Câble : ce terme regroupe l'ensemble des réseaux assurant la diffusion , avec une seule prise au moyen d'un décodeur ou d'une télécommande par abonné d'un large choix de programmes télévisés et de services (FM, Internet, téléphone, domotique, télésurveillance...). La loi du 2 juillet 1966 relative au droit à l'antenne a été étendue au raccordement du réseau câblé par la loi du 29 décembre 1990.

Cadastre : Ce sont des documents administratifs (plan parcellaire, état de section et matrice cadastrale) permettant d’identifier les propriétés de chaque commune et pouvant être consultés en mairie. Ce relevé parcellaire permet de déterminer la valeur locative des biens fonciers, sur laquelle repose le calcul des impôts locaux.

Capacité d'occupation : les experts comptent une personne par pièce plus une personne par appartement. Un 2 pièces a donc une capacité d'occupation de 3 personnes.

CAPEB : Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment. Créée en 1946, la CAPEB a pour mission de représenter, défendre et promouvoir les entreprises artisanales du bâtiment. 100 000 adhérents, 105 syndicats départementaux, 22 régions.

Carnet d'entretien : Le syndic est chargé de sa création et de son actualisation par la loi SRU. Il contient les informations techniques sur l'immeuble et répertorie les différents contrats d'entretien, d'assurance, de maintenance. Il a pour but le suivi des travaux dans la copropriété et doit être communiqué à tout nouvel acquéreur et au copropriétaire qui en fait la demande.

Loi CARREZ : la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 a pour but d'améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété. Elle oblige "toute promesse unilatérale de vente d'un lot ou d'une fraction de lot" à mentionner "la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot" sous peine de nullité.
La surface privative à prendre en compte est définie par le décret du 29 mai 1997 : elle correspond à la surface des planchers des pièces fermées et couvertes, après déduction des surfaces occupées par l'épaisseur des murs, escaliers, embrasures de portes... Il faut exclure de cette surface les planchers des pièces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1 m 80 et la surface des caves, parkings et autres annexes au logement.

Catastrophe naturelle : la loi ne définit pas exactement la notion de catastrophe naturelle, elle définit ses effets ; ce sont "les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises" (Art. L 125.1 du Code des assurances). Plusieurs conditions doivent donc être réunies pour pouvoir bénéficier de l'assurance catastrophe naturelle :
- Il doit s'agir d'évènements d'une exceptionnelle gravité tels que les inondations, avalanches, tremblements de terre,...
- Il faut en outre que les mesures de prévention habituelles contre ces phénomènes n'aient pu être prises ou n'aient pu les empêcher.
- Il faut encore que ces évènements ne soient pas assurables ; ainsi, les tempêtes , cyclones et ouragans ayant été déclarés risques assurables depuis la loi du 25 juin 1990, la garantie catastrophe naturelle ne peut plus jouer pour ces évènements.
- Il faut enfin que les Pouvoirs publics déclarent l'état de catastrophe naturelle.

En effet, l'assureur ne doit accorder sa garantie que s'il y a publication au Journal Officiel de la République française (J.O.) de l'arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle. Vous devez d'ailleurs déclarer votre sinistre au plus tard dans les10 jours suivant cette publication. Depuis la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992, tous les contrats garantissant les dommages causés aux biens immobiliers ou mobiliers (exemples : contrat multirisques habitation, contrat d'assurance automobile ) doivent obligatoirement garantir le risque de catastrophe naturelle. Vous ne percevrez donc rien pour les biens qui ne sont pas assurés.

La garantie catastrophe naturelle ne concerne que les dommages matériels directs (ainsi, si votre maison n'est plus habitable à cause d'une inondation, l'assurance ne couvre pas les frais d'hôtel, de relogement).
Vos biens sont garantis à concurrence de la valeur fixée au contrat. Vous conservez cependant à votre charge une partie de l'indemnité due après sinistre. Cette franchise s'élève à :
    - 1500 F pour les habitations, les véhicules à moteur et les biens à usage privé,
    - 10 % du montant des dommages avec un minimum de 4500 F pour les biens à
     usage professionnel.

Toutefois, si votre contrat prévoit une franchise plus élevée que les montants, celle-ci doit s'appliquer. Enfin l'assureur doit vous indemniser dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle vous avez remis votre état estimatif des biens endommagés, ou de la date de publication de l'arrêté interministériel.

Caution : garantie donnée par un tiers, personne physique ou morale, qu'obtient un créancier de la part de son débiteur dans le cas où ce dernier ne pourrait honorer ses obligations financières. Lors d'une location d'appartement, la caution d'un tiers, généralement un parent, est souvent demandée par le propriétaire bailleur. Ayant une solide situation financière, la personne qui se porte caution s'engage envers le propriétaire à payer le loyer dans le cas où le locataire se trouverait dans l'incapacité de le faire. Lors de l'acquisition d'un bien immobilier, la caution sert de garantie au créancier au cas où le débiteur ne pourrait honorer ses engagements financiers. Ce type de caution est généralement demandé par la banque lorsqu'elle assure le financement d'un bien immobilier.

Certificat de conformité : document administratif remis après le passage d'un contrôleur de la mairie (ou Direction de l'Équipement) qui atteste que la réalisation est conforme au permis de construire. Il est délivré dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d'achèvement des travaux (envoyée dans les 30 jours suivants les travaux).

Certificat d'urbanisme : Délivré dans un délai de 2 mois par le maire ou le préfet (directeur départemental de l'Équipement, par délégation) à la demande du propriétaire du terrain ou d'une autre personne. Il indique les dispositions d'urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique et installations d'intérêt général), la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus (notamment réseaux d'eau et d'électricité). Il informe le demandeur sur la constructibilité du terrain ou sur les possibilités d'y réaliser une opération déterminée. Validité : 1 an.

Charges d'habitation : ensemble des dépenses de fonctionnement d'un immeuble avant ventilation entre propriétaires et locataires (pour lesquels il s'agit de charges locatives).

Charges de copropriété : ensemble des dépenses nécessaires à l'entretien des parties communes d'un immeuble en copropriété. On distingue 2 types de charges : - les charges communes (entretien et administration de l'immeuble, honoraires du syndics, salaire du gardien), elles sont réparties entre les copropriétaires en fonction de leur millièmes. - les charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs (ascenseur, chauffage, eau chaude et froide, interphone...), elles sont réparties en fonction de la consommation ou de l'utilité qu'elles représentent pour chaque lot.

Charges récupérables (ou charges locatives) : charges venant en supplément du loyer principal et facturées au locataire par le bailleur. Selon le décret du 26 août 1987, les charges récupérables sont : dépenses d'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le contrat, petites réparations, taxes d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, consommations d'eau et d'énergie dans les parties privatives et communes). Les frais de désinsectisation, dératisation sont à la charge du propriétaire.

Clause résolutoire : clause prévoyant la résiliation automatique du contrat de location en cas de non-paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ou non-souscription par le locataire de l'assurance obligatoire contre les risques locatifs.

CNAB : Confédération Nationale des Administrateurs de Biens. Créée en 1945, la CNAB est un syndicat professionnel rassemblant des spécialistes de la gestion immobilière. Elle a pour mission la défense des intérêts de ses membres et de leurs clients propriétaires (28 chambres régionales et 1000 adhérents).

Coefficient d’occupation des sols (C.O.S.) : c’est un coefficient qui détermine pour chacune des parcelles comprises dans les zones définies par un P.O.S. la densité de construction admise au regard des règles d’urbanisme.

Combles : volume délimité par la toiture d'une construction et le plancher haut du dernier étage, susceptible ou non d'être aménagé en pièces d'habitation.

Commandement de payer
Acte délivré par un huissier ordonnant à la personne débitrice d'exécuter ses obligations dans les 2 mois. Il doit obligatoirement mentionner : l'existence et les coordonnées du FSL / fonds de solidarité logement et la possibilité d'obtenir des délais de paiement, sans que le bail soit résilié. Il est à la charge du débiteur (celui qui a une dette à régler).

Commission d'agence : rémunération demandée par l'agent immobilier en contrepartie des services rendus lors d'une transaction ou d'une gestion immobilière. Fixée librement par chaque agence immobilière depuis 1987, la commission diffère selon le type de transaction effectué. Pour une vente, elle représente en général 5 % (TTC) du montant du bien, la commission peut cependant varier entre 3 et 10 %. Pour ce genre de transaction, les honoraires de l'agence sont à la charge du vendeur. Dans le cas d'une location, la commission représente environ 12 % TTC du montant du loyer annuel. Ces honoraires sont payés à la fois par le propriétaire et le locataire.

Conseil syndical : Groupe de copropriétaires élus en assemblée générale pour assister le syndic et contrôler la gestion du syndic, et l'assister dans sa mission. Son rôle est consultatif et non décisionnaire. Une fois constitué le conseil syndical élit un président parmi ses membres.

Constructeur : selon l'article 1792-1 du Code civil : "tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; toute personne qui vend, après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage".

Copropriété des immeubles bâtis : mode d'appropriation des immeubles divisés par étages ou par appartements, dans lequel chaque copropriétaire est titulaire d'un lot comprenant la propriété exclusive d'une partie privative et d'une quote-part dans la copropriété des parties communes, l'ensemble étant doté d'une organisation poussée (règlement de copropriété, syndicat).

Compromis de vente : Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.

Constructeur : Ce terme pris au sens large recouvre l’ensemble des intervenants à l’acte de construire : Architectes , techniciens, ingénieurs-conseils, entrepreneurs du bâtiment, fabricants et importateurs de "composants" ou matériaux préfabriqués, contrôleurs techniques…Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputée constructeur.

Convocation à l'assemblée générale : elle doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception , ou remise en main propre au copropriétaire au moins 15 jours avant la date de l'assemblée, contre un récépissé ou l'émargement d'un bordereau ( art. 63 du décret de 1967). La convocation contient l'ordre du jour de la réunion (la liste des questions). Le copropriétaire doit connaître à l'avance les sujets débattus pour s'y préparer, des documents doivent pour certaines questions, lui être envoyés au plus tard avec la convocation à l'assemblée.

CSAB : Conseil Supérieur de l'Administration des Biens. Créé en 1996, le CSAB est un syndicat regroupant des professionnels de la gestion immobilière sélectionnés en fonction de leur compétence et du respect d'une éthique rigoureuse (400 membres, présent dans toutes les régions de France).