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Parties communes :
"sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à
l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre
eux." (art. 3 loi du 10 juillet 1965).
Sont réputés parties communes : le sol , les cours, les parcs et
jardins, les voies d'accès; le gros oeuvre des bâtiments, les éléments
d'équipement commun y compris les parties de canalisations y afférentes qui
traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées;
les locaux des services communs; les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes : le droit de
surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs
locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller
(creuser) le sol; le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours,
parcs ou jardins constituant des parties communes; le droit d'affouiller de tels
cours, parcs ou jardins; le droit de mitoyenneté afférent aux parties
communes. Parties privatives :
"sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées
à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" (art.2 loi du 10
juillet 1965). Les parties reconnues comme privatives par les règlements de
copropriété ou par la jurisprudence sont : l'intérieur des appartements
d'habitation, les cloisons intérieures (hors gros oeuvre), les revêtements de
sol (parquets, carrelages), les équipements intérieurs (sanitaire,
installations de cuisine, chauffage central individuel...), les caves, les
greniers, les emplacements de stationnement attribué à chaque lot.
Permis de construire :
C’est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.
La demande de permis de construire, constituée du projet architectural et des
pièces administratives nécessaires, est déposée à la mairie du lieu de la
construction. L'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la demande
ou en fonction des services consultés dans un délai qu'elle précise.
L'intervention d'un architecte pour la demande de permis de construire est
obligatoire si le projet porte sur une construction de plus de 170 m2 de Shon
(construction neuve ou agrandissement).
Plan d'apurement
Plan de remboursement avec un échéancier de remboursement qui permet d'étaler
dans le temps le règlement de la dette.
Plan local d'urbanisme (PLU) :
document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de
nombreuses communes, découpé en zones. Le PLU peut par exemple limiter l'emprise
au sol des constructions ou leur hauteur, poser des exigences précises sur leur
aspect extérieur ... Le PLU peut être consulté librement en mairie ou à la
direction départementale de l'équipement. Il est conseillé de le consulter avant
d'acheter un terrain à bâtir.
Plan de masse : c’est un
plan qui présente l’emplacement du projet de construction par rapport à son
voisinage immédiat et indique les limites et l’orientation du terrain,
l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de
desserte et des raccordements.
Plan de situation :
c’est un plan qui donne la situation géographique du terrain concerné dans
le périmètre de la commune dont il dépend.
Plan d’occupation des sols
(P.O.S.) : C’est un plan qui détermine les zones d’affectation des sols
selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités
dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou
d’habitation, zones industrielles et zones rurales).
Président du conseil syndical
: les membres du conseil syndical désigne parmi eux un président (en
dehors du cadre de la réunion de l'assemblée générale). Il devient
l'interlocuteur privilégié du syndic en centralisant les retours au syndic.
Il dispose de quelques prérogatives supplémentaires : il peut convoquer une
assemblée générale si le syndic ne s'exécute pas dans les 8 jours alors
qu'il a été mis en demeure de le faire (art. 8 du décret du 13 mars 1967); il
peut aussi engager une action judiciaire et demander au juge par la voie d'un
référé, que l'ancien syndic transmette les archives du syndicat au nouveau,
quand le premier a été révoqué et s'il ne s'exécute pas (art. 18-2 de la
loi du 10 juillet 1965); il peut faire désigner par le tribunal de grande
instance un syndic ou un administrateur provisoire lorsqu' aucun syndic n'a
été désigné en assemblée générale alors que l'ancien syndic a
démissionné ou a été révoqué.
Prêt - condition suspensive
d'obtention d'un prêt : l'acquéreur à un délai de 40 jours minimum pour
obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente
préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut
justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers
différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie
versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.
Privilège mobilier : la
copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire
saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir
les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut
être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par
un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)
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