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Hoguet
(loi) : loi
du 2 janvier 1970
réglementant les activités des professionnels ayant la qualité de :
mandataires, agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de
copropriété. Cette loi et son
décret
d'application du 20 juillet 1972
s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou prêtent
leur concours aux opérations portant sur les biens immobiliers d'autrui.
La loi fait obligation d'être titulaires d'une carte professionnelle
délivrée par le préfet, renouvelée tous les ans et de justifier d'une
aptitude professionnelle ainsi que d'une garantie financière.
Hors d'air : un
immeuble est déclaré hors d'air lorsqu'il est clos et couvert, mais que
ses travaux de cloisonnement restent à faire.
Hors d'eau : un
immeuble est mis hors d'eau quand son gros œuvre est terminé (les murs
extérieurs sont complètement édifiés) et que la toiture est posée ou
la terrasse achevée.
Hypothèque : c'est un
terme juridique qui désigne la mise en gage officielle d'un bien
immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières
de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur,
l'hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier
hypothécaire. Les banques, par exemple, prennent souvent une hypothèque
sur les projets immobiliers qu'elles financent. La mise en hypothèque ne dépossède
pas le propriétaire de son bien, tant que celui-ci honore ses obligations
financières. La mise en hypothèque est inscrite officiellement par le
conservateur d'hypothèques, ainsi que l'ordre de paiement des créanciers
hypothécaires, s'il y en a plusieurs, en cas de vente, du bien immobilier
hypothéqué. L'inscription de l'hypothèque
occasionne des frais comprenant une taxe de publicité foncière de 0,6 %
du montant du bien hypothéqué et un prélèvement de 2,5 % sur le
montant de cette taxe.
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