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Bonjour à tous, |
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Au sommaire ce mois-ci :
L'article 30 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que
lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25
b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé
par le tribunal de grande instance à exécuter, aux conditions fixées par
le tribunal, tous travaux d'amélioration. Le tribunal devra apprécier si
le refus de l'assemblée est abusif ou non et si les travaux projetés
portent réellement atteinte à la destination de l'immeuble.+
Les travaux réalisés par un
copropriétaire : autorisation de travaux par le tribunal
(3ème partie)
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Retrouvez toutes nos rubriques mises à jour
régulièrement (actualités,
indices, adresses utiles , lexique, salons, sites web,
blogs, vidéos
...)
Bonne lecture |
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Toute l'équipe de
Mon immeuble vous adresse ainsi qu'à vos proches ses vœux les
plus chaleureux de santé, de bonheur et de réussite pour cette
nouvelle année 2008 |
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ACTUALITÉS
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ETUDES
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DOSSIERS |
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DROIT |
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Mesures fiscales |
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5 B-1-08
n° 6 du 14 janvier 2008 : Aide pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Réduction d'impôt et crédit d'impôt. Article 70 de la loi de finances
rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006). Article 60 de la
loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en
faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007). |
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7 S-1-08
n° 3 du 8 janvier 2008 : Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de
l'impôt. Tarif de l'impôt. Tarif applicable en 2008. |
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13 L-1-08
n° 1 du 3 janvier 2008 : Réduction du délai de prescription de droit commun
de 10 à 6 ans. Article 12 de la loi n° 2007-1223 du 21 Août 2007 en faveur
du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. |
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LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de
finances rectificative pour 2007 |
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LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de
finances pour 2008 |
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Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007
relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré
retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des
terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts
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Arrêté du 13 décembre 2007 modifiant
l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des
impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé «
serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) » |
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Aides au logement |
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Décret n° 2008-29 du 8 janvier 2008
relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et
l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction
et de l'habitation |
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Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à
l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
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Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant
l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée
au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
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Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant
l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée
au logement
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Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la
revalorisation de l'allocation de logement
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Prix des énergies |
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Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008
instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à
l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de
chauffage dans leur habitation principale |
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Catastrophes naturelles |
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Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle |
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Arrêté du 10 janvier 2008 portant reconnaissance de l'état de
catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 18 octobre 2007 |
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Précarité / Habitat insalubre
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Circulaire de la DACG n° CRIM07‑14/G4 du 4 octobre 2007 relative à
la présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement et ratifiant l’ordonnance du 15 décembre
2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux |
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Gaz et électricité
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant désignation d'un organisme pour
l'attestation de conformité des appareils à gaz |
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Arrêté du 26 décembre 2007 portant agrément d'un organisme pour
effectuer les contrôles prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977
modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à
l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances |
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Avis de la Commission de régulation de l'énergie du 27 décembre 2007
sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz
de France au 1er janvier 2008 |
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Arrêté du 18 décembre 2007
relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie
pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour
les rénovations de certains bâtiments existants en France
métropolitaine |
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Classement de sites |
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Décret du 16 janvier 2008 portant classement d'un site |
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Performance
énergétique |
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Arrêté du 18 décembre 2007
modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de
performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la
vente en France métropolitaine |
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Jurisprudences
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Cour de cassation 3e civ., 19
décembre 2007 - Contestation des décisions d'assemblées générales :
le délai de l'article 42 s'impose |
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Pour consulter les
autres jurisprudences |
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Réponses ministérielles |
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Rép. min., JO AN, 8 janvier
2008, p.209 - copropriété . syndics. exercice de la profession.
réglementation |
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Rép. min., JO AN, 8 janvier
2008, p.211 - logement . immeubles collectifs. eau. distribution.
individualisation. réglementation |
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Rép. min., JO AN, 25 décembre
2007, p.8233 - professions immobilières . agences immobilières.
pratiques frauduleuses. lutte et prévention
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Rép. min., JO AN, 25 décembre
2007, p.8258 - logement . sécurité. ascenseurs. mise aux normes.
financement |
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Rép. min., JO AN, 25 décembre
2007, p.8257 - services . gardiennage d'immeubles. développement |
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Rép. min., JO AN, 18 décembre
2007, p.8034 - saisies et sûretés . hypothèques. prêt viager
hypothécaire. perspectives |
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Pour
consulter les autres réponses ministérielles |
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DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER |
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PACK 1 – Location à usage d'habitation (63 pages) |
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Les documents contenus dans ce Pack
vont vous permettre de réaliser tous les actes nécessaires à la location de
locaux à usage d’habitation : demandes de renseignements auprès du locataire et
de la caution, contrat de location habitation, état des lieux, acte de caution
solidaire, informations sur l'état des risques naturels et technologiques (6
documents et guides).
 Détails
du Pack 1 et téléchargement
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15 contrats
types |
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Mandat de
gestion immobilière
(PDF,
28 Ko)
(1,68 €)
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Mandat de
location
(PDF,
26 Ko) (1,68 €)
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Mandat de
location saisonniere
(PDF,
25 Ko) (1,68 €)
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Mandat de vente exclusif
(PDF, 34 Ko)
(1,68 €)
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Mandat de vente non exclusif
(PDF, 42
Ko)
(1,68 €)
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Promesse de vente sous
conditions suspensives pour un immeuble soumis au
statut de la copropriété
(PDF, 69 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de
travail Gardien-Concierge de la catégorie B
(ce document inclus la convention collective
nationale des gardiens-concierges, extraits du code
du travail, le tableau de détail et décompte des
tâches) (PDF, 177 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de Location à usage d’habitation
(PDF, 59
Ko)
(1,68 €) |
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Contrat de Location à usage d’habitation - locaux
meublés
(PDF, 50
Ko)
(1,68 €)
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Contrat de
colocation à usage d’habitation (PDF,
67 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de Location saisonnière
(PDF, 59
Ko)
(1,68 €)
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Contrat de location d'un garage ou parking
(PDF,
26 Ko)
(1,68 €)
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Contrat de location d'un garage ou
parking accessoire au contrat de bail d'habitation
(PDF,
44 Ko)
(1,68 €)
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Acte de
caution solidaire
(location soumise à
la loi n°89-462 du 6 juillet 1989)
(PDF, 29 Ko)
(1,68 €) |
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Contrat de syndic
(PDF, 72 Ko)
(1,68 €) |
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21 modèles de
documents |
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Modèle de constat
amiable de dégâts des eaux
valant déclaration
de sinistre
(PDF, 104 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de
quittance de loyer
(.doc, 47 Ko)
(1,68 €)
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Modèle état des lieux
(PDF, 70 Ko)
(1,68 €)
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Modèle
de règlement de copropriété simplifié
(PDF, 79 Ko)
(1,68 €) |
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Modèle
de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments
(PDF, 68 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de
règlement intérieur
(PDF, 19 Ko)
(1,68 €) |
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Modèle de carnet
d'entretien
(PDF, 122 Ko)
(1,68 €) |
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Liste des charges récupérables auprès du locataire
(PDF, 67 Ko)
(1,68 €)
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Liste des réparations à la charge du locataire
(décret n° 87.713 du 26 août 1987)
(PDF,
64 Ko) (1,68 €)
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Etat descriptif et conditions de location pour
location meublée saisonnière
(PDF,
138 Ko)
(1,68 €) |
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Normes de classement d'un meublé de
tourisme
(PDF, 82 Ko)
(1,68 €) |
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Fiche de renseignement du locataire
(PDF, 55 Ko)
(1,68 €)
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Fiche de renseignement de
la caution
(PDF, 53 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de grille de vétusté
(PDF, 23
Ko)
(1,68 €)
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État des risques naturels et technologiques
(PDF,
1454
Ko) (1,68 €)
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Modèle de « Document unique de prévention des
risques professionnels et évaluation des risques
pour la sécurité et la santé des travailleurs »
(PDF, 54 Ko) (1,68 €)
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Modèle d'état financier après répartition
(PDF, 33 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de Compte de gestion général et budget
prévisionnel
(PDF, 35 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de compte de gestion pour opérations
courantes
(PDF, 32 Ko)
(1,68 €)
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Modèle de Compte de gestion pour travaux de
l'article 14-2
(PDF, 32 Ko)
(1,68 €)
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Modèle d'état des travaux de l'article 14-2
(PDF, 31 Ko) (1,68 €)
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Plan comptable
propre au syndicat des copropriétaires et nomenclature des
comptes
(PDF, 46 Ko) (1,68 €)
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INDICES |
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AGENDA
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2e Semaine d’Information sur les Droits des Familles
Les Notaires de Paris, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et
des Hauts-de-Seine organisent du 11 au 15 février prochain la 2e
Semaine d’Information sur les Droits des Familles, consacrée au
thème : le notaire vous accompagne tout au long de votre vie.
Mini-conférences, Forum-débat à la Mutualité, consultations
gratuites, journée portes-ouvertes dans les études… pendant 5
jours les notaires dialogueront avec le public. |
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Pour consulter
l'agenda |
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A bientôt.
Isabelle DAHAN |
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