Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Art. 3. - La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné. Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 février 2001.

A N N E X E

DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2000
Commune de Rosans.

DEPARTEMENT DE L'AUBE Inondations et coulées de boue du 27 septembre 2000
Commune de Villacerf.

DEPARTEMENT DE L'AVEYRON Inondations et coulées de boue du 13 juin 2000
Communes d'Alrance (1), Durenque (1), Ledergues (2), La Selve (1).

DEPARTEMENT DU CALVADOS Mouvement de terrain de septembre 1998
Commune d'Houlgate.
Inondations et coulées de boue du 6 au 8 novembre 2000
Commune de Touques (2).
Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2000
Communes d'Angerville (3), Bonnebosq (3), Clarbec (2), Dives-sur-Mer (2), La Rivière-Saint-Sauveur (5), Saint-André-d'Hébertot (2), Saint-Martin-aux-Chartrains (3), Surville (2).
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 novembre 2000
Communes d'Ablon (4), Blonville-sur-Mer (3), Pont-l'Evêque (3).
Inondations et coulées de boue du 7 au 9 novembre 2000
Commune de Cricqueville-en-Auge (3).
Inondations et coulées de boue du 11 novembre 2000
Commune de Cricqueville-en-Auge (4).
Inondations et coulées de boue du 12 novembre 2000
Commune de Blonville-sur-Mer (4).

DEPARTEMENT DE L'EURE Inondations et coulées de boue du 7 novembre 2000
Communes de Boulleville (3), Campigny (3), Colletot (2), Corneville-sur-Risle, Fiquefleur-Equainville (4), Foulbec (3), La Lande-Saint-Léger (4), Manneville-la-Raoult (3), Manneville-sur-Risle, Les Préaux (4), Rougemontiers (2), Saint-Germain-Village (6), Saint-Maclou (3), Saint-Mards-de-Blacarville (3), Tourville-sur-Pont-Audemer (4).
Inondations et coulées de boue du 7 au 8 novembre 2000
Communes d'Appeville-Annebault (2), Pont-Audemer.

DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIRE Inondations et coulées de boue du 24 juillet 2000
Commune de Goussainville (2).

DEPARTEMENT DU FINISTERE Mouvement de terrain du 17 avril 2000
Commune d'Audierne (4).
Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000
Communes de Bannalec (3), Guiclan (3), Plogonnec (3).
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000
Commune de Guengat.

DEPARTEMENT DE LA GIRONDE Inondations et coulées de boue du 18 octobre 1999
Commune de Saint-Ciers-de-Canesse (2).

DEPARTEMENT DE L'HERAULT Inondations et coulées de boue du 14 juin 2000
Communes d'Autignac (3), Cazouls-lès-Béziers (3), Creissan (2), Faugères (2), Magalas (2), Pailhès (3), Puisserguier (2), Quarante (3), Saint-Geniès-de-Fontedit (3).

DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE Inondations et coulées de boue des 11 et 12 novembre 2000
Communes de Betton (3), Plélan-le-Grand (2), Saint-Germain-sur-Ille (3).
Inondations et coulées du 12 novembre 2000
Communes d'Antrain (3), La Bazouge-du-Désert (3), Les Brulais (3), Chauvigné (3), Gahard (2), Mélesse (2), Montgermont (2), Mouazé (3), Paimpont (3), Pleumeleuc (2), Rennes (3), Rimou (3), Saint-Brice-en-Coglès (2), Saint-Christophe-de-Valains (3), Saint-Etienne-en-Coglès (2), Saint-Grégoire (3), Saint-Péran (2), Saint-Sauveur-des-Landes (2), Sens-de-Bretagne (3), Vieux-Vy-sur-Couesnon (3).
Inondations et coulées du 12 au 13 novembre 2000
Commune de Pacé (3).

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE Inondations et coulées de boue du 13 au 14 octobre 2000
Commune de Bas-en-Basset.

DEPARTEMENT DU LOT Inondations et coulées de boue du 26 septembre 2000
Commune de Lauresses (2).

DEPARTEMENT DU MORBIHAN Inondations et coulées de boue du 11 au 13 décembre 2000
Communes de Guiscriff (3), Priziac (3), Saint-Barthélemy, Trédion (3).
Inondations et coulées de boue du 11 au 14 décembre 2000
Communes de Bieuzy, Le Saint (3).
Inondations et coulées de boue du 11 au 15 décembre 2000
Commune de Pluméliau.
Inondations et coulées de boue du 12 décembre 2000
Communes du Croisty (3), Gueltas (2), Inguiniel (3), Lanvénégen (3).
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 décembre 2000
Communes de Carentoir (3), La Gacilly (3), Josselin (3), Langonnet (2), Moréac (3), Pontivy, Saint-Aignan, Pleucadeuc (3).
Inondations et coulées de boue du 12 au 14 décembre 2000
Communes de Baud, Camors (4), La Chapelle-Caro (3), Le Sourn.
Inondations et coulées de boue du 12 au 15 décembre 2000
Communes de Bréhan (3), Cournon (3), Guern (3), Guillac (3), Hennebont, Missiriac (3), Montertelot (3), Peillac, Ploërmel (3), Rohan (3), Saint-Laurent-sur-Oust (3), Saint-Martin, Saint-Vincent-sur-Oust.
Inondations et coulées de boue du 13 au 14 décembre 2000
Commune de Pont-Scorff (3).
Inondations et coulées de boue du 13 au 15 décembre 2000
Commune de Saint-Gravé.
Inondations et coulées de boue du 14 au 15 décembre 2000
Communes de Guégon (3), Saint-Jean-la-Poterie.

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE Inondations et coulées de boue du 11 juin 2000
Commune de Montbronn (3).

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS Inondations et coulées de boue des 2 et 3 décembre 2000
Communes d'Ablain-Saint-Nazaire, Carvin (2), Hénin-Beaumont (2), Leforest (2), Libercourt, Loison-sous-Lens, Oignies (2), Wailly.

DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME Inondations et coulées de boue du 12 août 2000
Commune de Clermont-Ferrand.
Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000
Communes de Saint-Saturnin, Veyre-Monton.

DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE Inondations et coulées de boue du 12 septembre 2000
Commune de Virey-le-Grand (1).
Inondations et coulées de boue du 12 au 13 septembre 2000
Communes de Crissey, Gergy, Oslon (1), Sassenay.

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE Mouvement de terrain du 13 octobre 2000
Commune de Brison-Saint-Innocent (1).

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Inondations et coulées de boue du 4 juin 2000
Commune de Praz-sur-Arly.

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Inondations et coulées de boue du 7 mai 2000
Commune de Saint-Augustin (3).
Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2000
Commune d'Ussy-sur-Marne.

DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Inondations et coulées de boue du 19 au 20 septembre 2000
Communes de Cavaillon (1), L'Isle-sur-la-Sorgue.

DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE Inondations et coulées de boue du 23 au 24 juillet 2000
Commune de L'Haÿ-les-Roses (6).