Bonjour à tous,

Au sommaire ce mois-ci : On constate un déficit foncier lorsque sur une année donnée, les charges déductibles sont supérieures aux revenus bruts. Ce déficit foncier global est partiellement imputable sur votre revenu global imposable de l'année. L'excédent éventuel est reportable sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Vous trouverez dans ce dossier les règles générales et particulières de déduction : la déduction du revenu global, la déduction sur les revenus fonciers et les déficits fonciers spéciaux. >>> L'imputation des déficits fonciers : les règles de déduction (2ème partie)

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Bonne lecture

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Communication du maire de Paris sur le logement : Conseil de Paris Séance du 21 avril 2008 (avril 2008)

Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts : la liste des documents demandés par l'administration fiscale (avril 2008)

Deux arrêts de la Cour de Cassation concernant les salariés de la copropriété (avril 2008)

DECRET n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 (avril 2008)

Grenelle de l’environnement - Rénovation des bâtiments : vraie rupture ou continuité molle ? (avril 2008)

Comment louer sans discriminer ? La HALDE lance une campagne d’information (avril 2008)

Le Smic fera l'objet au 1er mai d'une revalorisation automatique de 2,3% compte tenu de l'évolution de l'inflation depuis mai 2007 (avril 2008)

Maison à 15 euros par jour: Christine Boutin compte sur les élus locaux (avril 2008)

Indices immobiliers mensuels des Notaires Paris Ile-de-France : des évolutions de prix des logements anciens très contrastées en janvier 2008 selon les types de biens (avril 2008)

Les DAF, détecteurs avertisseurs de fumées, sont-ils fiables ? (avril 2008)

Une instruction administrative précise le champ et les modalités d'application du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt (avril 2008)

Le contrat-cadre FNAIM - CNAB - UNIT : des prestations courantes identiques dans tous les contrats de syndics ? (avril 2008)

Pour consulter les autres actualités

Immobilier Francilien : bonne tenue du marché en 2007, perspectives de ralentissement d’activité en 2008 (Avril 2008)

Les Marchés Immobiliers 2007 et les Perspectives 2008 - Etude du Crédit Foncier (Mars 2008)

Étude sur la mise en conformité des ascenseurs réalisée par UFC- QUE CHOISIR (Mars 2008)

Pour consulter les autres études

L'imputation des déficits fonciers : les règles de déduction (2ème partie)

Pour consulter les autres dossiers

Mesures fiscales

Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Arrêté du 31 mars 2008 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation

Décret du 9 avril 2008 portant classement d'un site

Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Recommandations

Recommandation n°1 : Recommandations relatives aux convocations aux assemblées générales. (Maj du 19/03/2008)

Recommandation n°5 : Recommandation relative à la publicité foncière des états descriptifs de division. (Maj du 01/04/2008)

Recommandation n°8 : Recommandation relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires. (Maj du 07/01/2008)

Jurisprudences

Cour de cassation 3e civ., 9 avril 2008 - Portée du défaut d'habilitation du syndic en vue d'agir en justice pour le compte du syndicat des copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 9 avril 2008 - Le compte bancaire séparé doit être ouvert au nom du syndicat des copropriétaires

Cour de cassation 3e civ., 27 mars 2008 - La rémunération du syndic doit être justifiée par un mandat écrit et une décision de nomination de l'assemblée générale

Cour de cassation 3e civ., 19 mars 2008 - Les frais de gardiennage de nuit et de week-end ne figurant pas dans la la liste des charges locatives récupérables ne peuvent être récupérés sur le locataire sur le fondement de la gestion d'affaire

Pour consulter les autres jurisprudences

Réponses ministérielles

Rép. min., JO AN, 25 mars 2008, p.2672 - logement. accession à la propriété. compromis de vente. réglementation

Pour consulter les autres réponses ministérielles

Mandat de gestion immobilière (PDF, 28 Ko) (1,68 €)

Mandat de location (PDF, 26 Ko) (1,68 €)

Mandat de location saisonniere (PDF, 25 Ko) (1,68 €)

Mandat de vente exclusif (PDF, 34 Ko) (1,68 €)

Mandat de vente non exclusif (PDF, 42 Ko) (1,68 €)

Promesse de vente sous conditions suspensives pour un immeuble soumis au statut de la copropriété (PDF, 69 Ko) (1,68 €)

Contrat de travail Gardien-Concierge de la catégorie B (ce document inclus la convention collective nationale des gardiens-concierges, extraits du code du travail, le tableau de détail et décompte des tâches) (PDF, 177 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location à usage d’habitation (PDF, 59 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location à usage d’habitation - locaux meublés (PDF, 50 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'habitation en meublé à usage de chambre d'étudiant (PDF, 68 Ko) (1,68 €)

Contrat de colocation à usage d’habitation  (PDF, 67 Ko) (1,68 €)

Contrat de colocation meublée à usage d'habitation principale (PDF, 76 Ko) (1,68 €)

Contrat de Location saisonnière (PDF, 59 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'une cave, réserve, archive ou remise (PDF, 49 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'un garage ou parking (PDF, 26 Ko) (1,68 €)

Contrat de location d'un garage ou parking accessoire au contrat de bail d'habitation (PDF, 44 Ko) (1,68 €)

Acte de caution solidaire (location soumise à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) (PDF, 29 Ko) (1,68 €)

Contrat de syndic (PDF, 72 Ko)  (1,68 €)

Modèle de constat amiable de dégâts des eaux valant déclaration de sinistre (PDF, 104 Ko) (1,68 €)

Modèle de quittance de loyer (.doc, 47 Ko) (1,68 €)

Modèle état des lieux (PDF, 70 Ko) (1,68 €)

Modèle de règlement de copropriété simplifié (PDF, 79 Ko)  (1,68 €)

Modèle de règlement de copropriété pour plusieurs bâtiments (PDF, 68 Ko) (1,68 €)

Modèle de règlement intérieur (PDF, 19 Ko) (1,68 €)

Modèle de carnet d'entretien (PDF, 122 Ko) (1,68 €)

Liste des charges récupérables auprès du locataire (PDF, 67 Ko) (1,68 €)

Liste des réparations à la charge du locataire (décret n° 87.713 du 26 août 1987)  (PDF, 64 Ko) (1,68 €) 

Etat descriptif et conditions de location pour location meublée saisonnière (PDF, 138 Ko) (1,68 €)

Normes de classement d'un meublé de tourisme (PDF, 82 Ko) (1,68 €)

Fiche de renseignement du locataire (PDF, 55 Ko) (1,68 €)

Fiche de renseignement de la caution (PDF, 53 Ko) (1,68 €)

Modèle de grille de vétusté (PDF, 23 Ko) (1,68 €)

État des risques naturels et technologiques (PDF, 1454 Ko) (1,68 €)

Modèle de « Document unique de prévention des risques professionnels et évaluation des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs » (PDF, 54 Ko) (1,68 €)

Modèle d'état financier après répartition (PDF, 33 Ko) (1,68 €)

Modèle de Compte de gestion général et budget prévisionnel (PDF, 35 Ko) (1,68 €)

Modèle de compte de gestion pour opérations courantes (PDF, 32 Ko) (1,68 €)

Modèle de Compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 (PDF, 32 Ko) (1,68 €)

Modèle d'état des travaux de l'article 14-2 (PDF, 31 Ko) (1,68 €)

Plan comptable propre au syndicat des copropriétaires et nomenclature des comptes (PDF, 46 Ko) (1,68 €)

Avis du 25 mars 2008 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure  JORF n°0077 du 1 avril 2008 page 5472

Salaires Concierges et employés d'immeuble : au 1er avril 2008, les composants de la rémunération des gardiens d'immeubles sont revalorisés par un avenant n° 70 du 15 février 2008.

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30 avr. 2008 – 12 mai 2008 - Paris Expo, Porte de Versailles : Salon ameublement et décoration (halls 7-1 et 7-2), salon de la maison individuelle et du logement (hall 1), salon de l'amélioration de l'habitat (hall 1), salon jardin et piscine (hall 1), salon chauffage, climatisation et traitement de l'eau (hall 2-1), salon cuisine salle de bains et électroménager (hall 7-3). A l’entrée du Hall 1, 200 architectes inscrits à l’Ordre des architectes d’Ile-de-France sont présents pendant toute la durée de la Foire de Paris pour vous guider dans vos projets liés à votre habitat. Nouveauté 2008, l’Espace « Les architectes vous conseillent » vous donnera la possibilité d’être conseillé par un architecte spécialisé en développement durable. Pour compléter ou approfondir les conseils personnalisés des architectes, une librairie spécialisée est mise à votre disposition par Architecture à Vivre avec une sélection d’ouvrages de références sur les projets d’architectures. Comment ça marche ? Rendez-vous tous les jours de 11h à 18h directement sur l’espace muni de vos plans et inscrivez-vous auprès de l’hôtesse d’accueil pour réserver votre entretien particulier (de 20 à 30mn).

Sociétés civiles immobilières

5 mai 2008 : date limite de dépôt des déclarations n°2071 et et n°2072

30 mai 2008 : cette échéance s'applique aux personnes qui résident en France. Les déclarations sur internet bénéficient de délais supplémentaires : 17 juin pour la zone A, 24 juin pour la zone C et les DOM, 11 juin pour la zone B et la Corse

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