pour l'Observatoire de la Ville (décembre 2007)

Etude des rémunérations 2007 dans les secteurs d'activités de l'immobilier publiée par le groupe Hays, leader mondial du recrutement spécialisé (décembre 2007)

L’Observatoire National des Charges de Copropriété de la CNAB : l’enquête sur les charges de copropriété en 2006 par Michel Mouillart (novembre 2007)

Rapport 2007 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (novembre 2007)

Pour consulter les autres études

Le généalogiste successoral au secours des copropriétés en difficulté par Matthieu ANDRIVEAU, Généalogiste

Pour consulter les autres articles ou interviews

Les travaux réalisés par un copropriétaire : comment demander l'autorisation ? (2ème partie)

Pour consulter les autres dossiers

Mesures fiscales

RES N°2007/50 (TCA) du 4 décembre 2007 : Taux de TVA applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Travaux portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques.

Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Logements sociaux

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Catastrophes naturelles

Arrêté du 22 novembre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 14 novembre 2007 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Circulaire de la DACG n°   CRIM07‑14/G4 du 4  octobre  2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 13  juillet  2006 portant engagement national pour le logement et ratifiant l’ordonnance du 15  décembre  2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux

Urbanisme / Habitat

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction ,texte n° 46

Arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques ,texte n° 36

Jurisprudences

Cour de cassation 3e civ., 15 novembre 2007 - Respect du règlement de copropriété : le juge des référés apprécie souverainement la mesure propre à faire cesser le trouble

Cour de cassation 3e civ., 14 novembre 2007 - La vente des lieux loués ne dispense pas l'ancien propriétaire-bailleur de l'obligation d'indemniser le locataire du trouble de jouissance subi du fait de la non-exécution des travaux qui lui incombaient

Cour de cassation 3e civ., 14 novembre 2007 - Seul le copropriétaire non convoqué peut contester la régularité de la convocation à l'assemblée générale

Cour de cassation 3e civ., 7 novembre 2007 - Une décision qui a été votée conformément à l’ordre du jour ne peut être complétée par une autre qui n’y était pas inscrite

Cour de cassation 3e civ., 7 novembre 2007 - La loi Carrez s'applique à la vente de plusieurs lots de copropriété sans ventilation de prix

Pour consulter les autres jurisprudences

Réponses ministérielles

Rép. min., JO AN, 27 novembre 2007, p.7517 - professions judiciaires et juridiques . huissiers. prérogatives. réglementation

Rép. min., JO AN, 27 novembre 2007, p.7490 - impôt sur le revenu . crédit d'impôt. récupération des eaux de pluie. réglementation.

Rép. min., JO AN, 20 novembre 2007, p.7315 - professions judiciaires et juridiques . huissiers. exonération. exercice de la profession.

Rép. min., JO AN, 20 novembre 2007, p.6746 - impôt sur le revenus . revenus fonciers. exonération. location à des personnes à faibles revenus. conséquences

Rép. min., JO SENAT, 8 novembre 2007, p.2031 - Travaux de réhabilitation dans les logements anciens et TVA, solidarité au cas d'attestation inexacte.

Pour consulter les autres réponses ministérielles

Mandat de gestion immobilière (PDF, 28 Ko) (1,68 €)

Mandat de location (PDF, 26 Ko) (1,68 €)

Mandat de location saisonniere (PDF, 25 Ko) (1,68 €)

Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)

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Inscription sur les listes électorales jusqu'au 31 décembre
Les personnes désirant s'inscrire sur les listes électorales ou modifier leur inscription doivent déposer leur demande en mairie jusqu'au 31 décembre au plus tard, munies de pièces justificatives. Les jeunes majeurs, inscrits d'office, sont encouragés à se présenter à leur mairie pour s’assurer que leur inscription a bien été prise en compte.

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