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Question
N° : 01564
de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) |
| Ministère
interrogé : |
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
| Ministère
attributaire : |
Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
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Question publiée dans le JO
Sénat du 23/08/2007 - page 1439 |
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Réponse
publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1825 |
| Texte
de la QUESTION : |
M. Jean Louis Masson attire
l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la
fonction publique sur le fait qu’une personne âgée qui a peu de
ressources et qui habite dans sa maison est exonérée de la taxe
d’habitation. Si suite à des problèmes de santé, cette personne est
ensuite obligée d’être accueillie dans une maison de retraite,
l’intéressée se voit alors réclamer le paiement de la taxe d’habitation
afférente à sa maison alors même qu’elle n’a pas de ressources
supplémentaires et que son revenu disponible est amoindri par le
reliquat qui reste à payer sur l’hébergement en maison de retraite. Il
souhaiterait qu’il lui indique si une telle situation ne lui semble pas
injuste et s’il ne conviendrait pas de maintenir l’exonération de la
taxe d’habitation au profit des personnes âgées relevant de ce type de
situation. |
| Texte
de la REPONSE : |
En matière de taxe
d'habitation, les exonérations et dégrèvements d'office, en faveur des
personnes âgées de condition modeste, sont réservés à l'habitation
principale. Dès lors, les personnes âgées qui transfèrent leur domicile
habituel en maison de retraite médicalisée tout en conservant la
jouissance de leur ancien logement ne peuvent, en principe, bénéficier
pour ce logement des mesures d'exonération ou de plafonnement de la taxe
d'habitation prévues sous conditions de ressources et de cohabitation
aux articles 1414-l et 1414 A du code général des impôts. En effet,
celui-ci ne constitue plus leur habitation principale. Toutefois, et par
mesure de tempérament, les personnes qui résident en maison de retraite
et conservent néanmoins la jouissance de leur ancien domicile peuvent,
sur réclamation adressée au directeur des services fiscaux, obtenir une
remise gracieuse de leur imposition de taxe d'habitation d'un montant
égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à
occuper leur ancien logement comme résidence principale, sous réserve
que le domicile concerné ne constitue pas en réalité une résidence
secondaire, notamment pour les membres de la famille. |
Source :
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ070801564
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