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Action en nullité :
cette action intervient dans le cas où la répartition des charges
prévue dans le règlement de copropriété a été faites sans tenir
compte des principes légaux. Si le copropriétaire parvient à démontrer
l'illégalité de la répartition des charges devant le tribunal de grande
instance, celui-ci procède à leur nouvelle répartition.(art. 43 de la
loi de 1965). Cette action n'a aucun effet rétroactif, elle ne s'applique
qu'à compter de la date du jugement.
Notaire : officier
public nommé par le Garde des Sceaux. Il établit des actes authentiques
liés au droit de la famille, des sociétés
ou de l'immobilier. Il peut
intervenir comme mandataire du vendeur ou de l'acquéreur dans le cadre
d'une transaction immobilière. Il exerce également dans les domaines de
l'expertise ou du conseil en gestion de patrimoine. La France compte
environ 7 600 notaires. Les notaires réalisent environ 10% des
transactions sur le marché immobilier. Nue-propriété :
droit de propriété
partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui
autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts
et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un
immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la
chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer
le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits
de l'usufruitier.
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