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Loi Scrivener : loi du 13 juillet 1979 qui vise à protéger les emprunteurs et qui s'applique à tous les prêts immobiliers.
Elle réglemente notamment la publicité sur les crédits, le contenu de l'offre de prêt et rend le contrat de prêt dépendant de l'acte d'achat d'un bien.
Surface hors oeuvre brute (SHOB)
: la shob d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher
de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de
façade, et du niveau supérieur du plancher y compris les combles et sous-sols
aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses. On ne
tient pas compte des terrasses non couvertes de plain-pied avec le
rez-de-chaussée, les saillies à caractère décoratifs, les vides (trémies
d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès).
Surface hors oeuvre nette (SHON)
: la shon est obtenue en déduisant de la shob : la surface des combles et
des sous-sols non aménageables (les parties dont la hauteur sous plafond est
inférieure à 1,80 m), celles des toitures-terrasses, des balcons et des parties
non closes situées au rez-de-chaussée; la surface des bâtiments servant au
stationnement des véhicules. Il faut enfin soustraire 5% de la surface obtenue
pour tenir compte de l'isolation des murs.
Syndic : Personne physique
ou morale représentant le syndicat de copropriété et agissant en son nom. Il
est chargé de la gestion de la copropriété, de l'exécution des dispositions
du règlement de copropriété, et de la représentation du syndicat dans tous
les actes civils et en justice.
Syndicat de copropriété :
désigne la collectivité des copropriétaires.
Syndicat
secondaire : dans le
cadre d'un ensemble immobilier comprenant plusieurs bâtiments, la loi de
1965 a prévu la constitution de syndicats secondaires dont l'objet est
d'administrer séparément un ou plusieurs des bâtiments de la copropriété. |