| |
Question
N° : 00617
de M. Roland Courteau (Aude - SOC) |
| Ministère
interrogé : |
ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| Ministère
attributaire : |
ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
| |
Question publiée dans le JO
Sénat du 12/07/2007 - page 1231 |
| |
Réponse
publiée dans le JO Sénat du 04/10/2007 - page 1769 |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Roland Courteau attire
l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durables sur l’article 49 de la loi n°
2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l’eau et les milieux aquatiques, qui
prévoit l’attribution d’un crédit d’impôt en faveur des contribuables
qui installent à leur domicile, des équipements permettant la
récupération et le traitement des eaux de pluie.
Il lui fait remarquer qu’un arrêté interministériel doit fixer la liste
de ces équipements ouvrant droit à ce crédit d’impôt et préciser un
certain nombre de conditions.
Il lui demande s’il entend prendre toutes dispositions permettant une
publication rapide de cet arrêté. |
| Texte
de la REPONSE : |
Le ministre d'État, ministre
de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a pris
connaissance des questions relatives aux dispositions prévues à
l'article 49 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques. Ces
dispositions prévoient un crédit d'impôt pour l'installation dans un
logement d'équipements de récupération et de traitement des eaux
pluviales. La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31
décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas
pénaliser les contribuables. Il concerne uniquement le crédit d'impôt
relatif aux équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage
strictement extérieur. Un second texte est en cours de rédaction avec le
ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables de
l'eau de pluie dans l'habitation et complétera le premier arrêté «
crédit d'impôt ». Le projet actuel propose, pour les immeubles
d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des
sols. Le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de
septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie
pour le lavage du linge. De plus, l'utilisation d'eau non potable sera
interdite dans un certain nombre d'immeubles, autres qu'habitations,
tels qu'hôpitaux, crèches, etc. L'utilisation de l'eau de pluie par les
industriels devrait être soumise à une instruction individuelle. Afin de
permettre une bonne connaissance des investissements réalisés et de
pouvoir organiser le contrôle du respect des prescriptions, les
utilisateurs d'eau de pluie auront l'obligation de se déclarer auprès
des services en charge de la distribution d'eau potable. Le projet de
texte sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles devrait
être proposé au Comité national de l'eau à l'automne. |
Source :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070700617
|
|
