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Immeuble ancien
: Immeuble de plus de cinq ans ou ayant déjà fait l'objet d'une
première mutation depuis on achèvement. Immeuble
neuf : Immeuble achevé depuis moins de cinq ans et assujetti à la la
TVA immobilière. Indemnité
d'éviction : indemnité versée au locataire et destinée à
compenser l'absence de renouvellement d'un bail commercial. L'indemnité
d'éviction doit compenser le préjudice que va subir le locataire
confronté à la nécessité de trouver un nouveau local et d'y transférer
son activité. Généralement cette indemnité s'élève au minimum à
trois mois de bénéfices mais elle est le plus souvent chiffrée sur la
base de la valeur marchande du fond de commerce. Le locataire a le droit
de se tenir dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui est
pas versée.
Indice BT 01 : C’est
l’indice national du bâtiment tous corps d’État, et la référence
officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution
du coût des facteurs de production dans le bâtiment. Il est publié
chaque mois par le ministre chargé de la construction et de
l’habitation.
Taux de variation : mars 99/98 : - 0,1 %
Indice du coût de la
construction F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) : C’est
un indice trimestriel calculé sur la base du coût de construction des
immeubles d’habitation. Il enregistre les coûts de la main d’œuvre
et des matériaux.
Taux de variation : 31 mars 1999/98 : + 1,0 %
Indice du prix de la
construction INSEE : Il
est actuellement utilisé pour l’indexation de nombreux contrats (loyers
libres, baux commerciaux, vente d’immeubles à construire). Il est établi
par observation directe des prix effectifs de la construction de logements
neufs, non compris les frais d’acquisition de terrain, les honoraires
notariaux, les droits et taxes, le coût des travaux d’aménagement des
terrains et les honoraires de construction. Cet indice trimestriel intègre
les coûts de construction, la productivité des entreprises ainsi que
leur marge.
Indissociablement
corps avec un ouvrage : un élément est considéré comme formant
"indissociablement corps" avec un ouvrage : "lorsque sa dépose,
son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration
ou enlèvement de matière de cet ouvrage". Les éléments
dissociables (c'est-à-dire ceux ne formant pas "indissociablement
corps" avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de
clos ou de couvert) sont pris en charge par la garantie de bon
fonctionnement pendant une période de deux ans (Art. 1792-3 du Code
civil). Toutefois, lorsque ces éléments dissociables rendent l'ouvrage
impropre à sa destination, c'est la garantie décennale qui jouera à
nouveau.
Indivision
: un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont
sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite
d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts
égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un
mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.
Intérêts de retard : en
cas d'impayé, le syndic doit adresser au mauvais payeur une mise en
demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec
accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les
intérêts de retard (art.
36 du décret de 1967).
Le taux légal était de 3,47% en 1999.
Injonction de payer :
Si après une mise en demeure, le débiteur ne demande pas un échéancier
de paiement ou ne règle pas sa dette, le syndic peut alors engager une
action judiciaire à don encontre devant le tribunal d'instance ou de
grande instance (selon le montant de l'arriéré). Si le tribunal estime
la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.
Le syndic a 6 mois pour faire signifier cette ordonnance au
copropriétaire par un huissier. A compter de cette signification, le
copropriétaire dispose d'un mois pour payer ou faire opposition auprès
du greffe du tribunal. A défaut, l'ordonnance équivalant à un jugement,
le syndic peut utiliser les procédures de saisie.
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